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Mission sur les Professions libérales confiée à Brigitte Longuet : 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale


Brigitte LONGUET était invitée lors de l'Assemblée générale du 5 février dernier pour une présentation de son rapport sur l’amélioration de la compétitivité des professions libérales, remis le 21 janvier dernier à Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME .

Après un état des lieux des dispositifs mis en place jusqu'à présent en faveur des professions libérales, le rapport propose des réformes de nature à favoriser la création et le développement de l’activité libérale qui "doit devenir l’une des formes les plus modernes de la diversité économique de notre pays".


Mission sur les Professions libérales confiée à Brigitte Longuet : 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale
Par la lettre de mission de Monsieur le Secrétaire d’Etat Hervé NOVELLI, Brigitte Longuet, avocate, a eu l’opportunité de se pencher sur les spécificités des professions libérales et leur rôle dans l’économie.

Depuis la thèse du Doyen SAVATIER en 1947 (Etude juridique de la profession liberale, Paris, Librairie generale de droit et de jurisprudence LGDJ, 1947), aucun travail de synthèse n’avait été fait sur les acteurs libéraux.

D’emblée est apparu :

● le poids considérable du secteur libéral dans l’économie contemporaine. Depuis 10 ans, ce secteur est un grand créateur d’emplois, avec une forte accélération ces deux dernières années. Il représente aujourd’hui 688 400 entreprises et 1,8 millions d’emplois, 107 milliards de plus-value, 12,1% du champ Industrie, Commerce et Services.

Il est apparu également :

● L’immense utilité de ses acteurs qui satisfont les besoins essentiels des usagers dans le domaine de santé, du droit, des techniques et du cadre de vie ; leur proximité et leur disponibilité vis-à-vis de leur client ; leur capacité d’innovation dans une société de connaissance où la plus value économique est constituée par le savoir.

Les principaux acteurs du monde libéral ont tous souhaité y participer. Tous les points de vue exprimés par écrit ont été mis en ligne sur le blog consacré à la mission.

● La démarche devait être pragmatique. À partir d’un état des lieux des activités libérales en 2010, et d’une analyse de leur positionnement dans le paysage économique, elle a proposé 33 mesures concrètes de simplification et de modernisation.

● Ces mesures formalisées sont assorties de propositions de textes législatifs et réglementaires.

Elle reprend trois thèmes principaux :

- Le renforcement de l’identité du secteur et sa valorisation,
- Leurs conséquences au niveau européen et national,
- L’urgente réforme des professions réglementées.

● En observation préalable, elle note que la plupart des professions dites réglementées, c’est-à-dire organisées autour d’un Ordre ou d’une autorité compétente, sont inquiètes notamment face à l’émergence des nouvelles activités du tertiaire (formation, conseils, expertise en tous genres) qui bouleversent l’ensemble des branches traditionnelles du secteur libéral (le droit, la santé, la technique, le cadre de vie).

● Il faut noter que la progression est beaucoup plus importante dans les activités nouvelles : 154% pour les non réglementées et 36 % pour les réglementées dont le poids diminue proportionnellement et inexorablement alors même que ces professions réglementées restent un modèle pour ces nouveaux professionnels.

● Il existe aussi une inquiétude dans la crainte de voir l’Union Européenne banaliser les prestations libérales et de ne pas comprendre la particularité d’un secteur fondé sur le respect d’une mission d’intérêt général et sur les besoins essentiels des usagers. La directive services en est le catalyseur.

La problématique de la mission et le détail des propositions

La problématique de cette mission a consisté à rechercher comment concilier le dynamisme du secteur libéral, l’héritage d’éthique et le défi lancé par l’Union Européenne.

● Tout d’abord, il fallait renforcer l’identité du secteur pour donner aux libéraux ce sentiment d’appartenance commune.

● Tous les acteurs du monde libéral se sont retrouvés sur des critères communs qui reposent sur :

- une qualification reconnue, une formation, le respect d’une éthique librement consentie et une discipline acceptée, qui créent la confiance du client ;
- une indépendance d’exercice quel que soit le mode d’activité.

● Il est donc proposé d’apporter une définition de ce secteur qui repose sur la notion d’activité et non plus sur celle de profession et de l’inscrire dans le code civil ; les limites des professions devenant de plus en plus imprécises devant l’afflux des nouveaux métiers. Cette définition prend appui sur la définition européenne et aura l’avantage d’être reconnue dans 27 pays.

