Loi de simplification du droit dite Warsmann : de nouvelles règles de gouvernance de la profession

Ces articles 71 à 73 modifient les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 avec :

• une extension de la procédure d’arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale et pour les différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel

• la désignation comme membres de droit du Conseil national du Président de la Conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.

• La loi prévoit la désignation comme membres de droit du Conseil national des barreaux du Président de la Conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris et modifications en conséquence des dispositions de l'article 21-2 de la loi de 1971 (art. 73).

• La détermination du statut des nouveaux membres de droit du Conseil National relève du décret du 27 novembre 1991 (art. 34 et s.) et des dispositions du règlement intérieur du Conseil National. Un rapport sera présenté sur le sujet à l’assemblée générale des 3 et 4 juillet prochains.

• La loi prévoit l'extension de la procédure d’arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale (modification de l'art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et pour les différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel (modification de l'art. 21 de la loi de cette même loi de 1971) (art. 71 et 72).

• Les modalités de la procédure d’arbitrage doivent être déterminées par décret en Conseil d’Etat pris après avis du Conseil national des barreaux. Le Conseil National fera connaître ses propositions de textes à la Chancellerie.

Pour en savoir plus sur la gouvernance, voir nos actualités récentes :
• La gouvernance dans le rapport Darrois. Rapport à l'Assemblée générale du 3 avril 2009 - Blog Darrois du Conseil national
• Les recommandations du rapport Darrois en matière de gouvernance - Réagissez sur le Blog Darrois du Conseil national
• Une nouvelle gouvernance de la profession - Editorial du Président Wickers
• Les voeux de la profession à la presse - Actualité du 23 janvier 2009