Qu’à fait notre Fédération en 2009 ? Il faut en tirer un bilan.

Deux objectifs ambitieux ont été atteints et non des moindres, pour structurer le mouvement de la médiation.

• Un code de déontologie unique des médiateurs, qui a été mis en place par les associations de médiation représentant plus de 85 % de la planète médiation,

• Un annuaire national des médiateurs, qu’a édité notre Fédération, sorte de vadémécum de textes, de jurisprudences, de bibliographies et d’articles fondamentaux ainsi que le répertoire des centres et associations de médiation membres de notre Fédération et la liste de tous les médiateurs. Il s’agit d’un outil capital pour faire progresser la médiation en France.

Un objectif en cours de développement :

• Des contacts ont été développés avec le CNB pour permettre le renforcement et l’aboutissement de deux avancées essentielles à notre Fédération et à ses membres :

• La mention de spécialisation « médiateur » dont le principe est acquis mais dont les modalités pratiques doivent être enfin adoptées par une assemblée générale du CNB

• Des formations initiales normalisées dans toutes les écoles d’avocats, remplaçant le mouvement qui avait été mis en place à la suite de l’intervention de notre Fédération auprès des treize écoles d’avocats françaises qui avaient organisé, de façon empirique, des modules de sensibilisation et la mise en place de formation à la médiation dans le catalogue de chaque école d’Avocat.

• Le développement de la journée de la médiation du mois de JUIN qui doit se renouveler et s’amplifier cette année.

• Enfin, le développement de journées régionales permettant au Président, sur le terrain, d’avoir des contacts avec les centres et les associations de médiation ; elles doivent se continuer au cours de l’année 2010.

Nous n’avons pas à rougir de ce bilan qui dénote le rôle central que joue notre Fédération dans le mouvement de la médiation et dans sa structuration.

Quels sont les objectifs pour l’année 2010 ?

1) La mise en place d’un livret individuel des médiateurs.

Il doit permettre à chaque médiateur de pouvoir justifier des formations initiales ou continues auxquelles celui-ci a pu participer et donner des informations sur les médiations qui ont été pratiquées.

Son principe et son contenu ont été arrêtés.

Reste à mettre en place les modalités d’impression pour que chaque centre puisse les distribuer à ses médiateurs.

2) L’observatoire de la médiation.

Le processus est en marche pour la création d’un organisme commun à l’ensemble du mouvement de la médiation, permettant de rassembler les données statistiques, de veiller à l’étique, de labelliser les formations, d’assurer un suivi des formations des médiateurs et d’entretenir des relations avec les pouvoirs publics français et européens.

Le principe en a été acté lors d’une première réunion qui s’est tenue à l’Assemblée Nationale, réunissant la plupart des grandes associations de médiation.

Une deuxième réunion doit se tenir prochainement, afin de mettre en place les modalités pratiques (périmètre d’intervention, composition des organes dirigeants, en un mot, mise en place des statuts et des différentes commissions).

Il fallait aller vite avant que des règles ne nous soient imposées par les pouvoirs publics.

Il est heureux de constater que l’ensemble du mouvement de la médiation, comme pour le code de déontologie, se rassemble sur un objectif dont la construction lui appartient.

3) Le Centre d’Etude et de Documentation se met en place.

Il s’agit d’un organe essentiel pour collecter les études théoriques, les textes, la jurisprudence et tous les éléments de la pratique de la médiation. Il doit voir le jour en partenariat avec le groupement des Magistrats pour la médiation , GEMME et l’Institut Catholique de Paris, IFOMENE.

4) Les rencontres régionales doivent se développer.

En 2009, elles ont eu lieu successivement à AIX EN PROVENCE, RENNES, CLERMONT FERRAND, LIMOGES et METZ.

Cette année, deux sont déjà prévues : une à GUERET, l’autre à BORDEAUX.

Elles ont pour but de créer un mouvement médiatique autour des centres de médiation ; de voir au plus près du terrain, les difficultés qui peuvent se présenter pour le développement de la médiation et réunir tous les acteurs, Magistrats, Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, Syndicats Professionnels qui peuvent être intéressés par le mouvement de la médiation.

Cet effort, qu’a déployé la Fédération et qu’elle doit développer au cours de l’année 2010, a pour but de placer l’Avocat au centre du dispositif de la médiation.

