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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Mobilisation du Conseil national des barreaux pour l’abolition de la peine de mort en Chine


La France a lancé à l’ONU, le 10 octobre 2012, une initiative internationale contre la peine de mort, Monsieur Laurent Fabius ayant annoncé la création d’une coalition des États pour l’abolition universelle de la peine de mort. Le Ministre a invité les différentes Ambassades de France à organiser des évènements à travers le monde, et l’Ambassade de France à Pékin a sollicité dans ce cadre le Président du Conseil national des barreaux pour qu’il participe à un colloque organisé localement le 25 mars 2013 et ayant pour thème l’abolition de la peine de mort.


Le Bâtonnier Paul-Albert Iweins, Président d’Honneur du Conseil National, y a substitué le Président Christian Charrière-Bournazel, retenu à Paris. Au cours de sa mission de 3 jours, le Bâtonnier Iweins a pu :

Mobilisation du Conseil national des barreaux pour l’abolition de la peine de mort en Chine
● participer au colloque organisé par l'ambassade de France en Chine le 25 mars 2013 qui réunissait à l’auditorium de l’Ambassade plus de 120 personnes, en majorité des étudiants et représentants d’ONG,
● rencontrer des confrères chinois militant pour les droits de l’homme,
● échanger avec des universitaires et doctorants de l’université de Pékin.

Ce grand pays est sans doute celui qui connaît le plus d’exécutions capitales, plusieurs milliers par an selon les estimations des ONG, la Chine ne publiant plus depuis quelques années le chiffre du nombre de condamnations à mort exécutées.

Il apparaît ainsi, comme l’avait pressenti le Président Badinter lors d’une mission similaire à Pékin en 2004, que dans ce grand pays, si une majorité de la population (le chiffre de 90% est souvent cité) se déclare favorable à la peine capitale, la réflexion est ouverte notamment vers une diminution graduelle des exécutions.

Deux voies sont privilégiées : une procédure renforcée et la réflexion sur les incriminations.

● Sur le premier point, il apparaît que, notamment à la suite des campagnes internationales en faveur de l’abolition, le code de procédure pénale a évolué, toutes les affaires de peine de mort étant soumises à un réexamen de la Cour Suprême. Selon un magistrat de la chambre criminelle de cette Cour présent au colloque de l’Ambassade, le nombre de condamnations à mort aurait de ce seul fait, diminué de 10% par an depuis 8 ans.

● Sur le second point, il est envisagé de réduire le nombre d’incriminations susceptibles d’exposer les accusés à la peine de mort, en ne la réservant qu’aux atteintes les plus graves aux personnes. Disparaîtraient ainsi de la liste des crimes sanctionnés par la peine capitale les atteintes aux biens, mais cette idée rencontre une forte résistance de l’opinion compte tenu du développement de la corruption en Chine.

On le voit : le chemin est encore long, mais une réflexion est en marche, qui conduit le Doyen de l’Université de Pékin à prévoir l’abolition totale de la peine capitale en …2049, année anniversaire de la Révolution !

Ces débats sont en tout état de cause une occasion utile de discuter et de remettre en cause la procédure pénale qui sur le plan des garanties individuelles (habeas corpus) et des droits de la défense est encore très éloignée des standards internationaux.

Pour aller plus loin :
Discussion-débat : la peine de mort en débat, perspectives franco-chinoises - 25 mars 2013 - © www.ambafrance-cn.org
Dans le cadre de la campagne pour l’abolition universelle de la peine de mort, l’Ambassade de France en Chine organisait une discussion-débat dans l’auditorium de l’ambassade le lundi 25 mars de 14h30 à 17h30 sur "la peine de mort en débat : perspectives franco-chinoises". Cette conférence a permis d’instaurer un dialogue sur la situation de la peine de mort en Chine et de rappeler le processus d’abolition qui a conduit la France à l’abolir en 1981. L’avocat français Paul Albert IWEINS, ancien bâtonnier de Paris, a retracé le processus d’abolition de la peine de mort en France. Développant les arguments en faveur de l’abolition, il a souligné l’inutilité de la peine capitale en expliquant l’absence de lien entre l’application de celle-ci ou son abolition et l’évolution du taux de criminalité. Il a également dénoncé l’irréversibilité d’une telle peine alors même que la justice des hommes était par définition faillible ... - Actualité sur le site de l'ambassade de France en Chine - Programme


Mardi 2 Avril 2013

     


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