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SAISIES IMMOBILIERES : ACTUALITES

Mise à jour du cahier des conditions de vente « saisie immobilière » et du cahier des charges et conditions de vente « licitation »


Le Conseil national des barreaux a, lors de son assemblée générale des 14 et 15 septembre dernier, adopté une modification des clauses type du cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière et du cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation, visés à l’article 12 et figurant en annexes du Règlement intérieur national de la profession.


Ces deux cahiers sont ainsi mis à jour des dispositions de l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du Code des procédures civiles d’exécution, qui a abrogé depuis le 1er juin 2012 les articles 2202 et 2203 du Code civil qui sont devenus respectivement les articles L.322-3 et L.322-4 du CPCE, et du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du nouveau Code des procédures civiles d’exécution.

● Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière - Annexe n°1 du RIN - Version consolidée applicable à septembre 2012Version .rtf - Version .pdf

● Cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation - Annexe n°2 du RIN - Version consolidée applicable à septembre 2012Version .rtf - Version .pdf

Une mise à jour dans l'attente de l'issue du recours au fond introduit par le Conseil national devant le Conseil d'Etat

Cette recodification, qui aurait dû s’exercer à droit constant, a inséré de nouvelles dispositions aux art. L.322-4 et R.322-23 du nouveau Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), aux termes desquelles le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur, à quelque titre que ce soit, sont désormais consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.

● Le Conseil national des barreaux a introduit un recours au fond pendant devant le Conseil d’ État contre cette nouvelle réglementation.

● Cependant, en l’état et dans l'attente de l'issue de ce recours au fond, le Conseil national a mis à jour les cahiers des conditions de vente type en matière de saisie immobilière et de licitation, annexés au RIN (art. 12), qui ne peuvent déroger aux dispositions des articles de la partie législative et de la partie réglementaire du nouveau CPCE.

Rapport sur la modification du cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière et du cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation (pdf)
Présenté par Pascale Modelski, Vice-présidente du Conseil national des barreaux, lors de l’Assemblée générale des 14 et 15 septembre 2012, dont les propositions de modifications ont été adoptées à l’unanimité par l’assemblée générale.
 La consultation de ce document interne à la profession ne doit en aucun cas, sauf accord expresse, faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors de ce strict cadre - Rapport à télécharger (pdf)

Pour aller plus loin :
● Unification des cahiers des conditions de vente et cahiers des charges en matière de saisie immobilière et de licitation - Actualité du CNB du 22 septembre 2008
● Adoption du cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire - Actualité du CNB du 13 avril 2010


Vendredi 12 Octobre 2012

     


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