Fédération Nationale des Centres de Médiation

Il a présenté les propositions de la Commission, précisant qu'il s'agissait d'abord d'un rapport qui se veut global, ouvert vers d'autres expériences, d'autres pays. Un rapport pragmatique présentant des solutions d'apaisement, indiquant que pour le Juge et les Auxiliaires de Justice, l'ambition raisonnée est une Justice rénovée se décline en deux séries de propositions dont l'une «c'est d'entourer le Juge d'une équipe» nous intéresse.

En effet, il est précisé que dans le prolongement du développement de la conciliation et de la médiation, que nous souhaitons par ailleurs, notamment en matière familiale, nous proposons un tout nouveau mode de résolution des conflits; la procédure participative de négociation assistée par Avocat. C'est une procédure très originale qui vient du droit Québécois avec des adaptations pour marquer que les Avocats remplissent ici, leurs fonctions traditionnelles d'assistance aux parties dans le cadre d'une négociation entre les parties préalablement à la saisine du Juge. En cas d'échec partiel ou total, une passerelle vers la saisine simplifiée de la juridiction compétente est prévue afin de permettre un traitement accéléré de l'affaire.

Parmi les 65 propositions de la Commission, celles qui concernent la médiation sont comprises dans le développement des modes alternatifs de règlement des litiges soit les propositions 47 à 54.

1) On notera tout d'abord, l'importance donnée à la procédure participative de négociation, assistée par Avocat.

Il s'agit du mode alternatif de règlement des conflits en matière de droit familial, soutenu par le CNB et par ses représentants au sein de la Commission GUINCHARD.

Cette solution a des avantages et des inconvénients.

Avantages en ce qu'elle constitue un pré contentieux qui peut désamorcer le divorce, mais n'a pas l'avantage, comme en matière de médiation, de pouvoir intervenir au paroxysme de la crise, lorsque la procédure est déjà lancée.

De plus, elle ne règlera que les problèmes financiers du divorce et non les problèmes d'équilibre familial et du droit des enfants.

2) Le deuxième élément développé, concerne la conciliation et le rôle pivot joués par les conciliateurs de Justice.

La conciliation existe dans la pratique et dans les textes.

On a pu constater ses limites tant en ce qui concerne la méthodologie qu'en ce qui concerne la formation des conciliateurs.

La conciliation devant les Tribunaux d'Instance ou devant les Conseils de Prud'hommes n'est pas une particulière réussite.

3) Enfin, la proposition 49 demande la confortation de la médiation.

Il est proposé la désignation d'un Magistrat coordinateur et d'un référent au sein de chaque TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.

C'était la proposition faite par la Commission présidée par le Premier Président MAGENDIE.

Etablissement d'une liste de médiateurs par TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.

C'est là ce que met en place, la Fédération Nationale des Centres de Médiation et ce qu'elle avait proposé.

La généralisation du pouvoir aujourd’hui reconnu au Juge en matière familiale, d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur pour une réunion gratuite d’information sur la médiation.

Il s’agit d’une proposition qu’avait formulée la Fédération dans son rapport.

Ces propositions ne constituent pas des avancées extrêmement importantes.

On doit rappeler que la médiation ne concerne pas uniquement le droit de la famille. Elle concerne aussi le droit commercial, le droit social et donc d'autres juridictions que le simple TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.

C'est pourquoi il serait beaucoup plus important que, s'il existe un Magistrat Coordinateur au sein de chaque TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, celui-ci puisse agir en relation avec un Magistrat Coordinateur dans chaque TRIBUNAL DE COMMERCE, dans chaque Conseil de Prud'hommes et chaque TRIBUNAL D'INSTANCE et la généralisation du pouvoir d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, devrait concerner toutes les juridictions.

Mais la plus grosse critique qui doit être apportée au mécanisme proposé par la Commission, résulte essentiellement de la proposition « 50 » de création d'un dispositif public de médiation familiale extrajudiciaire.

C'est là que l'on peut constater qu'en fait, rapprochée de la proposition 52, on essaie d'instaurer un système particulier pour la médiation familiale, alors que la médiation forme un tout.

Son unité se trouve rompue. On tente de pérenniser la médiation familiale en l'encadrant dans un service avec un organisme chargé d'assurer la qualification et le contrôle des médiateurs et permettant de résoudre le problème de la prise en charge financière.

Le Ministère de la Justice ferait donc prendre en charge, par les autres Ministères et notamment par les Caisses d'Allocations Familiales, ce qui actuellement est pris en charge au titre de l'Aide Juridictionnelle.

Tout un contentieux va donc, ainsi disparaître, car la médiation familiale sera utilisée de façon massive, dans le but de déjudiciariser, d'alléger le contentieux du droit familial et donc, les finances de l'Etat en matière d'Aide Juridictionnelle.

Les Avocats verront de moins en moins de procédure de divorce aboutir devant le Juge et le Juge aux Affaires Familiales n'aura pratiquement plus à intervenir lors des modifications de l'exercice de l'autorité parentale, lorsqu'une décision de Justice a déjà statué (Juge aux Affaires Familiales post divorce).

On va donc:

• Conserver un mode alternatif de règlement des conflits pour les procédures familiales des personnes riches, dans le cadre de la procédure participative, avant que ne soit saisi le Juge.
• Pour le divorce du pauvre, il est à l'évidence que ce sont les travailleurs sociaux qui feront de la médiation familiale et qui règleront les conflits, avec la prise en charge des Caisses d'Allocations Familiales.

Cette double procédure, celle du riche et celle du pauvre, a un intérêt, de désengorger la Justice, de libérer le Juge de procédures devenant un contentieux de masse auquel il ne peut faire face, mais a, comme revers de la médaille, la fin d'un contentieux aidé qui va avoir pour conséquence, de déstabiliser nombre de cabinets individuels de Province et de transférer la médiation familiale à des professionnels du social sans le contrôle de l'élément fondamental dans une démocratie des défenseurs de la liberté que sont les Avocats.

On va fonctionnariser la médiation, et c'est la première des critiques que l'on doit apporter, critique importante, au mécanisme proposé.

Diverses solutions devront être trouvées pour corriger les effets néfastes de ces propositions, permettant de réintroduire l'Avocat dans le processus du droit de la famille afin d'éviter la cassure entre le divorce du riche et le divorce du pauvre et la fonctionnarisation de la médiation.

Il s'agit là d'un axe de réflexion important.

Il est nécessaire de faire des propositions pour que la médiation puisse se développer aussi, dans les autres matières, devant les autres juridictions ce à quoi, n'a semble-t-il pas beaucoup réfléchit la Commission présidée par le Recteur GUINCHARD.

Nous devons là encore, non seulement être vigilants, mais faire des propositions.

Paris le 14 novembre 2008