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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat : la CECM valide l'inscription de Jérôme Hercé


Jérôme Hercé, ancien Bâtonnier de Rouen, a été inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation prévue à l’article L.155-2 du Code de la consommation en qualité de médiateur de la profession d’avocat. Les avocats sont donc invités à communiquer à leurs clients consommateurs ses coordonnées.


Pour rappel, l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1). Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

Pour s’assurer que tout avocat puisse offrir à ses clients consommateurs la possibilité de recourir à un dispositif de médiation présentant les garanties requises, le Conseil national des barreaux avait décidé la mise en place d’un «Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat» et désigné Jérôme Hercé, ancien Bâtonnier de Rouen, pour exercer ces fonctions.

Cette proposition a été avalisée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) qui a décidé, après instruction du dossier, d’inscrire Jérôme Hercé sur la liste des médiateurs de la consommation prévue à l’article L.155-2 du Code de la consommation, en qualité de médiateur de la profession d’avocat.

En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d’amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Aussi, le Conseil national des barreaux invite les avocats français à inscrire, notamment dans leurs conventions d’honoraires, les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Les guides de rédaction de conventions d’honoraires mis à la disposition des avocats par le Conseil national des barreaux en janvier 2016 ont été réactualisés afin d’y inscrire ces coordonnées.

Il est rappelé que l’existence d’un tel médiateur national pour la profession d’avocat n’est pas exclusive du recours par l’avocat à un dispositif de médiation de la consommation qui serait mis en place au sein du cabinet ou par le barreau et inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation.

Télécharger les guides de rédaction

Guide n°1 : Convention d'honoraires sur la base d'un honoraire fixe avec éventuellement un honoraire de résultat
Guide n°2 : Convention d'honoraires sur la base d'un tarif horaire avec éventuellement un honoraire de résultat


Mercredi 1 Juin 2016

     


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