Fédération Nationale des Centres de Médiation

L'article 8 de la Directive 2008/52/CE dispose:

« Les Etats membres veillent à ce que les parties qui choisissent la médiation pour tenter de résoudre un litige ne soient pas empêchées par la suite d'entamer une procédure judiciaire ou une procédure d'arbitrage concernant ce litige du fait de l'expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation. »

Un délai de trois ans est accordé aux Etats membres pour procéder à sa transposition (article 12).
Rarement transposition aura été réalisée aussi promptement:

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, NOR: JUSX0711031L, parue au J.O. du 18 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, a inséré dans le code civil un nouvel article 2238 ainsi rédigé:

« Art. 2238.-La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

Le délai de prescription commence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. »

Dans l'attente des «commentaires pertinents et savants» que ce texte, porteur d'une évidente dynamique en faveur de la médiation, ne manquera pas de susciter, nous pouvons d'ores et déjà, en tant que praticiens de la médiation, en titrer les enseignements pratiques.