Lutte contre le blanchiment : deux nouveaux décrets viennent compléter le dispositif de l’ordonnance du 30 janvier 2009

• Le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 a été pris pour application de l’article L. 561-15-II du code monétaire et financier (CMF) afin de définir les critères de la fraude fiscale pouvant conduire à faire une déclaration de soupçon.

Parmi les 16 critères retenus par le décret, figurent, par exemple :

« le retrait fréquent d’espèces d’un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l’activité économique »,

« le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l’impossibilité de produire ces pièces » ou encore « le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts ».

• Le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 vient directement porter application des dispositions introduites dans la partie législative du code monétaire et financier par l’ordonnance du 30 janvier 2009.

Il donne la définition de la notion de bénéficiaire effectif d’une opération (articles R. 561-1 suiv. CMF) et détaille les obligations liées à l’identification du client (articles R. 561-5 suiv. CMF et R. 561-10 pour le client occasionnel) et du bénéficiaire effectif d’une opération (articles R. 561-7 suiv. CMF).
Il prévoit les obligations de vigilance qui doivent être mises en œuvre par les personnes assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment (articles R. 561-12 suiv. CMF).

• Au titre de l’obligation de déclaration, le décret du 2 septembre 2009 précise que les avocats s’en acquittent personnellement, quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel (article R. 561-23 IV CMF). La déclaration est transmise au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit dans les formes prévues par les articles R. 561-26 et R. 561-31 et R. 561-32 CMF.

• Les avocats doivent également mettre en œuvre les procédures et les mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies par leurs autorités de contrôle.

• A cet égard, un futur décret portera application de l’article 17 13° de la loi du 31 décembre 1971 fixant les compétences du conseil de l’ordre auquel a été confié le soin de vérifier le respect par les avocats de leurs obligations de vigilance et déclaratives prévues par le code monétaire et financier et de se faire communiquer les documents relatifs au respect de ces obligations.

• Ce même décret tirera également la conséquence de la nouvelle compétence donnée au Conseil national des barreaux par l’ordonnance du 30 janvier 2009 qui a prévu, dans un nouvel alinéa de l’article 21-1 de la loi de 1971, qu’il peut « assister le conseil de l’ordre dans l’exercice de sa mission définie au 13° de l’article 17 » de cette loi.

Le Conseil national des barreaux procède actuellement à la refonte du Cahier portant conseils de vigilance publié en septembre 2007 afin de tenir compte du nouvel état du droit positif en matière de lutte contre le blanchiment.

• Ce nouveau Cahier s’intitulera « Dissuader pour ne pas dénoncer ». Il rappellera que la profession d’avocat a constamment manifesté son opposition à l’obligation de dénoncer les clients à laquelle les dispositifs communautaire et national de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme la contraignent.

Si l’objectif de lutte contre la criminalité et le terrorisme est légitime, les avocats refusent d’être des délateurs ou des auxiliaires de police et de renier l’essence même de leur serment et leurs valeurs essentielles.

● Rappelons que le Conseil national des Barreaux, sur rapport d'Andréanne Sacaze, Présidente de la Commission des Textes, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a décidé à l’unanimité d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre l’ordonnance du 30 janvier 2009 transposant la 3ème directive anti-blanchiment n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005 (Voir notre actu du 25.02.09 - consulter le rapport )

● Les obligations de vigilance et déclaratives pesant sur les avocats ne s'appliquent pas aux activités qui se rattachent à une procédure juridictionnelle, ni aux informations recueillies à l'occasion d'une consultation juridique demandée par un client, à moins que celui-ci ne souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux (art. L. 561-3 II CMF).

● L’ordonnance du 30 janvier 2009 consacre la possibilité pour l'avocat de dissuader un client de prendre part à une activité illégale (art. L. 561-19 CMF), la possibilité d’informer d’une déclaration de soupçon les avocats d’une même structure d’exercice ou ceux intervenant dans une même transaction (art. L. 561-20 et L. 561-21 CMF) ainsi que l’immunité pénale, civile et disciplinaire de l’avocat ou de son préposé en cas de déclaration de soupçon faite de bonne foi (art. L. 561-22 CMF).

Les textes :

• Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - JO du 4 septembre 2009 - Texte consolidé au 5/9/09
• Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier - JO du 18 juillet 2009 - Texte consolidé au 5/9/09
• Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ( JO 31 janvier 2009 ) - Texte consolidé au 25/9/09
• Directive n° 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - JOUE L 309/15 du 25.11.2005 - Texte consolide sur Eur-Lex

Les autres travaux du Conseil National sur cette question pour mémoire :
• Ordonnance transposant la 3ème directive anti-blanchiment : le Conseil National engage un recours devant le Conseil d'Etat - Actualité du Conseil National du 25/02/2009 - consulter le rapport )
• Présentation de l'ordonnance de transposition de la troisième directive anti-blanchiment n°2009-104 du 30 janvier 2009 - Actualité du Conseil National du 11/02/2009
• 3ème directive blanchiment. L'ordonnance exclura l'activité de consultation juridique de l'obligation de vigilance - Actualité du Conseil National du 28/11/2009
• Transposition de la troisième directive blanchiment. Les derniers développements - Actualité du Conseil National du 27/06/2008
• Transposition de la troisième directive blanchiment - Assemblée générale des 13 et 14 juin 2008 - Motion adoptée par le Conseil national des barreaux le 14 juin 2008 - Actualité du Conseil National du 22/06/2008
• Le gouvernement tente d'éviter un débat au Parlement sur le blanchiment - Actualité du Conseil National du 16 juin 2008
• La troisième directive blanchiment : avis du Conseil - Actualité du Conseil National du 11 février 2008