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TEXTES : ACTUALITES

Médiation : formation juridique et déontologie de l'avocat doivent être au coeur de ce mode alternatif de règlement des conflits



Médiation : formation juridique et déontologie de l'avocat doivent être au coeur de ce mode alternatif de règlement des conflits
Dans le prolongement du rapport présenté à l’AG du 22-11-2008 par Sonia Cohen-Lang et Paul Riquier ( cf. actu 28-11-2009), Andréanne Sacaze a présenté au nom de la Commission Textes un état des lieux de la médiation dans un contexte où les pouvoirs publics aspirant à une déjudiciarisation, réfléchissent aux possibilités d’allègement des contentieux ou de simplification du droit.

Après un tour d'horizon des différents aspects de la médiation, terminologie, état du droit positif, les propositions récentes en la matière et enfin problématique du développement de la médiation sur Internet, Andréanne Sacaze a conclu son intervention sur la place que doit y prendre la formation juridique et la déontologie de l'avocat.

La terminologie


Le terme médiation désigne un processus spécifique d’écoute et de recherche par un tiers impartial d’un dialogue et d’une solution entre les parties.

Cependant, les termes de médiateur et de médiation sont utilisés pour toutes sortes de fonctions et de règlement de conflits entre les citoyens et les organismes publics ou privés (p. ex. le médiateur de l'énergie, du cinéma, des assurances, du crédit, etc.).

Les médiateurs du service public, sous l'autorité du Médiateur de la République, ont établi une Charte des Médiateurs du Service Public qui énonce un certain nombre de principes.

• La médiation institutionnelle est un « mode alternatif de règlement des litiges ».
• Elle peut être mise en œuvre pour tenter d'éviter une action en justice et pour régler des litiges spécifiques et individuels entre les personnes physiques ou morales et les institutions ou les entreprises.
• Elle est gratuite, rapide, d'accès libre - direct ou indirect -, et intervient lorsque les autres recours internes sont épuisés.
• Les médiateurs ont un rôle clé dans le règlement des différends entre l'institution et son public, mais également préventif et catalyseur de changement au sein des institutions ou des entreprises.

La médiation dans le droit positif


Deux textes généraux encadrent la médiation :

• la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,
• et le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires qui a créé les articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile.

Ainsi, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne pour procéder à une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.

La loi soumet le médiateur à l’obligation du secret à l’égard des tiers et interdit, sauf accord des parties, de faire état devant le juge des constatations ou déclarations faites au cours de la médiation.

Ces textes contiennent les principes essentiels de la médiation judiciaire, par exemple :

• Libre choix du médiateur par le juge.
• Durée de trois mois renouvelable une fois.
• Conditions que doit remplir le médiateur, notamment celle de formation ou de l’expérience.
• Rémunération du médiateur comme en matière d’expertise.
• Limitation de l’information due par le médiateur au juge à l’existence ou non d’un accord.
• Homologation de l’accord par le juge à la demande des parties.

D’autres textes créent des hypothèses particulières de médiation :

• En matière familiale (article 373-2-10 du code civil) ou de divorce (article 255 du code civil).
• En matière sociale dans le cas d’une personne s’estimant victime de harcèlement moral (article L. 1152-6 du code du travail) ou dans le cas de conflits collectifs du travail (articles L. 2523-1 suiv., , R. 2523-1 suiv. du code du travail).
• Le pouvoir donné à la HALDE de procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de médiation (loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004).

Enfin, l’intervention en qualité de médiateur requiert la possession du diplôme d’Etat de médiateur familial.

La formation à ce diplôme est ouverte aux candidats justifiant d’un diplôme national ou d’une expérience professionnelle dans le domaine social, sanitaire ou juridique. Il peut également être obtenu par la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Les propositions récentes en matière de médiation


Jean-Claude Magendie, premier Président de la Cour d’appel de Paris, a remis, le 30 septembre 2008, un rapport intitulé « Célérité et qualité de la justice - La médiation : une autre voie. ».

