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LE CONSEIL NATIONAL

Les publications du Conseil National



Les Décisions à Caractère Normatif

Le législateur a confié au Conseil national des barreaux le soin d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat (L. 31 dec. 1971, art. 21-1 modifié). C'est dans le cadre de ce pouvoir normatif que le Conseil national a adopté deux décisions normatives majeures qui constituent le socle de la déontologie commune des avocats (en savoir plus)
Décision portant sur la formation continue des avocats issue de la décision à caractère normatif n°2011-004 18 nov. 2011
Règlement Intérieur National de la profession (RIN) issu de la décision à caractère normatif n°2005-003 modifiée

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Dimanche 15 Juillet 2007

     

REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)
 
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LCI nous emmène chaque vendredi dans les coulisses de la justice et du droit avec ceux qui les pratiquent au quotidien. ils décryptent l'actualité judiciaire et des problématiques juridiques en prise directe avec les préoccupations quotidiennes.
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Régime transitoire - dernière minute : le délai pour déposer votre dossier au titre du régime transitoire a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2013 par l’assemblée générale du CNB des 14-15 décembre 2012.
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