STRUCTURES ET OBJECTIFS DE LA FNCM
Béatrice GORCHS Maître de Conférence à l'Université de Savoie
pose son
"Regard critique sur l'ordonnance 2011-1540 transposant la Directive médiation"
Cet article est diffusé avec l'aimable autorisation de l'auteur et de son éditeur
la Revue Droit & procédures - Référence de publication: N°1/65ème année/janvier 2012.
L'auteur de l’article dont nous vous proposons la lecture relève que "…l'ordonnance fixe un socle de règles communes à tous les modes de résolution amiable des différends avec assistance d'un tiers, transfrontaliers ou internes, conventionnels ou judiciaires, pourvu qu'ils répondent à la définition qu'elle donne de la médiation"…
…« tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur »
Elle aborde successivement les questions traitées par cette ordonnance pour ce qui est du cadre commun à toutes les médiations
- Définition et périmètre de la médiation
- Règles communes de la médiation
- Champ d'application du dispositif
Elle termine ses propos par les dispositions relatives au cadre spécial réservé à la médiation judicaire, (Régime commun et Frais de la médiation)
…« tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur »
Elle aborde successivement les questions traitées par cette ordonnance pour ce qui est du cadre commun à toutes les médiations
- Définition et périmètre de la médiation
- Règles communes de la médiation
- Champ d'application du dispositif
Elle termine ses propos par les dispositions relatives au cadre spécial réservé à la médiation judicaire, (Régime commun et Frais de la médiation)
Béatrice GORCHS 8 ORD 161111 130212.pdf
(2 Mo)
Rédigé par Alain THUAULT le Lundi 19 Mars 2012 à 12:18
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