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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat : appel à candidatures


Le Conseil national des barreaux a décidé, lors de son Assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015, d’installer un médiateur national de la consommation de la profession afin de faciliter le respect des nouvelles obligations qui incomberont aux avocats à compter du 1er janvier 2016.


Petit rappel

L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat : appel à candidatures
Tout avocat devra ainsi être en mesure d’offrir à ses clients consommateurs la possibilité de recourir gratuitement à un tel dispositif de médiation de la consommation en cas de litige de nature contractuelle, c’est-à-dire essentiellement en cas de litige en matière d’honoraires.

Quel statut pour le médiateur de la consommation ?

Le statut du médiateur de la consommation et les conditions requises par l'exercice de cette fonction sont déterminés par l’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015. En application du nouvel article L. 153-1 alinéa 3 du code de la consommation, le médiateur de la consommation doit ainsi :

S'agissant de ses obligations :

  • Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;
  • Être nommé pour une durée minimale de trois années ;
  • Être rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;
  • Ne pas être en situation de conflit d’intérêts et le cas échéant le signaler.

S'agissant de ses moyens d'action :

Le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat disposera d’un budget séparé, « distinct et suffisant pour mener à bien sa mission » (art. L. 153-3 du code de la consommation).

Un site sera mis à sa disposition permettant aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

S'agissant du contrôle de son activité :

Enfin, l'activité du médiateur sera soumise à l’évaluation et au contrôle de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Chaque année, le médiateur devra remettre à cette commission un rapport comprenant un certain nombre d'informations.

Quel mode de désignation pour le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat ?

Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat sera désigné par l’Assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016, sur proposition du bureau du Conseil national des barreaux, conformément à la résolution votée le 11 décembre 2015.

Cette désignation devra ensuite être soumise à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, créée par l’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 et compétente pour établir la liste des médiateurs de la consommation qui sera notifiée à la Commission européenne.

Si vous êtes intéressé(e) :
Les candidatures peuvent être transmises, accompagnées des documents utiles à leur examen, avant le 14 janvier 2016 :
• Par voie postale : Conseil national des barreaux - 22 rue de Londres - 75009 Paris
• Par voie électronique : secretariatpresidence@cnb.avocat.fr


Samedi 26 Décembre 2015

     


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