Retour à l'accueil du site  
 
ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Médiation : l'avocat, expert en droit, doit être présent et formé à ces nouvelles techniques


Le bénéfice du recours à la médiation, mode de règlement non juridictionnel des conflits est évident, notamment dans les conflits de travail ou familiaux, les conflits commerciaux, ou les accidents médicaux. Le médiateur et l’avocat sont complémentaires, une médiation sans avocat est ainsi difficilement concevable. Si cette dernière devient une troisième voie procédurale, l’avocat doit être présent et aura un rôle déterminant dans l’évolution de la médiation, sa formation et sa déontologie faisant de lui par nature un médiateur, sous réserve qu’il reçoive la formation nécessaire.


Sonia COHEN-LANG et Paul RIQUIER, membres du Conseil National, ont présenté un rapport sur l’avocat et la médiation. Après un état des lieux des principales dispositions concernant la médiation, des pratiques en Europe et des propositions des rapports Magendie et Guinchard, le rapport réaffirme le rôle déterminant de la profession dans l’évolution de la médiation

La médiation en pratique


La médiation est entrée dans le Code Civil depuis 1995 (Loi n° 95-125 du 8 février 1995, insérée par le Décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 sous les articles 131-1 et suivants NCPC). Elle permet aux parties de renouer le dialogue et de trouver une vraie solution à leur conflit par le biais de la négociation.

Pour qu’il y ait médiation, il faut que les parties au litige acceptent de se percevoir comme protagonistes, comme partenaires, et non comme antagonistes. La médiation n’est donc ni un procès, ni une procédure, mais un processus fondé sur la liberté. L’intérêt de la médiation pour les parties réside ainsi dans ce qu’elles ne sont pas dépouillées de leur litige, qu’elles en conservent la maîtrise et, qu’en conséquence, la solution à laquelle elles parviendront aura forcément un effet utile.

Le recours à ce mode de règlement non juridictionnel des conflits est évident, notamment dans les conflits de travail ou familiaux, dans les conflits commerciaux, ou dans les accidents médicaux.

La médiation, vers une troisième voie procédurale ?


Le rapport dresse un état des lieux des pratiques de la médiation en Europe.

A ce titre, la Directive du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008, qui s’applique aux litiges transfrontaliers pour les médiations civiles et commerciales, élargit le champ de recours à la médiation. L’accord découlant de cette médiation transfrontalière devient exécutoire par jugement ou par acte authentique. Les Etats membres doivent la transposer avant le 21 mai 2011.

D’ores et déjà, la transposition de cette directive a entraîné une modification de l’article 2238 du Code civil relatif à la suspension de la prescription.

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de la médiation ou de la conciliation.

Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois à compter de la date à laquelle soit l’une des parties, ou les deux parties, soit le médiateur, ou le conciliateur, déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.

Par ailleurs, le rapport GUINCHARD contient un certain nombre de propositions en matière de désolidarisation ou d’allègement de la procédure.

La 49ème proposition suggère ainsi :

• de désigner le magistrat coordinateur et d’un référent au sein de chaque TGI en matière de médiation,
• d’établir une liste de médiateurs auprès de chaque TGI,
• de généraliser du pouvoir du Juge en matière familiale à enjoindre les parties à recourir à la médiation.

Le rapport MAGENDIE (Célérité et qualité de la justice – La médiation : une autre voie), déposé à la Chancellerie le 18 octobre 2008, contient quant à lui quatre propositions essentielles :

• la mise en place d’une 3ème voie procédurale qui est la voie de médiation,
• la création d’une cellule médiation avec un magistrat référent,
• le développement de la formation et la sensibilisation des magistrats : création annuelle de modules de médiation obligatoire,
• la modification de textes de lois en matière de médiation portant notamment sur les dépens, la TVA réduite à 5,5 % sur les honoraires, l’octroi d’une unité de valeur supplémentaire en matière d’aide juridictionnelle, ou la création d’assurance « défense recours » prenant en compte la médiation.


L’avocat aura un rôle déterminant dans l’évolution de la médiation


Le médiateur et l’avocat ont tous les deux un rôle dans tous les champs du Droit. Ils font appel aux mêmes qualités et sont donc complémentaires. Aussi, une médiation sans avocat est difficilement concevable.

Si la médiation devient une troisième voie procédurale, les avocats, experts du droit, doivent être présents et formés à ces nouvelles techniques. L’avocat doit proposer la médiation quand il consulte à propos d’un contentieux né ou à naître, quand le procès est en cours, ou bien lors de la conclusion du contrat.

Ainsi, l’avocat aura un rôle déterminant dans l’évolution de la médiation, sa formation et sa déontologie faisant de lui par nature un médiateur, sous réserve bien entendu qu’il reçoive la formation nécessaire.


En savoir plus :
• Article 2238 du Code civil relatif à la suspension de la prescription ( Légifrance)
• Directive du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 ( Europa)

2008_11_22_rapport_mediation_cohen_lang_riquier.pdf Rapport Médiation 22-11-2008  (194.44 Ko)



Vendredi 28 Novembre 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 23 [1] => 0 )