Retour à l'accueil du site  
 
ACTUALITES DE LA PROFESSION

Loi croissance et activité dite « Macron » : revue de détail de ce qui change pour les avocats


La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et validée par le Conseil constitutionnel ( Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015), a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015 ( JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537).


Certaines de ses dispositions concernent directement l’exercice de la profession

Il en est ainsi des dispositions relatives à la postulation des avocats, à l’ouverture de bureaux secondaires, à la fixation et au contrôle des honoraires, aux formes sociales d’exercice, à la détention du capital social et à l’interprofessionnalité d’exercice.

Loi croissance et activité dite « Macron » : revue de détail de ce qui change pour les avocats
● Leur entrée en vigueur est prévue, pour certaines dispositions, dès le 8 août 2015.

● D’autres entreront en vigueur dans quelques mois. D’autres enfin ne produiront leurs effets qu’à compter de l’adoption de décrets d’application ou de la publication d’une ordonnance.

Quels contenus pour quels impacts : tour d'horizon sous forme de fiches pratiques

● Le Conseil national des barreaux a élaboré des fiches pratiques destinées à vous éclairer sur le contenu et l’impact de ces nouvelles dispositions, en en précisant les modalités d’application.

● Ces fiches détaillées seront complétées au fur et à mesure de l'évolution des informations relatives à leur mise en œuvre qui seront portées à la connaissance du Conseil national des barreaux ( Dossier complet ici).

Fiche n°1 : La postulation [CNB | Actualisation 23-06-2016]

Cette fiche technique élaborée dans le sillage de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fait partie de la gamme des fiches pratiques « Loi Macron » proposées spécialement par le CNB.

Elle est plus particulièrement destinée à vous éclairer sur le contenu et l’impact des nouvelles dispositions introduites en matière de postulation des avocats (Élargissement du champ de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel - Suppression du tarif de la postulation).

Fiche n°2 : Les bureaux secondaires [CNB | Actualisation 07-08-2015]

Cette fiche technique élaborée dans le sillage de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fait partie de la gamme des fiches pratiques « Loi Macron » proposées spécialement par le CNB.

Elle est plus particulièrement destinée à vous éclairer sur le contenu et l’impact des nouvelles dispositions introduisant une procédure accélérée d'ouverture des bureaux secondaires et de nouvelles obligations en matière d’aide juridique.

Fiche n°3 : Les honoraires [CNB | Actualisation 14-08-2015]

Cette fiche technique élaborée dans le sillage de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fait partie de la gamme des fiches pratiques « Loi Macron » proposées spécialement par le CNB.

Elle est plus particulièrement destinée à vous éclairer sur le contenu et l’impact des nouvelles dispositions relatives à l'obligation de conclure une convention d’honoraires, soumise au contrôle de la DGCCRF et au Tarif en matière de saisie immobilière.

Fiche n°4 : Les sociétés d'exercice libéral - SEL - SPFPL [CNB | Actualisation 07-08-2015]

Cette fiche technique élaborée dans le sillage de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fait partie de la gamme des fiches pratiques « Loi Macron » proposées spécialement par le CNB.

Elle est plus particulièrement destinée à vous éclairer sur le contenu et l’impact des nouvelles dispositions relatives à l'ouverture du capital social des Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) et aux Sociétés holdings – SPFPL mono-professionnelles et pluri-professionnelles.

Fiche n°5 : Les structures d'exercice de droit commun [CNB | Actualisation 07-08-2015]

Cette fiche technique élaborée dans le sillage de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fait partie de la gamme des fiches pratiques « Loi Macron » proposées spécialement par le CNB.

Elle est plus particulièrement destinée à vous éclairer sur le contenu et l’impact des nouvelles dispositions introduisant de nouvelles formes juridiques d’exercice de droit commun pour les avocats.

Fiche n°6 : Les structures interprofessionnelles [CNB | Actualisation 07-08-2015]

Cette fiche technique élaborée dans le sillage de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fait partie de la gamme des fiches pratiques « Loi Macron » proposées spécialement par le CNB.

Elle est plus particulièrement destinée à vous éclairer sur le contenu et l’impact des nouvelles dispositions relatives a création des sociétés d’exercice interprofessionnelles.

Retrouvez ici toutes nos actualités relatives à la loi pour la croissance et l’activité dite « Macron »

  • Fiches d'information sur le contenu et les impacts de la réforme pour les avocats
  • Suivi de la réforme : dates d'application, textes d'application, ...
  • Actualités publiées au cours du processus législatif
  • Étude d'impact
  • ...

Lien vers les textes cités :
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537 - www.legifrance.gouv.fr
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 - www.legifrance.gouv.fr
• Communiqué de presse du Conseil constitutionnel - www.conseil-constitutionnel.fr
• Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : décision du Conseil constitutionnel - Actualité de la profession - 06/08/2015 - www.cnb.avocat.fr


Mardi 1 Septembre 2015

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS



DERNIERS MARCHES PUBLICS

LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 24 [1] => 0 )