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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Loi de finances pour 2014 : nouvelles dispositions sur l’aide juridique


Le Conseil National des Barreaux détaille pour vous les différentes mesures issues de la loi de finances pour 2014 et intéressant l’aide juridique. Il s’agit d’avancées significatives qui montrent que la profession peut être entendue. Toutefois, il faut prendre garde que nos propositions ne soient pas dévoyées, ce qui commande de se montrer vigilant sur les suites réservées à nos projets en veillant à ce qu’ils ne soient pas détournés de leur objet ou déformés dans leur esprit par les Pouvoirs publics.


La loi n°2013-1278 de finances pour 2014 a été promulguée le 29 décembre 2013.

Elle comporte, en son article 128, diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Suppression de la CPAJ

La mesure « phare » de la loi de finances pour 2014 est l'abrogation de l'article 1635 bis Q du code général des impôts. La contribution pour l'aide juridique de 35 euros, exigée depuis le 1er octobre 2011, ne sera donc plus due pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2014. Une circulaire du ministère de la justice en date du 31 décembre 2013 relative à la suppression de cette taxe rapporte un certain nombre de précisions utiles sur le régime applicable aux instances introduites avant ou à compter du 1er janvier 2014. La date de l’introduction de l’instance s’entend de la date à laquelle la juridiction est effectivement saisie c’est-à-dire, en cas d’assignation, la date de dépôt au greffe, et dans le cas d’une procédure de divorce, la date du dépôt de la requête initiale.

En conséquence de cette abrogation, sont supprimés les alinéas 2 et 3 de l'article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 , qui confiaient au Conseil national des barreaux, en partenariat avec l'Union nationale des CARPA, la gestion et la répartition, entre les barreaux, du produit de cette contribution.

Sont également supprimées, à l' article 28 de la loi n°91-647 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mentions concernant la prise en compte, dans le calcul de la dotation annuelle affectée par l'Etat à chaque barreau, de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition de la contribution pour l’aide juridique.

Les deux articles ci-dessus visés demeurent applicables dans leur rédaction actuelle aux contributions dues pour les instances introduites jusqu'au 31 décembre 2013.

Démodulation

Le montant de l'unité de valeur prévue à l' article 27 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 est fixé à 22,84 € pour les missions d'aide juridictionnelle qui seront achevées à compter du 1er janvier 2015. Par contre, la modulation prévue au même article, c'est-à-dire la majoration de l'UV de référence en fonction, par barreau, du volume de missions d'aide juridictionnelle au regard du nombre d'avocats inscrits, est supprimée à compter de la même date.

Honoraires et frais irrépétibles

L' article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 est sensiblement modifié. D'une part, ce qui n'était jusqu'alors qu'une possibilité offerte à l'avocat du bénéficiaire de demander la condamnation de l'adversaire au paiement de ses honoraires et frais irrépétibles, et une simple faculté pour le juge d'y faire droit, devient la règle et, en outre, la somme ainsi accordée ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. Le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 modifie en son article 22 l’article 700 du code de procédure civile qui prévoit désormais et de façon cumulative la condamnation de la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle une somme au titre des honoraires et frais, en renvoyant à cet égard à l’article 37. L’article 16 du même décret modifie l’ article 108 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pour préciser les modalités d’exercice de l’option offerte à l’avocat entre le recouvrement de la somme allouée et la perception de l’indemnité d’aide juridictionnelle.

Rétribution par les barreaux de l’avocat intervenant en garde-à-vue et procédures assimilées

L’article 128 de la loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013 crée un nouvel article 64-4 dans la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cette disposition se rapporte à l’aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté, et correspond à ce qui était déjà prévu à l’article 29 de la même loi pour l’aide juridictionnelle. Les barreaux peuvent ainsi organiser ces missions et leur rétribution comme ils le font déjà par exemple pour la défense pénale d’urgence, la défense des mineurs, la défense du droit des étrangers.

Montant des plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2014

La circulaire du ministère de la justice du 30 décembre 2013 fixe le montant des plafonds de ressources, les correctifs pour charges familiales et les tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2014.

Pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 936 euros

Pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1404 euros.

Pour plus d'informations ...

• Circulaire du ministère de la justice du 31 décembre 2013 - PDF
• Circulaire du ministère de la justice du 30 décembre 2013 - PDF

Textes législatifs :

• Article 128 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 - www.legifrance.gouv.fr
• Article 28 de la loi n°91-647 de la loi du 10 juillet 1991 - www.legifrance.gouv.fr
• Article 37 de la loi n°91-647 de la loi du 10 juillet 1991 - www.legifrance.gouv.fr
• Article 22 l’article 700 du code de procédure civile - www.legifrance.gouv.fr
• Article 108 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - www.legifrance.gouv.fr
• Article 64-4 dans la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique - www.legifrance.gouv.fr


Jeudi 6 Février 2014

     


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