Ce sera une valorisation pour tout le secteur qui aura des conséquences importantes :

● Tout d’abord, au niveau européen, reconnaître la spécificité de l’activité libérale, c’est reconnaître qu’il ne s’agit pas d’un marché ordinaire de prestations de services. Que ce marché nécessite, dans l’intérêt même des besoins des usagers, une organisation particulière, propre à assurer son indépendance et son autorégulation et que l’harmonisation européenne ne peut donc s’appliquer sans aménagement aux activités libérales.

● Au niveau national, s’il faut défendre les traditions, il faut aussi les adapter aux nouveaux besoins essentiels des clients qui se sont bien étendus. Si l’on considère l’ensemble des professionnels libéraux, il faut distinguer ceux qui sont déjà règlementées de ceux qui demandent une réglementation et créent ou veulent créer des codes d’éthiques par activités :

1 / Pour les professions règlementées

Dans le rapport, des pistes sont proposées pour moderniser le rôle des Ordres et autorités compétentes.

2 / Les professions qui demandent une réglementation

Il est proposé aussi de renforcer le rôle de la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales (CNCPL) et lui conférer des missions nouvelles transversales, destinées à :

- établir un socle commun de règles éthiques (examen des codes de bonne conduite des professions non réglementées conformément aux préconisations européennes),
- contrôler l’accompagnement des professions non réglementées,
- établir le cahier des charges d’une mutuelle des activités libérales,
- contrôler le suivi et l’orientation des actions de formation.

● La Commission devra comprendre en son sein beaucoup plus de professions non réglementées et faire intervenir, ponctuellement, des associations de consommateurs.

● Dans le cadre de cette valorisation, il est également proposé d’accorder une représentativité plus grande aux libéraux dans le secteur économique auprès des institutions.

● Il est enfin proposé de faire organiser par les libéraux eux-mêmes, l’accompagnement des nouveaux entrants.

Un premier succès concerne le Guichet Unique qui a été mis en place le 1er janvier 2010.

Il a deux volets principaux :

● l’information et l’immatriculation, mais aussi l’accompagnement des professionnels : les organisations professionnelles, le Conseil National des Barreaux, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et les Associations de Gestion Agréées, se sont tous mis d’accord pour organiser cet accompagnement.

● Et dernier volet, il faut engager la nécessaire réforme des professions réglementées.

Les cadres institutionnels et bon nombre de textes législatifs ou réglementaires ont semblé trop en décalage au regard de l’évolution de notre société.

● Les réformes proposées ont le souci de protéger l’activité libérale réglementée, sa philosophie éthique, sa déontologie qui en est une force essentielle. Elles ont aussi le souci de la moderniser et la rendre plus compétitive. Car aujourd’hui, les marchés s’organisent en dehors d’eux.

● Le professionnel libéral réglementé doit s’adapter à l’économie moderne. Il doit passer d’une économie de tradition à une économie d’innovation. Il a, pour ce faire, des atouts certains, mais aussi de grandes fragilités.

● Pour apporter de vrais services et répondre aux nouveaux besoins des clients, il doit leur proposer des prestations innovantes et, pour accroître sa compétitivité, il doit utiliser une partie des outils de développement de toute entreprise.

Trois axes de réforme ont été proposés :


● Savoir répondre à la nouvelle économie de communication, pour se faire connaître auprès des clients et usagers et pour que le professionnel libéral puisse communiquer sur sa compétence et ses qualités.

Les contraintes imposées par les textes réglementaires et par les Ordres doivent être réduites dès lors que la communication est faite avec tact et mesure ; sans que le contrôle par les Ordres ou dans le cadre de l’auto régulation ne disparaisse.

● Savoir répondre aux nouvelles attentes des consommateurs, clients ou patients, qu’elles soient expresses ou non, c’est savoir les identifier et mieux les définir

Cela implique de la recherche, des études, des coûts, être techniquement à la pointe de l’innovation, répondre au caractère international des clients également, ce qui a un coût non négligeable.

Ces nouveaux services induisent un besoin de fonds propres dans l’entreprise libérale ; il faut donc faire appel à des associés investisseurs.

Pour autant, il faut aussi imaginer d’autres investisseurs que ceux préoccupés par le seul désir de rentabilité à court terme, de plus-value rapide : il faut faire appel aux ressorts de la solidarité familiale, transgénérationnelle ou de proximité ; on peut aussi réfléchir à des systèmes mutualistes.

Il est proposé que l’ouverture du capital soit toujours minoritaire et que la gouvernance appartienne aux professions réglementées.

Cette ouverture est indispensable pour la croissance interne des entreprises libérales mais aussi pour les jeunes, pour leur permettre de bénéficier de capitaux et acheter leur outil de travail.

● Savoir répondre à la complexité de l’économie moderne.