On ne cessera de répéter que la médiation ne fonctionnera en France, que si les avocats prennent conscience qu’il faut qu’ils investissent ce champ d’activité.

S’ils ne le font pas, d’autres sont prêts à l’investir et à s’installer au cœur du dispositif. Si tel était le cas, la profession aura alors perdu un pan entier de son activité.

Le périmètre professionnel qui a une tendance à être concurrencé de toutes parts, le sera au cœur de ce dispositif.

C’est pourquoi il faut inlassablement travailler avec les organes représentatifs de la profession d’avocat.

Il faut donc de l’inventivité, du courage et de la persévérance. Il est nécessaire que les organes de la profession, notamment au niveau de chaque bâtonnier, prennent conscience de l’importance que revêt la médiation pour l’ensemble de la profession.

Relations avec le CNB

La Fédération a travaillé avec les organes du CNB à de multiples reprises.

Le Président et les membres du bureau, ont été auditionnés par la Commission des textes du CNB, lors de l’assemblée générale décentralisée à AIX EN PROVENCE, les 4 et 5 JUIN 2009. Il a été fait un tour d’horizon et un état des lieux de la médiation et des difficultés qu’elle pouvait rencontrer au niveau de la profession.

Le Président et les membres du bureau ont eu une journée de travail avec le Bâtonnier LECA, Président de la commission « formation » du CNB à AIX EN PROVENCE, les 24 et 25 OCTOBRE 2008 pour faire avancer les projets ayant trait à la formation initiale dans les écoles d’avocats, à la formation à la médiation ainsi qu’au problème des mentions de spécialisation et à la mise en place d’une formation en matière commerciale.

Laurence BARADAT, Présidente de notre commission formation a été auditionnée par le CNB, le 30 NOVEMBRE 2009 et a pu exposer la mise en place d’une formation à la médiation commerciale.

Les contacts sont donc suivis et devraient pouvoir déboucher sur des avancées significatives.


Relations avec la Conférence des Bâtonniers

La Conférence des Bâtonniers loge notre secrétariat. Nous y disposons d’un ordinateur et d’un téléphone sur lequel peuvent s’inscrire des messages lorsqu’un problème se pose à un centre.

Un des deux secrétaires de notre Fédération y passe chaque semaine pour relever le courrier, effectuer les réponses urgentes aux messages téléphoniques.

Notre secrétariat constitue donc un lien avec les différents centres et associations, membres de la Fédération.

N’hésitez pas à le contacter.

Par ailleurs, nous allons solliciter de la Conférence des Bâtonniers, la possibilité de pouvoir effectuer une intervention pour sensibiliser les Bâtonniers à la médiation, lors d’une prochaine assemblée générale, et, de plus, nous pensons qu’il serait opportun de pouvoir insérer un article sur la médiation et la Fédération, dans le journal des Bâtonniers édité par la Conférence des Bâtonniers.


CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Un arrêt important de la Cour d’Appel d’Aix, du 18 FEVRIER 2009, est intervenu.

S’il ne traite pas, à proprement parler du médiateur, il est cependant intéressant car transposable dans son argumentaire et peut servir à contrer une objection trop souvent entendue, concernant l’Avocat médiateur.

En page 6 de cet arrêt, les motivations sont les suivantes :

• Sur la désignation du professionnel qualifié et la consignation :

Attendu que Monsieur X fait grief aux Premiers Juges d’avoir désigné Madame Y en qualité d’expert qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; qu’il conteste avoir donné son accord à la désignation de cet expert en vertu de l’article 225-9 du Code Civil ; qu’il soutient que l’expert désigné en sa qualité d’avocat en droit des personnes ne possède pas les connaissances et compétences techniques et particulières nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’il avance en outre que cet avocat appartient au même barreau que le Conseil de Madame Z ; que Monsieur X demande que soit nommé, sur le fondement de l’article 255-10 du Code Civil, un notaire aux lieu et place de l’expert commis par la décision entreprise…
Attendu que le Premier Juge a désigné Madame Y, professionnel qualifié inscrit sur les listes, sur le fondement de l’article 255-9 du Code Civil, dont la mission est de dresser un inventaire estimatif et de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; que les compétences de Madame Y ne sauraient être présumées insuffisantes ; qu’il ne saurait en outre être tiré de son appartenance au même corps de métier, exerçant dans le même ressort que le Conseil de l’une des parties, une présomption de partialité ; qu’ainsi, en la désignant en sa qualité de professionnel qualifié et non celle d’avocat, le Premier Juge a fait une juste appréciation des faits de la cause. Que la décision entreprise sera donc confirmée de ce chef.

