Modalités de mise en œuvre du stage de six mois des futurs magistrats au sein d'un cabinet d'avocat

● L' Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), le Conseil National des Barreaux (CNB), la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris ont signé le 10 février 2010 une Convention fixant les modalités de mise en œuvre du stage de six mois que les auditeurs de Justice (futurs magistrats) doivent obligatoirement effectuer au sein d'un cabinet d'avocat au cours de leur formation initiale dont la durée totale est de 36 mois.

● Cette convention l'objet d'une évaluation par les signataires courant 2012.

● Rappelons que pour l'année 2010, ce stage est effectué du 22 février au 16 juillet.

La formation des futurs magistrats - auditeurs de justice - se fait sur une période de 36 mois et fait alterner enseignement à l'ENM et stages.

● La réforme de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 a porté à six mois la durée du stage que les auditeurs de justice doivent obligatoirement effectuer au sein d'un cabinet d'avocat.

● En préambule, la Convention rappelle ainsi qu' "avocats et magistrats contribuent au quotidien au fonctionnement du service public de la justice, et que tout doit être mis en œuvre, dès le stade de la formation initiale des futurs magistrats, pour que ces professionnels, au-delà de leurs spécificités, coopèrent dans le souci d'améliorer la qualité du service rendu au justiciable".

● La Convention dresse d'abord un bilan de la mise en oeuvre de la convention-cadre du 1" février 2008.

● Elle détaille ensuite les objectifs du stage, sa préparation, le lieu du stage, le statut de l'auditeur de justice, les journées d'accueil et de suivi, le contenu et le bilan du stage

● Sont annexés à la Convention des modèles de fiche descriptive de cabinet d'avocat d'accueil
et de convention individuelle de stage avocat ainsi que la liste des villes dans lesquelles les auditeurs de justice peuvent effectuer leur stage avocat.

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