Il formule les préconisations suivantes :

• Prévoir que la médiation interromprait le délai de péremption de l’instance.
• Généraliser le pouvoir du juge d’enjoindre les parties de s’informer sur la médiation.
• Donner compétence au conseiller de la mise en état de conférer la force exécutoire à l’accord.

Des recommandations sont par ailleurs proposées en faveur d’une implantation de la médiation civile dans les juridictions.

Le rapport de la Commission Guinchard ( Voir les propositions n° 49 à 52 du rapport) a proposé :

• d’instituer une tentative de médiation obligatoire ou une procédure participative avant toute saisine du juge dans le cadre d’une instance modificative,
• de désigner un juge coordonnateur dans chaque tribunal avec un juge référent en médiation,
• de généraliser le pouvoir du JAF d’enjoindre aux parties d’avoir recours à la médiation

La directive du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, qui doit être transposée, a posé quatre principes :

• Effet suspensif de la prescription en cas de médiation, cet aspect ayant été intégré au droit français par la loi sur les prescriptions du 17 juin 2008 (Art. 2238 C. civ.).
• Application aux litiges transfrontaliers.
• Application soit en amont de la saisine du juge, soit pendant le procès.
• Application aux litiges civils et commerciaux.


La médiation par Internet


Enfin, on assiste au développement de la médiation sur Internet qui oriente les justiciables vers des solutions non encadrées juridiquement.

L’examen des nombreux sites fleurissant dans ce domaine conduit à constater qu’il existe plusieurs écoles de pensée de la médiation influençant différents types de formation dans lesquelles le droit tient une place trop faible :

• un courant juridique qui se fonde sur le fait qu'un individu a des droits et des obligations ; il souhaite que la loi intervienne plus dans la médiation ;
• un courant psychologique qui insiste sur une lecture psychologique des conflits ;
• le courant spiritualiste ou religieux qui prend essentiellement ses racines dans la religion catholique et est basé sur la notion de faute et de pardon ;
• le courant scientifique ou philosophique qui tient la médiation pour une connaissance de l'être humain et, en conséquence, le médiateur n'a pas besoin de connaître le droit.


La déontologie de l’avocat et la formation juridique doivent être présentes dans la médiation


En conclusion, il faut que la déontologie de l’avocat soit présente dans la médiation, à l’image du code de déontologie élaboré par la Fédération nationale de centres de médiation. La formation juridique doit également être mise en avant.

• La profession peut appréhender la médiation à la fois comme mode de résolution de conflits dans lequel l’avocat intervient aux côtés de ses clients et comme champ d’activité, l'avocat étant lui-même médiateur après une formation adaptée.

• Il convient ainsi de réfléchir à la formation des avocats à la médiation et aux conditions d’acquisition du diplôme d’Etat de médiateur familial par les avocats, à la déontologie de l’avocat exerçant une activité de médiateur, aux modalités selon lesquelles cette activité peut être mentionnée.

• Par ailleurs, avec la Fédération Nationale des Centres de Médiation (http://cnb.avocat.fr/Mediation/), il faut se pencher sur le développement des centres de médiation créés par les barreaux face aux centres contrôlés et financés par les pouvoirs publics, poser la question du secteur aidé, sensibiliser les avocats à la médiation en tant que moyen complémentaire d’être aux côtés de nos concitoyens.

Il convient dés lors de débattre et de tenter de trouver un fil conducteur et des options qui permettraient à la profession de trouver enfin sa place dans cette procédure, sans avoir le sentiment qu’elle nous retire l’essence même de notre exercice professionnel


Pour aller plus loin :
• Médiation : l'avocat, expert en droit, doit être présent et formé à ces nouvelles techniques - Rapport de Sonia COHEN-LANG et Paul RIQUIER sur l’avocat et la médiation - Actu du Conseil du 28/11/2008
• Fédération Nationale des Centres de Médiation - cnb.avocat.fr/Mediation


Mercredi 22 Juillet 2009

     


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