COMMENTAIRE DE TEXTE

Nous attendons une décision motivée, désignant un avocat comme médiateur familial alors qu’il n’est pas titulaire du diplôme.

Par ailleurs, vous trouverez ci-joint, une petite étude effectuée pour préciser que les Magistrats ont parfaitement la possibilité de désigner, comme médiateurs familiaux, des médiateurs qui ne sont pas titulaires du diplôme de médiateur familial.

Un médiateur, non titulaire du diplôme national de médiation familiale, peut parfaitement être désigné pour exercer une médiation familiale.

Si on se penche sur les différents textes permettant de désigner un médiateur en matière de droit des personnes et de la famille, textes qui doivent être examinés tant en droit que dans le contexte de leur mise en place, on doit constater que pour être désigné comme médiateur familial, il n’est fait aucune obligation de désigner seuls ceux titulaires du diplôme national de médiateur familial.

L’analyse juridique des textes emporte la conviction.

En effet, la loi du 8 FEVRIER 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, commerciale et administrative, indique de façon très générale, dans l’article 21 modifié par la Loi du 9 SEPTEMBRE 2002 :

« Le Juge peut, après avoir obtenu l’accord des parties, désigner une tierce personne remplissant les conditions fixées par Décret….
2) soit à une médiation… »

On constate qu’aucune restriction sur la personne désignée, qui peut être tant une personne physique qu’une personne morale, n’existe dans ce texte.

L’article 131-4 issu du Décret du 22 JUILLET 1996, reprend la même possibilité dans des termes identiques, là encore sans aucune restriction si ce n’est le fait de remplir des conditions fixées par Décret.

Les articles 255 et 373.2-10 du Code Civil, issus des Lois du 4 MARS 2002 et 26 MAI 2004 ayant trait au divorce et à l’autorité parentale, prescrivent :

« Le Juge peut notamment proposer aux époux, une mesure de médiation… désigner un médiateur familial pour y procéder… »

Le notamment du texte laisse le choix au Juge de désigner un médiateur du cas général de l’article 131-4 du Code de Procédure Civile.

Aucun texte de notre droit positif ne précise donc, que le médiateur familial doit être titulaire du diplôme d’état de médiateur familial.

Ce diplôme de médiateur familial a été instauré par un Décret N° 2003-1166 du 2 DECEMBRE 2003, signé par le Ministre des Affaires Sociales. L’analyse de ce texte aboutit à la conclusion que celui-ci ne fait qu’instaurer un diplôme d’état de médiateur familial qui atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès des personnes en situation de rupture.

Ce texte, en aucun cas, ne précise et ne définit d’aucune façon, l’exclusivité de désignation du titulaire du diplôme en matière de médiation familiale, de rupture ou d’autorité parentale.

Ce n’est pas parce qu’un texte établit un diplôme et le programme pour y parvenir, qu’il définirait implicitement que seul le titulaire du diplôme peut exercer une fonction qui a été définie de façon très générale.

On en arrive donc à la conclusion que ce texte situé dans un contexte où il fallait faire accéder des travailleurs sociaux n’ayant parfois aucune formation ou qu’une très faible formation, à une activité de médiateur, il était nécessaire de prévoir un diplôme. Par contre, d’autres personnes disposant d’une formation et des qualifications nécessaires, n’ont pas de nécessité d’être titulaire du diplôme pour exercer en qualité de médiateur et être désigné par les différentes juridictions.

Sur le plan de la pratique, c’est d’ailleurs bien ce qu’ont compris la plupart des Magistrats qui font appel à des médiateurs non diplômés dans des affaires familiales (Cf. Paris, Auxerre, Montluçon, Aix en Provence…).

Une jurisprudence du Juge des Affaires Familiales d’Aix en Provence (hélas non publiée), semble de façon motivée avoir adopté ce principe.


