Modification des pièces à fournir par les ressortissants UE pour bénéficier des dispositions de l’art. 99 du décret de 1991

L’arrêté du 18 septembre 2009 modifie l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

• L’article 99 permet aux ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’à ceux des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France de faire reconnaître leur qualification professionnelle d'avocat et d’intégrer la profession par la voie d’une épreuve d’aptitude.

Les modifications introduites par l’arrêté du 18 septembre ont pour objet d’achever la transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de tenir compte des exigences de simplification posées par la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur.

• L’arrêté du 18 septembre 2009 modifie l’article 1 de l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant la requête adressée au Président du Conseil national des barreaux par toute personne souhaitant bénéficier des dispositions de l’article 99 du décret de 1991.

• Il précise également les modalités de traduction en langue française des différentes pièces justificatives produites.

Les textes en ligne :
• Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - JO du 29 septembre 2009
• Arrêté du 7 janvier 1993 consolidé sur www.legifrance.gouv.fr

Sur le même thème :• Reconnaissance des qualifications professionnelles et conditions d'exercice en France des avocats de l'UE et hors UE : du nouveau - Actualité du Conseil national du 6 mars 2009