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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d’activité des experts comptables



Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d’activité des experts comptables
Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat.

Le Conseil national des barreaux a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement.

Il résulte du nouveau dispositif que :

• Les seules activités pouvant être réalisées par les experts-comptables, sans qu’elles soient effectuées pour des clients pour lesquels ils assurent une mission principale d’ordre comptable, sont des activités de nature technique ou administrative et en aucun cas de nature juridique.

• Les experts-comptables ne peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter la règle de l’accessoire prévue à l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971.

Ce texte conserve ainsi les équilibres entre les deux professions et permet de préserver les intérêts de leurs clients.

Pour plus d'informations :
• Retrouver le dossier législatif sur www.senat.fr

Les autres actualités sur le sujet :
• Le CNB reste mobilisé face au projet de loi Macron | Communiqué du Conseil National des Barreaux - Actualité CNB du 6 février 2015
• Projet de loi "Croissance et activité" : le temps du débat parlementaire - Actualité CNB du 22 janvier 2015
• Le CNB rend public une étude d'impact et met en garde contre les conséquences des mesures visant la profession d'avocat - Communiqué de presse CNB du 22 janvier 2015
• Examen par la commission spéciale de l'Assemblée nationale du projet de loi "croissance et activité" - Des avancées significatives pour les avocats - Actualité CNB du 16 janvier 2015
• Etude d'impact de la loi "Croissance et activité" réalisée à la demande du CNB - De forts impacts économiques et statutaires sur la profession d'avocat - Actualité CNB du 15 janvier 2015
• Projet de loi pour la croissance et l'activité - La mobilisation des avocats continue - Actualité CNB du 13 janvier 2015


Vendredi 17 Avril 2015

     


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