INFORMATIONS DIVERSES :

A l’initiative du groupement européen des Magistrats pour la médiation (GEMME), un colloque mondial s’est tenu au Sénat, les 16 et 17 OCTOBRE 2009 avec la participation de plusieurs Ministres et autres personnalités européennes. Il s’est prolongé par la création d’un organisme, la Conférence Internationale de la Médiation Judiciaire ayant pour but de créer des liens et d’harmoniser les pratiques de la médiation et de créer des relais dans différents pays pour que des échanges sur la médiation puissent intervenir. Deux membres de notre Conseil d’Administration de la Fédération, Gilles LOPEZ et le Président DEALBERTI ont été désignés en qualité de trésorier et trésorier adjoint.


La troisième conférence européenne de la médiation ayant pour thème « médiation et société civile en Europe, vers un nouvel état d’esprit », se déroulera à BOURG LA REINE Grand Paris, les 27 et 28 MAI 2010. Elle est organisée par l’Association Nationale des Médiateurs avec ESSEC-IRENE. Elle présentera des ateliers interactifs autour de très nombreux thèmes, notamment médiation d’entreprise, médiation de citoyenneté, médiation environnement territoire, médiation et diversité, médiation familiale et médiation santé, médiation internationale, médiation institutionnelle. Le comité scientifique est particulièrement relevé. Il s’agit d’une manifestation importante. Tous ceux qui désirent s’inscrire, peuvent s’adresser au secrétariat de la Fédération. Un bulletin d’inscription leur sera transmis.


Le groupement européen des magistrats pour la médiation, organise une formation à la médiation qui se déroulera à MONTALIEU dans l’Isère, les 3, 4 et 5 JUIN 2010. Cette formation est inscrite dans le catalogue des formations de l’école nationale de la magistrature et déjà, un nombre important d’élèves de l’école nationale de la magistrature, se sont inscrits. Il reste 30 places pour des avocats. Nous essayons d’intervenir auprès du CNB pour que la formation soit prise en compte dans le crédit d’heures de formation permanente. Pour s’inscrire, il suffit d’intervenir auprès du secrétariat de notre Fédération qui vous fournira le bulletin d’inscription et les modalités ainsi que l’ordre du jour et la liste des différents ateliers. Un atelier concernant la médiation en matière commerciale sera animé par deux membres de notre Fédération, Gilles Robert LOPEZ et le Président.


On rappellera que la troisième journée nationale de la médiation doit se tenir cette année, le Mercredi 2 JUIN 2010. Cette année, près de 10 centres ont organisé une telle journée. La recette en est simple. Trouver un lien emblématique. En général, demander la salle des fêtes de la mairie de votre commune ou de votre ville. Vous invitez à participer à des ateliers de réflexion, différentes personnalités, dans le cadre de la médiation familiale, la médiation commerciale, la médiation sociale. Chaque table ronde doit comporter si possible un Magistrat, un Avocat, un Universitaire, un médiateur. Chacun peut s’exprimer sur l’orientation à donner à la médiation, sur son sens, sur son développement. Doit être invité un nombreux public, composé principalement des forces économiques, sociales, politiques, universitaires ainsi que des autorités judiciaires. Bien évidemment, vous convoquez la presse, afin qu’une couverture médiatique maximum puisse intervenir. Vous pouvez en outre distribuer comme matériel, l’annuaire des médiateurs dont vous pourrez solliciter des exemplaires à la Fédération. Il s’agit d’une manifestation de relations publiques importantes, car elle sensibilise à la médiation.

Cotisation 2009 et 2010

On rappellera que nombre de centres n’ont pas réglé leur cotisation 2009.

Notre Fédération ne peut fonctionner qu’avec les cotisations, puisqu’elle ne dispose d’aucune subvention d’aucune sorte. L’absence de règlement des cotisations ne nous permet pas de développer certaines actions que nous voudrions mettre en place. Nous vous rappelons en outre que l’absence du paiement de la cotisation, entraînera ipso facto, que le centre de médiation ne figurera pas dans l’annuaire de médiateurs et que ses médiateurs ne seront pas répertoriés, ce qui sera fortement dommageable pour eux.

Nous demandons aux Présidents de centres de nous fournir tous les renseignements et informations dont ils voudraient que chaque centre puisse profiter. Il suffit de nous les transmettre, pour qu’ils figurent dans le prochain FRANCE INFO MEDIATION.


