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Mettre fin à la misère de la justice en Guyane : la profession exprime son soutien aux avocats de Guyane



Mettre fin à la misère de la justice en Guyane : la profession exprime son soutien aux avocats de Guyane
Les avocats de Guyane, en grève des audiences au mois de mars 2009, ont dénoncé le manque inacceptable de moyens accordés au territoire pour assurer le service public de la justice qui ne leur permet pas de remplir leur mission auprès des justiciables. Ils demandent en particulier le rétablissement d'une Cour d'appel de Guyane ...

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
METTRE FIN A LA MISERE DE LA JUSTICE EN GUYANE

Motion adoptée par l'Assemblée générale du 4 avril 2009

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale, a adopté à l’unanimité une motion qui demande au gouvernement de mettre fin à la misère de la justice en Guyane.

La situation de la justice dans ce département d’Outre-Mer est indigne du fait du manque de moyens humains, matériels et financiers indispensables pour que le service public de la justice remplisse sa mission de manière satisfaisante.

Le Conseil national des barreaux

  • Considère que la gestion des affaires relevant des juridictions guyanaises par la Cour d’appel de Fort-de-France (Martinique), distante de plus de 1300 km, n’est pas acceptable dans une démocratie moderne.

  • Considère que ces dysfonctionnements mettent en péril l’Etat de droit en Guyane et ne permettent pas aux avocats guyanais de remplir correctement leur mission auprès des justiciables.

  • Rappelle que le service public de la justice en Guyane doit garantir à tous les justiciables l’égalité de traitement et des conditions d’accueil satisfaisantes pour le respect de leurs droits et libertés.

  • Demande instamment au ministre de la justice de rétablir une Cour d’appel en Guyane, qui est pleinement justifiée au regard de la situation dans ce département d’outre mer, dans le cadre d’une réflexion de fond sur l'organisation administrative de la justice en Guyane.

  • Rappelle au ministre de la justice ses engagements pris auprès du Bâtonnier du barreau de la Guyane, notamment en termes d’affectation urgente du personnel judiciaire et du déblocage des crédits nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal du service public de la justice dans ce département d’outre-mer.

  • Exprime son soutien et sa solidarité aux avocats du barreau de Guyane.



Lundi 6 Avril 2009

     


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