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Les Décisions à Caractère Normatif

Le législateur a confié au Conseil national des barreaux le soin d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat (L. 31 dec. 1971, art. 21-1 modifié). C'est dans le cadre de ce pouvoir normatif que le Conseil national a adopté deux décisions normatives majeures qui constituent le socle de la déontologie commune des avocats (en savoir plus)
Règlement Intérieur National de la profession (RIN) issu de la décision à caractère normatif n°2005-003 modifiée
Décision portant sur la formation continue des avocats issue de la décision à caractère normatif n°2011-004 18 nov. 2011
Décision à caractère normatif définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats issu de la décision à caractère normatif n°2014-003

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Dimanche 15 Juillet 2007

     


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