ASSEMBLEE GENERALE 2010

On rappellera enfin que notre assemblée générale se déroulera le SAMEDI 27 MARS 2010 à 9 heure 30 à l’Institut Catholique de Paris, dans les locaux IFOMENE.

Outre le renouvellement partiel du Conseil d’Administration, d’importantes questions doivent être débattues sur le positionnement de la Fédération. Il serait souhaitable que chacun des centres et chacune des Associations membre de la Fédération, puisse être représenté soit par son Président, soit par un mandataire, afin de nourrir le débat sur les orientations futures.

Retenez donc la date. Elle est importante pour la vie de la Fédération.


ANNUAIRE NATIONAL DES MEDIATEURS

Celui-ci doit paraître en juin 20I0. Son tirage doit être augmenté, et sa présentation améliorée.
Une nouvelle fiche de renseignement individuelle des médiateurs, plus complète doit vous parvenir par l’intermédiaire des centres et association. Il faudra la remplir soigneusement, la retourner au Président qui la visera et la transmettra à la Fédération à son siège social.

2°-REGIONALISATION ET DEVELOPPEMENT DE NOS CENTRES

La régionalisation est en place. Le Président se déplace (Aix en Provence, Limoges, Clermont Ferrand, Rennes, Perpignan, Nevers…)

Il convient de développer des formations mutualisées, et de les faire connaître à la Fédération pour qu’elles figurent sur notre site.

De nouveaux centres se créent et adhèrent à la FNCM (Nantes, Strasbourg Nanterre…)
Notre objectif reste toujours la mise en place d’un Centre auprès de chaque Tribunal de Grande Instance, pour mailler le territoire national.

3°-INTERVENTION DANS LE DEBAT SUR LA PLACE DE LA MEDIATION DANS LA SPHERE DU DROIT ET LA NOUVELLE PROFESSION D’AVOCAT.

La Fédération a transmis, sous la plume de Claude BOMPOINT-LASKI, un rapport à la commission présidée part Monsieur le Recteur GUINCHARD. Trois propositions de cette commission ont repris notre analyse sur la place de la médiation dans le champ procédural. Malheureusement la commission n’a pas cru devoir faire de nouvelles propositions concernant la médiation familiale, et la réforme du décret de 2002. D’autres solutions devront être trouvées.

La Fédération a élaboré et transmis un rapport à la commission présidée par notre confrère DARROIS sur la grande profession du droit. Il conclue au rôle fondamental que doivent jouer les avocats dans les mesures alternatives de règlement des conflits et notamment dans la médiation, tant dans l’accompagnement de leurs clients que comme médiateurs.

C’est avec fierté que nous avons constaté que l’assemblée générale du CNB a adopté un rapport sur la médiation qui a repris dans ses grandes lignes l’argumentaire développé par la Fédération. Nous sommes heureux de nous retrouver sur la même longueur d’onde.

4°- OBTENTION D’UNE MENTION DE SPECIALISATION POUR LES AVOCATS MEDIATEURS :

La Présidente de la commission formation du CNB, Madame Brigitte LONGUET, avait accepté par courrier de septembre 2008 de présenter à l’assemblée générale du CNB, dans le cadre de son rapport sur la réforme des mentions de spécialisations, qu’une telle mention transverse et supplémentaire aux deux mentions obligatoires (classe 4), puisse être admise. Il semble que ce rapport devrait être adopté par la prochaine assemblée de la nouvelle mandature.

5°-PRISE EN CHARGE ACCEPTABLE PAR LE FIFPL DES FORMATIONS A LA MEDIATION :

Antérieurement la FIFPL prenait en charge une indemnisation faible pour les formations à la médiation.
Depuis le mois de septembre 2008, les avocats peuvent se faire indemniser dans des proportions beaucoup plus larges (multiplié par cinq) pour les formations à la médiation homologuées.

6°- FORMATION DANS LES ECOLES D’AVOCAT :

Le 6 décembre 2008 une réunion des Président et Directeurs des 11 écoles d’avocats a reçu votre président.

Le principe d’une formation obligatoire dans le cursus des élèves Avocat a semble -t-il été acquis. Il avait été convenu qu’une commission devrait être mise en place avec des représentants des écoles d’Avocats et de la commission formation de la FNCM pour définir les modalités et le contenu de ces formations.