La spécialisation des services et leur interconnexion rendent très difficile pour des professionnels isolés la réponse aux besoins de l’usager.

Dans un tel contexte, le professionnel libéral a besoin de s’entourer d’une équipe composée d’autres libéraux, capable d’apporter des compétences ou expertises complémentaires et faire appel à des professionnels d’autres secteurs.

Il est plus simple pour le client de contracter avec un interlocuteur unique, un professionnel qui a lui même son équipe de partenaires avec qui il travaille régulièrement, plutôt que de constituer lui-même son équipe

Dans ce cadre, il a été proposé de recourir à un contrat type de mission applicable à toutes les professions libérales - le GMEL - qui permettra en toute transparence, de répondre à l’interlocuteur, en toute confiance. Chaque professionnel conservant sa propre déontologie.

Ce contrat permettra d’institutionnaliser une interprofessionnalité ponctuelle et d’offrir cette plate-forme de services que réclame le client.

Il sera un prélude à une interprofessionnalité d’exercice en faisant appel à des associés professionnels, de professions différentes, mais de la même famille.

Ceci implique une réforme en profondeur de la déontologie des professions réglementées et de leurs structures d’exercice.

Plusieurs propositions sont faites en ce sens.

La mission a fait siennes les propositions de Jean-Michel DARROIS, mais a proposé d’aller beaucoup plus loin dans les réformes.

● La mission est essentiellement transversale au secteur libéral ; dans ce cadre, il est apparu nécessaire de proposer les mêmes structures à tous les professionnels réglementés qui auront tous le choix :

- Entre des structures spécifiques et SPFPL par famille de professions,
- Et les structures de droit commun avec tous les gardes fous nécessaires.

● D’autres mesures ont été proposées pour accroître l’attractivité des activités libérales : des mesures sociales et fiscales.

● Elles sont destinées à favoriser l’exercice libéral des jeunes et des femmes en sachant répondre à leurs nouvelles attentes, pour les attirer et les garder dans le secteur libéral.

● Il est apparu nécessaire de susciter le réflexe entrepreneurial par la formation des plus jeunes, et de renforcer le statut du collaborateur libéral consacré par la loi LME du 2 août 2005 et réclamé par tous.

Des propositions sont faites en ce sens.

● Enfin l’attractivité des activités libérales, c’est aussi, faire bénéficier les professionnels libéraux de dispositifs souples et avantageux :

- comme l’auto-entrepreneur (demande des médecins, vétérinaires, il faut l’autoriser également dans la profession d’avocat),
- de s’assurer qu’ils bénéficient de mesures actuellement en cours d’adoption comme l’EIRL
-harmoniser les régimes fiscaux pour ne pas désavantager les libéraux par rapport aux commerçants.

Là aussi, de nombreuses mesures sont proposées.


En conclusion

Les organisations professionnelles et les professionnels eux-mêmes doivent prendre conscience de ce défi, doivent en accepter les termes et le relever ensemble.

● Un changement structurel ne peut être suivi d’effet que s’il y a changement de comportement des membres du groupe social.

● Autrefois, une simple discipline héritée du passé suffisait à encadrer les nouveaux acteurs, ravis de s’intégrer à des professions établies.

● Aujourd’hui, ces acteurs demandent à être convaincus avant d’agir ensemble.

Il est donc temps de les convaincre de raisonner en tant qu’acteurs libéraux pour valoriser les caractéristiques transversales de l’activité libérale dont ils doivent reconnaître l’utilité globale, et consolider ainsi leur légitimité dans la société française.

● Ainsi, l’activité libérale, forte d’un héritage qu’elle ne doit pas renier, aura l’élan nécessaire pour apporter à notre économie toute la force qu’elle recèle.

● L’activité libérale doit devenir l’une des formes les plus modernes de la diversité économique de notre pays.


Pour aller plus loin concernant la mission de Brigitte LONGUET « 30 Propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale » :
- Le rapport - www.pme.gouv.fr
- Le communiqué de presse - www.minefe.gouv.fr
- L'Intervention d'Hervé Novelli lors de la remise officielle du rapport - www.minefe.gouv.fr
- Consultez le site dédié à la mission - www.pme.gouv.fr/mission-profession-liberale

100121rap_blonguet.pdf Rapport Longuet « 30 Propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale » - 21 janvier 2010  (1.02 Mo)
cnb_ag2010_02_05_longuet_mission_professions_liberales.pdf Mission Longuet sur les professions libérales - Présentation en AG du 5 février 2010 (pdf)  (130.7 Ko)



Dimanche 14 Février 2010

     


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