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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Mobilisation des avocats du RJECC sur le thème de "la pratique du divorce transfrontalier - l'exemple franco-espagnol" (11 octobre 2013, Perpignan)


Les référents locaux du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (ci-après, « RJECC ») du ressort de la Cour d’appel de Montpellier ont organisé une conférence sur le thème « La pratique du divorce transfrontalier – L’exemple franco-espagnol », qui s'est tenue à la Chambre de commerce et d'industrie de Perpignan, le vendredi 11 octobre 2013, accueillie par le Barreau des Pyrénées-Orientales et de Perpignan, son Bâtonnier, François PECH de LACLAUSE, et son référent local, Maître Mathieu ROUILLARD.


Qu’est-ce que le RJECC ?

Mobilisation des avocats du RJECC sur le thème de "la pratique du divorce transfrontalier - l'exemple franco-espagnol" (11 octobre 2013, Perpignan)
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) a été créé en 2001 dans le but d’améliorer la coopération judiciaire civile en Europe, en particulier en facilitant les contacts entre les services compétents. Le 18 juin 2009, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision ouvrant le réseau aux professions juridiques directement impliquées dans la coopération judiciaire civile.

Désormais, « les ordres professionnels représentant les professionnels du droit, notamment les avocats, les avoués, les notaires et les huissiers de justice, qui concourent directement à l’application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la justice civile, peuvent devenir membres du réseau par le biais de leurs organisations nationales afin de concourir, avec les points de contact ».

Il appartenait à chacun des Etats membres de décider des ordres professionnels qui intègreraient le réseau judiciaire européen. La France a notifié à la Commission européenne que le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et la Chambre nationale des huissiers de justice intégraient le réseau judiciaire européen.

L’objectif d’une telle participation est notamment de permettre à la Commission européenne d’avoir une meilleure connaissance des difficultés rencontrées par les professionnels du droit dans l’application quotidienne des instruments européens de justice civile afin de dégager des solutions et/ou des outils pouvant leur être utiles.

Afin de veiller à ce que cette participation aboutisse à des résultats concrets, la Chancellerie avait alors invité le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et la Chambre nationale des huissiers de justice à solliciter des acteurs de terrain - les « référents locaux » - afin qu’ils travaillent, en lien avec les « référents locaux magistrats », sur les difficultés rencontrées dans l’application quotidienne des instruments européens. Il s’agit d’essayer d’y apporter des solutions et, à défaut, d’en faire une remontée au niveau des institutions européennes par l’intermédiaire des représentants nationaux.

La Conférence du 11 octobre 2013 à Perpignan

Lors de cette journée, Monsieur Stephan MATYK, Secrétaire général du RJECC au sein de la Direction Générale Justice de la Commission européenne, et Madame Marie-Caroline CELEYRON-BOUILLOT, Magistrat et point de contact national du RJECC, ont rappelé que le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale est une structure souple, non bureaucratique, qui fonctionne de façon informelle et sur la base du volontariat de ses membres référents afin de simplifier la coopération judiciaire entre les Etats membres dès lors que l’objectif principal de ce Réseau est d'aider les justiciables, parties à un litige transfrontalier.

Mobilisation des avocats du RJECC sur le thème de "la pratique du divorce transfrontalier - l'exemple franco-espagnol" (11 octobre 2013, Perpignan)
C’est ainsi que les référents locaux du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale du ressort de la Cour d’appel de Montpellier ont choisi comme thème de cette journée de formation le divorce transfrontalier, dans la mesure où le droit de la famille de l’Union européenne est le plus abouti et concerne directement l’ensemble des citoyens européens.

Monsieur Didier MARSHALL, Premier Président de la Cour d’appel de Montpellier, Monsieur Bernard LEGRAS, Procureur Général de la Cour d’appel de Montpellier, Monsieur François PECH de LACLAUSE, Bâtonnier de l’Ordre des Pyrénées-Orientales, Monsieur Alain GARRIGUE, Président de la Chambre Départementale des Notaires des Pyrénées-Orientales, et Monsieur Stéphane VUILLEMIN , Président de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice des Pyrénées-Orientales, ont évoqué l’importance de développer de tels réseaux afin de sensibiliser les praticiens mais également de faire remonter, notamment à la Commission européenne, les difficultés rencontrées par les professionnels du droit dans l’application quotidienne des instruments européens de justice civile afin de trouver des solutions et/ou des outils pouvant leur être utiles.

Ce colloque a été l’occasion pour les avocats et les magistrats d’échanger sur la question de la compétence juridictionnelle et législative en matière de divorce franco-espagnol, c’est-à-dire de la juridiction compétente et de la loi applicable à la procédure de divorce, proprement dite, mais également des effets de celui-ci, notamment, quant à la responsabilité parentale, à la pension alimentaire et/ou au droit de garde des enfants. Maître Alexandre BOICHÉ, Avocat à la Cour, a présenté les différents textes du droit de l’Union européenne applicables aux divorces transfrontaliers en insistant sur les conséquences concrètes de l’utilisation de ces instruments pour les parties. Par exemple, lorsque le choix de la juridiction compétente est possible, une stratégie doit être mise en place entre l’avocat et son client dès lors que ce choix peut avoir pour effet de faire varier de manière très significative la décision à intervenir concernant notamment le montant des prestations et des pensions. Maître Alexandre BOIX, Abogado, et Monsieur Carlos ESPARZA OLCINA, Magistrat à la Cour de Valence (Audiencia Provincial de Valencia), ont, quant à eux, brossé les spécificités du droit et de la procédure de divorce en Espagne, permettant, ainsi, une analyse en droit comparé.

Maître Florent BOULEY et Maître Pierre GAUBIL, Huissiers de Justice, ont partagé leurs expériences concernant la signification et l’exécution transfrontalières en ce domaine. Il ressort de cette pratique deux problèmes principaux : celui de la traduction qui augmente les coûts et les délais, et la carence de l’autorité requise lorsqu’elle ne donne pas suite à la demande de signification ou d’exécution. Cette journée a, en outre, été l’occasion d’apprendre que l’Espagne ne connait pas d’Huissiers de Justice. En effet, l’exécution en Espagne est « judiciarisée » et est mise en œuvre par les Notarios, en leur qualité d’agent d’exécution.

Maître Patrick BAUDU, Notaire, et Maître Emilio MEZQUITA GARCIA-GRANERO, Notario, ont retracé les spécificités des règles relatives à la liquidation de la communauté avec les particularités liées à la fiscalité de la liquidation selon le lieu des opérations d’ouverture.

Les référents locaux du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale du ressort de la Cour d’appel de Montpellier tiennent particulièrement à remercier l’Ordre des avocats du Barreaux des Pyrénées-Orientales, la Chambre Départementale des Notaires des Pyrénées-Orientales, la Chambre Départementale des Huissiers de Justice des Pyrénées-Orientales, le Ministère de la Justice, la Délégation des Barreaux de France, la Chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales, l’Association des Magistrats de l’Union européenne et le Conseil Départemental de l’accès au droit des Pyrénées-Orientales pour leurs soutiens.


Mardi 22 Octobre 2013

     


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