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LE CONSEIL NATIONAL

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Les Décisions à Caractère Normatif

Le législateur a confié au Conseil national des barreaux le soin d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat (L. 31 dec. 1971, art. 21-1 modifié). C'est dans le cadre de ce pouvoir normatif que le Conseil national a adopté deux décisions normatives majeures qui constituent le socle de la déontologie commune des avocats (en savoir plus)

Décision portant sur la formation continue des avocats issue de la décision à caractère normatif n°2011-004 18 nov. 2011
Règlement Intérieur National de la profession (RIN) issu de la décision à caractère normatif n°2005-003 modifiée

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Dimanche 15 Juillet 2007

     


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LCI nous emmène chaque vendredi dans les coulisses de la justice et du droit avec ceux qui les pratiquent au quotidien. ils décryptent l'actualité judiciaire et des problématiques juridiques en prise directe avec les préoccupations quotidienne

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