Une réunion s’est déjà tenue à Montpellier le 5 mars 2009 pour proposer : le programme d’un module de sensibilisation à la médiation, d’une formation à la médiation, d’une formation approfondie en université d’été. Votre président a bénéficié des programmes proposés par la commission formation, de Laurence BARDAT et Françoise de LAVENERE .

7°- LE CODE DE DEONTOLOGIE :

Lors de notre assemblée générale du 8 mars 2008, nous avions approuvé notre propre code de déontologie, lui-même fruit de la réflexion menée par Gilles Robert LOPEZ et le CNPM. J’avais estimé qu’il serait opportun de disposer d’un code de déontologie unique pour l’ensemble du mouvement de la médiation en France. Et ce, pour suivre les recommandations de la directive européenne du 28 mai 2008 sur la médiation.

J’ai donc initié, avec le concours de l’ANM et de Gabrielle PLANES, rapidement devenue la cheville ouvrière du projet, une rencontre informelle avec les principales associations de médiateurs, notamment familiales.

Nous nous sommes fixés ce premier objectif. Après un travail patient, très consensuel et très enrichissant, nous avons mis au point un code de déontologie accepté par toutes les associations. Il témoigne de la convergence de toutes les composantes de la médiation en France. Son lancement officiel a eu lieu le 5 février 2009 à l’Assemblée Nationale.

Il est possible que d’autres objectifs soient définis par le rassemblement des organismes de Médiation (ROM) et permettent d’autres convergences pour construire la médiation en France.
Il s’agit d’un pas gigantesque effectué pour développer la médiation en France et apporter une contribution décisive à la médiation européenne

8°-EDITION D’UN ANNUAIRE NATIONAL DES MEDIATEURS DE LA FNCM :

Les fiches normalisées dont le prototype avait été approuvé par notre précédente assemblée, sont remontées des centres et associations ; certains centres n’ont malheureusement pas joué le jeu, et leurs médiateurs ne figureront pas dans l’annuaire. Près de 500 médiateurs répartis sur tout le territoire national y figureront. Leur formation a été contrôlée par les Présidents de Centre, et par le CA de la Fédération.

L’annuaire imprimé sera diffusé à toutes les juridictions de France et tous les décideurs et prescripteurs institutionnels.

Il comportera en outre: le code de déontologie, les textes qui régissent la médiation, la jurisprudence, un recueil d’actes, toutes les informations sur la Fédération et sur chaque centre et association.
Diffusé à 5000 exemplaires, il doit constituer une avancée certaine de la structuration de la médiation française dans le droit fil de la directive européenne.

9°- PARTENARIATS DE LA FEDERATION :

La Fédération est partenaire de longue date du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation et membre de son conseil d’administration.

Elle est partenaire du grand colloque qui doit être organisé le 9 octobre 2009 au Sénat et à la création de CIMJE.

La Fédération entretient des relations très étroites avec la conférence des bâtonniers. Une réunion de travail en juin 2008 a regroupé le Président Pascal EYDOUX, le Bâtonnier DUCASSE, actuel président de la commission formation du CNB, et le Président de la Fédération.
La Fédération n’est pas ignorée par le CNB. Le Président Paul Albert IWENS, a aimablement invité le président de la Fédération à la Convention nationale de Lille ; elle a pu exprimer son point de vue dans trois ateliers ayant trait à la médiation et a sollicité un entretien au Président WICKERS, afin de coordonner avec le CNB l’implication des avocats dans les processus de médiation et de la négociation assistée.

La Fédération entretient aussi des relations suivies avec la HALDE ; on rappellera pour mémoire la participation des Centres de la Fédération dans les appels d’offre régionaux de la HALDE ; un nouvel appel d’offre doit prochainement intervenir pour le grand ouest ; la Fédération y répondra. Actuellement près de 60% des médiateurs retenus par la HALDE sont membres de la Fédération.
La Fédération enfin travaille en étroite collaboration avec IFOMENE, au plan de la formation et dans le domaine de la recherche ayant trait à la médiation.

La Fédération peut-être fière du bilan de cette année.
Ces résultats n’ont pu être atteints que grâce au travail de toute l’équipe du conseil d’administration. Plus de huit conseils d’administration se sont déroulés à Paris. Tous étaient présents avec des idées. Internet a permis une relation constante pour mettre au point les décisions approuvées.

