Loi pénitentiaire : le Conseil national des barreaux s'associe à un mémoire en soutien à la saisine du Conseil constitutionnel

Le Conseil national des barreaux s’est associé à des syndicats de magistrats et d’avocats ainsi qu’à des associations dans le cadre d’un mémoire adressé au Conseil constitutionnel saisi de la loi pénitentiaire en date du 20 octobre 2009 (Aff. 2009-593 DC).

Il attire l’attention de cette juridiction sur les nombreux vices d’inconstitutionnalité que comporte la loi déférée tant du point de vue des libertés publiques que des libertés individuelles et du respect des droits de la défense.

Les signataires du mémoire font notamment valoir que le législateur n’est pas allé au bout de sa compétence en laissant à l’autorité réglementaire le soin d’intervenir dans des domaines qui relèvent du domaine de la loi en matière de libertés publiques. Tel est le cas pour les règles disciplinaires applicables aux détenus ou le régime différencié de détention.

En outre, les droits de détenus sont définis de manière trop imprécise et indéterminée et il est porté atteinte aux droits attachés à la liberté individuelle.

La loi pénitentiaire méconnaît également les droits processuels qui permettent aux détenus de sanctionner ces atteintes. A cet égard, le mémoire avance que certaines dispositions de la loi contestée ne garantissent pas le droit au recours, l’obligation de motivation et la protection de l’autorité judiciaire.

Le mémoire fait également valoir que la loi pénitentiaire porte atteinte :

au principe de légalité des délits et des peines,

aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines,

au principe d’individualisation des peines

et au principe du respect des droits de la défense.

Une action qui s'inscrit dans la continuité

Il s’agit du septième mémoire (*) adressé par le Conseil national des barreaux au Conseil constitutionnel depuis 2004, essentiellement pour des textes touchant au droit pénal, à la procédure pénale et au droit des étrangers.

Ces actions s'inscrivent dans une volonté toujours réaffirmée de la profession de voir, en tous lieux et en toutes circonstances, les droits et libertés fondamentales garantis.

(*) Pour mémoire :
● Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Cons. const. décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, JORF du 10 mars 2004 p. 4637 - www.conseil-constitutionnel.fr
● Loi précisant le déroulement de l' audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Cons. const. décision n° 2005-520 DC du 22 juill. 2005, JORF du 27 juillet 2005 p. 12241) - www.conseil-constitutionnel.fr
● Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Cons. const. décision n° 2006-541 DC du 28 sept. 2006, JORF du 3 octobre 2006 p. 14635) - www.conseil-constitutionnel.fr
● Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (Cons. const. décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007, JORF du 11 août 2007 p. 13478) - www.conseil-constitutionnel.fr
● Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (Cons. const. décision n° 2007-557 DC du 15 nov. 2007, JORF du 21 novembre 2007 p. 19001) - www.conseil-constitutionnel.fr
● Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental (Cons. const. décision n° 2008-562 DC du 21 fév. 2008, JORF du 26 février 2008 p. 3272) - www.conseil-constitutionnel.fr

Loi pénitentiaire - Saisine du Conseil constitiutionnel - Mémoire en soutien (oct. 2009)