Modification de la décision à caractère normatif n°2005-001 relative à la formation continue des avocats

La Commission formation a estimé qu’il n’existait, en l’état, ni argument technique, ni considération d’opportunité qui justifierait une refonte complète de la norme. Il lui a semblé toutefois nécessaire de faire évoluer la norme par des modifications ponctuelles, tirées d’un bilan de l’application pratique de la réforme de la formation continue des avocats, notamment sur les sept points suivants :

1) La validation des articles parus sur Internet :

Il est désormais précisé dans l’article 4 de la norme que les publications sur support papier ou support électronique édité sur un site Internet sont prises en compte l’année de leur dépôt légal, et que l’avocat doit conserver un exemplaire du support écrit du site Internet afin de pouvoir le produire au Bâtonnier.

2) La durée de l’obligation de formation continue pour les avocats inscrits au tableau en cours d’année ou devant interrompre temporairement leur activité :

L’équité commande de ne soumettre les intéressés qu’à un nombre d’heures de formation réduit s’appréciant au prorata temporis. Un dernier alinéa dans ce sens est ajouté à l’article 6 de la norme.

3) L’extension à la Conférence des Bâtonniers, ainsi qu’à l’Unca dans son champ de compétence, de la dérogation accordée par l’article 2 h) de la norme pour la dispense du numéro de déclaration d’organisme de formation professionnelle.

L’Assemblée générale du Conseil National a fait droit à ces deux demandes.

4) La validation des formations juridiques dispensées par des avocats dans un cadre universitaire de niveau inférieur au Master II ou dans un cadre professionnel.

L’article 3 de la norme est modifié pour reconnaître validant tout enseignement dispensé dans une matière juridique dans un cadre universitaire sans limitation de niveau de diplôme.

5) L’extension de la procédure d’homologation aux actions de formation continue des CRFPA.

Une homologation de droit des formations à caractère juridique ou professionnel dispensées par les Ecoles d’Avocats est désormais insérée dans un nouvel alinéa de l’article 5 de la norme.

6) La reconnaissance des formations des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

L’article 2 g) de la norme est modifié afin de dispenser l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation de fournir un numéro de déclaration d’organisme dispensateur de formation ainsi que le programme détaillé des manifestations.

7) La reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d’autres Etats étrangers.

Une convention franco-italienne sur la reconnaissance mutuelle des heures ou crédits de formation a été signée le 7 avril dernier entre le Président du Conseil National, Paul-Albert IWEINS et le Président du Consiglio Nazionale Forense, Guido ALPA.

En conséquence, la norme a donc été complétée par un nouvel article 4-1 afin que la formation continue suivie ou dispensée par les avocats français à l’étranger puisse être prise en compte.

En application des dispositions de l’article 85, dernier alinéa du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, la présente décision à caractère normatif a été notifiée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux. Elle sera prochainement publiée au Journal officiel de la République française.

Nous vous proposons de consulter les décisions dans leur intégralité jointes ci-dessous.