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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Loi de finances pour 2015 : nouvelles dispositions relatives à l’aide juridique



La loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014 comporte diverses dispositions relatives à l’aide juridique, qu’il s’agisse de son champ d’application ou de son financement.
Loi de finances pour 2015 : nouvelles dispositions relatives à l’aide juridique

A. Champ d’application de l’aide à l’intervention de l’avocat

La loi de finances introduit dans la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique des dispositions nouvelles posant le principe de la rétribution de l’avocat qui intervient dans les cas suivants :

1) Comparution devant le procureur de la République

La personne déférée devant le procureur en application de l’article 393 du code de procédure pénale a droit, depuis le 2 juin 2014 (loi n°2014-535 du 27 mai 2014), à l’assistance d’un avocat dès ce stade de la procédure. L’avocat commis d’office intervenant à ce titre, à compter de cette date, pour une personne remplissant les conditions du bénéfice de l’aide juridictionnelle, a droit à une rétribution (article 64-1-2 nouveau de la loi du 10 juillet 1991).

2) Homologation d’une transaction pénale

L’article 41-1-1 du code de procédure pénale (issu de la loi n°2014-896 du 15 août 2014) rend possible pour certaines infractions, sur autorisation du procureur de la République, une transaction sur les poursuites entre l’OPJ et l’auteur de l’infraction. Celui-ci peut être assisté d’un avocat lors de l’audience d’homologation de la transaction devant le président du TGI ou son délégué. L’avocat intervenant à ce titre, pour une personne remplissant les conditions du bénéfice de l’AJ, a droit à une rétribution (article 64-2 modifié de la loi du 10 juillet 1991).

3) Comparution devant la commission d’application des peines

Il s’agit ici de la mesure de libération sous contrainte prévue à l’article 720 du code de procédure pénale (issu de la même loi du 15 août 2014). L’avocat assistant la personne détenue devant la commission de l’application des peines a droit (ici, sans condition du bénéfice de l’AJ) à une rétribution (article 64-3 modifié de la loi du 10 juillet 1991).

Les modalités et le montant de ces rétributions sont fixés par le règlement intérieur de chaque barreau (article 64-4 de la loi du 10 juillet 1991).

B. Financement de l’aide juridictionnelle

Aux fins d’améliorer le financement de l’aide juridictionnelle, la loi de finances comporte diverses mesures d’ordre fiscal prenant effet au 1er janvier 2015.

1) Augmentation de 2,6% du taux d’impositions des contrats d’assurance de protection juridique : taux spécifiques de 11,6% au lieu du taux par défaut de 9%. Ce dernier taux de 9% reste cependant applicable aux assurances ayant pour objet exclusif ou principal la prise en charge de la défense pénale ou le recours en réparation d’un préjudice personnel suite à un accident. Cette source de financement devrait rapporter 25 millions d’euros par an sur les trois ans à venir.

2) Augmentation de la taxe forfaitaire sur la taxe des huissiers de justice de 9,15 euros à 11,16 euros ce qui générera 11 millions d’euros par an.

3) Augmentation du droit fixe de procédure devant les juridictions répressives :

• 31 euros au lieu de 22 euros pour les ordonnances pénales, contraventionnelles ou correctionnelles, pour les autres décisions des tribunaux de police et pour les décisions ne portant pas sur le fond
• 127 euros au lieu de 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels (254 euros au lieu de 180 euros en cas de non-comparution personnelle)
• 169 euros au lieu de 120 euros pour les décisions de la chambre des appels correctionnels
• 527 euros au lieu de 375 euros pour les décisions de cours d’assises
• 211 euros au lieu de 150 euros pour les décisions de la Cour de cassation

Ces majorations généreront 7 millions d’euros par an qui viendront abonder notamment le budget de l’AJ et compenser la suppression de la démodulation.

En effet, la loi de finances pour 2015 abroge la suppression de la modulation de l’UV qui avait été prévue par la loi de finances pour 2014 à compter du 1er janvier 2015.

Enfin, la gestion des fonds issus de ces nouvelles recettes fiscales et leur répartition sont confiées au CNB avec le concours de l’UNCA, comme c’était le cas et selon les mêmes modalités que pour la contribution pour l’aide juridique (taxe de 35 euros).

Pour rappel, le montant du droit fixe d’appel dû par les parties lorsque la constitution d’avocat est obligatoire est passé à compter du 1er janvier 2015 de 150 à 225 euros, la durée de perception de ce droit étant prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.

C. Admission à l’aide juridictionnelle

La loi de finances pour 2015, en son article 2, dispose que les plafonds de ressources pour l’admission à l’AJ sont majorés de 0,5%.

Pour plus d'informations ...

• Circulaire du ministère de la justice du 29 décembre 2014 - PDF


Jeudi 15 Janvier 2015

     


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