POUR L’AVENIR

La Fédération doit continuer et finaliser les chantiers entrepris. Elle doit principalement continuer son implantation géographique.

Elle doit en outre s’impliquer dans cinq domaines pour l’année à venir.

1°- La communication.
Trois axes d’action doivent être privilégiés :

La journée de la médiation le 2 juin 2009. Elle a été confidentielle en 2008 ; elle doit se développer à grande échelle. Chaque centre ou association doit demander au maire de sa commune d’implantation, une salle dans la maison commune ; faire appel aux médias, recevoir le publique et présenter la médiation. La cassette de la Fédération peut servir de support. Elle pourrait être gravée sur CD Rom.

France Info Médiation devrait être vraiment trimestriel, et si possible imprimé, et financé par une ou deux publicités ; avec une diffusion élargie (juridictions, prescripteurs, autorités publiques…).

Les colloques, comme celui organisé de main de maître par Limousin médiation le 27 mars 2009, à Limoges, devraient se développer, grâce aux centres de médiation pilotes des régions ; ils permettent des contacts avec les prescripteurs du monde judiciaire et économique.

2°- Le Rassemblement des Organisations de Médiation
Le groupe qui a travaillé à la mise en place du code national de déontologie des médiateurs a exprimé le souhait de continuer à travailler ensemble pour l’avenir. Il doit :

• s’ouvrir aux autres associations qui ont accepté le code

• fixer des règles de travail

• déterminer des sujets d’action

La Fédération estime que le groupe doit rester informel, pour avoir une chance de durer ; sans cette précaution le groupe risque de ne pas durer face à des querelles de pouvoir.

3°- L’articulation de la médiation avec le processus collaboratif et la négociation assistée
La médiation ne peut être exercée que par des professionnels formés ; il en est de même pour la négociation assistée. Les premiers professionnels qui utiliseront le processus collaboratif et la négociation assistée, sont ceux qui ont été formés à la médiation et qui la préconisent.

Il est nécessaire de prévoir dans les textes concernant la négociation assistée la possibilité de faire appel à un processus de médiation sur les points litigieux lorsque les points de vue sont très éloignés, ou relèvent d’un contexte psychologique particulier.

Il faut laisser subsister le plein jeu des clauses de médiation et la jurisprudence de la Cour de Cassation à son sujet ; il ne faut pas enfin priver le juge en cas d’échec de la négociation assistée, de la possibilité de faire appel à la médiation.

Ces questions importantes devraient être examinées en détail avec le CNB et la Conférence des bâtonniers.

4°-La structuration de la médiation : observatoire.
Les différentes tentatives pour la création d’un organe reconnu par les pouvoirs publiques n’ont pas abouties. Il est nécessaire de reprendre ce dossier.

Le schéma initial de mise en place d’un groupe d’étude parlementaire permettant la présentation à la Chancellerie d’un projet d’arrêté créant un observatoire de la médiation est lent et très incertain. Deux solutions doivent être privilégiées :
1- Créer avec nos partenaires un organe de toute pièce, correspondant à nos vœux, quand à son rôle et sa composition ; il s’imposera ensuite aux autorités
2- Transformer le conseil consultatif de la médiation familiale en un conseil consultatif de la médiation française.

Il ne faut pas rejeter la solution antérieure, puisque le Député RAIMBOURG envisage une réunion pour faire revivre le groupe FLOCH.

5°- Création de notre Centre de recherche et de documentation
Les statuts sont prêts ; on attend que puisse se dessiner les partenariats avec IFOMENE, ICP. Il sera nécessaire de prévoir les modalités pratiques, puis ensuite de l’ouvrir à toutes les associations de médiation qui voudront y participer.

6°- Le chèque médiation
Il faut sérieusement s’occuper de ce concept qui peut-être très porteur sur le plan médiatique et vecteur de la découverte de la médiation. Le concept à reçu une protection intellectuelle, son développement passera soit par une licence de marque à une entreprise, soit devra être organisé par nous même, progressivement, dans un ou deux centres pilotes.

L’année qui vient apparaît riche en projets. ; tout est possible avec de la volonté. Notre conseil d’administration en possède beaucoup. La médiation devrait se développer et avec elle l’évolution de notre culture juridique.


Michel DEALBERTI
Président de la Fédération Nationale des Centres de Médiation