Retour à l'accueil du site  
 

Modernisation des professions : avancées significatives au Sénat €


Dans la nuit du 8 au 9 décembre, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi dite « Béteille » et consacré l’instauration, dans notre droit, de la procédure participative assistée par avocat (publiée depuis sous la Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO du 23 décembre 2010). Il avait également à examiner, en 1ère lecture, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, déjà examiné par l‘Assemblée nationale le 30 juin 2010. L'art. 1er introduisant l’acte d’avocat a été définitivement approuvé. Ces nouvelles dispositions constituent des avancées significatives pour la profession.

Ces informations ne sont accessibles qu'après authentification. Merci de renseigner vos identifiants et mot de passe de connexion.

IMPORTANT : Vous êtes avocat, à défaut de codes personnels et en cas d'urgence , l’accès est possible à l’aide d’ identifiants génériques régulièrement rappelés sur les lettres d’information que vous recevez du CNB. Pour vos accès futurs, il convient cependant de privilégier les accès individuels par inscription sur notre site.
Modernisation des professions : avancées significatives au Sénat
Rédigé le Jeudi 23 Décembre 2010


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 52 [1] => 0 )