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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Mission Le Bouillonnec sur le financement de l’aide juridictionnelle : Rien ne pourra se faire sans la profession d’avocat



Mission Le Bouillonnec sur le financement de l’aide juridictionnelle : Rien ne pourra se faire sans la profession d’avocat
Le député Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois, chargé par le Premier ministre de lui présenter d'ici la fin du mois d'août des propositions pour réformer en profondeur et de manière pérenne le système de l'aide juridictionnelle a commencé sa mission. Le président du Conseil National des Barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, a ainsi été reçu le 15 juillet dernier accompagné de Marc Bollet, président de la Conférence des bâtonniers. Une seconde réunion technique s’est tenue dès le 17 juillet en présence de Myriam Picot, présidente de la commission accès au droit du CNB, et Yves Tamet, vice-président ...

MISSION LE BOUILLONNEC
SUR LE FINANCEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE :


RIEN NE POURRA SE FAIRE
SANS LA PROFESSION D'AVOCAT


22 juillet 2014

Le député Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois, chargé par le Premier ministre de lui présenter d'ici la fin du mois d'août des propositions pour réformer en profondeur et de manière pérenne le système de l'aide juridictionnelle a commencé sa mission.

Le président du Conseil National des Barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, a ainsi été reçu le 15 juillet dernier accompagné de Marc Bollet, président de la Conférence des bâtonniers. Une seconde réunion technique s’est tenue dès le 17 juillet en présence de Myriam Picot, présidente de la commission accès au droit du CNB, et Yves Tamet, vice-président.

Sur le fond, les pistes explorées pour la recherche de sources de financement complémentaires de l’aide juridictionnelle, sans désengagement de l’Etat, sont connues :

• prélèvement sur les contrats d’assurance de protection juridique,
• taxation des mutations et actes juridiques,
• taxe sur le chiffre d’affaires des professionnels du droit.

Le CNB a rappelé à cette occasion sa ferme opposition à toute taxe sur le chiffre d'affaires ou le bénéfice des avocats, même sous le nom de "contribution de solidarité" de la profession au titre de l’aide juridictionnelle dont ils assument déjà en grande partie la charge.

Le député Jean-Yves Le Bouillonnec a rappelé les trois objectifs de sa mission :

1- ABOUTIR sur le financement de l’aide juridictionnelle afin que le budget réponde au besoin de l'accès au droit et à une rémunération juste et équitable pour les professionnels (essentiellement les avocats) ;
2- ETABLIR un système pérenne qui puisse s'adapter à de nouvelles missions ;
3- ACHEVER la nouvelle organisation de l'aide juridique et de sa gestion éventuellement par la création d’un fonds dédié.

Depuis plusieurs années déjà, les avocats proposent la création d’un tel fonds d’aide juridique à la gestion duquel la profession est naturellement disposée à participer.

Des dispositions doivent être prises pour être incluses dans le projet de loi de finances pour 2015, donc élaborées pour le 31 août prochain au plus tard, ces dispositions devant jeter les bases de la réforme annoncée.

Le CNB apportera sa contribution et l’expertise de la profession d’avocat à la réalisation de cette mission, et le travail d'élaboration de la réforme devra se poursuivre au-delà en vue de mettre en place un système innovant et pérenne.

La profession d'avocat reste vigilante et mobilisée sur la question prioritaire de l'accès au droit et à la justice pour tous qui constitue une exigence démocratique.

Pour plus d'information :

• Manifestation du 7 juillet : les avocats enfin entendus | Communiqué du Conseil National des Barreaux | 10 juillet 2014 - Actualité CNB du 10 juillet 2014
• Lettre de mission du Premier ministre au député Jean-Yves Le Bouillonnec - Téléchargez le fichier pdf
• Note de synthèse du rapport d'information des sénateurs Sophie Joissains et Jacques Mézard - Téléchargez le fichier pdf
• Rapport d'information des sénateurs Sophie Joissains et Jacques Mézard - Téléchargez le fichier pdf
• Manifestation nationale du lundi 7 juillet 2014 - près de 6.000 avocats dans la rue pour la défense d'une justice pour tous - Actualité CNB du du 7 juillet 2014
• Urgence Aide Juridictionnelle : la profession unie et solidaire reste mobilisée - Appel à une manifestation nationale à Paris le lundi 7 juillet 2014 - Actualité CNB du 30 Juin 2014
• Aide Juridictionnelle - Journée de grève nationale totale jeudi 26 juin 2014 - Actualité CNB du 16 Juin 2014
• Urgence Aide Juridictionnelle : la profession reste mobilisée - Actualité CNB du 6 Juin 2014
• Motion de la CNCDH sur le financement de l'aide juridictionnelle - www.cncdh.fr
• Aide juridictionnelle – Journée nationale d’actions du 5 juin 2014 - Actualité CNB du 3 juin 2014
• Journée nationale d'actions le 5 juin 2014 et motion du Conseil National des Barreaux "Réforme de l'Aide Juridictionnelle, le gouvernement doit respecter ses engagements" adoptée en assemblée générale le 17 mai 2014 - Actualité CNB du 19 mai 2014


Mardi 22 Juillet 2014

     


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