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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Motion "Les avocats exigent une réforme urgente des règles relatives aux perquisitions dans leurs cabinets et aux écoutes téléphoniques les visant"



Motion "Les avocats exigent une réforme urgente  des règles relatives aux perquisitions dans leurs cabinets  et aux écoutes téléphoniques les visant"
Le Conseil National des Barreaux a rappelé que le recours aux perquisitions et aux écoutes téléphoniques visant les avocats, à la seule fin de collecter des éléments pouvant être retenus à l’encontre de leurs clients, devait rester exceptionnel. Le Conseil National des barreaux a élaboré des propositions de réforme pour protéger la vie privée des citoyens et des opérateurs économiques ainsi que le secret professionnel que tout avocat leur doit. Il a demandé que ses propositions soient reprises de manière urgente par la loi.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

LES AVOCATS EXIGENT UNE REFORME URGENTE
DES REGLES RELATIVES AUX PERQUISITIONS DANS LEURS CABINETS
ET AUX ECOUTES TELEPHONIQUES LES VISANT


Adoptée à l’unanimité
par l’Assemblée générale
des 21 et 22 novembre 2014

* *


Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale le 21 novembre 2014, connaissance prise notamment de la perquisition menée le 5 novembre dernier au cabinet de Me Hubert Delarue, ancien bâtonnier d’Amiens,


S’INDIGNE des attaques graves et répétées portées au secret professionnel, élément fondamental des droits de la défense et des libertés individuelles.


CONSTATE la multiplication des perquisitions et des écoutes téléphoniques visant les avocats de façon directe ou indirecte à la seule fin de collecte d’éléments pouvant être retenus à l’encontre de leurs clients.


CONSTATE que ces dérives sont utilisées comme des moyens de pression sur les cabinets d’avocats.


RAPPELLE une fois de plus, et après le scandale des écoutes téléphoniques visant des avocats au début de cette année, la nécessité qu’il y a à protéger le secret professionnel que l’avocat doit à ses clients ainsi que les éléments tenant à la vie privée de ces derniers.


CONSIDERE que la protection du secret ne concerne pas seulement l’avocat et son cabinet, mais l’ensemble des données personnelles que ses clients lui ont confiées, et ce où qu’elles se trouvent.


EXIGE, conformément à sa résolution des 14 et 15 septembre 2012 et aux propositions qu’il a adoptées, la réforme rapide du régime juridique des perquisitions dans les cabinets d’avocats et des écoutes téléphoniques les visant, qui doivent demeurer exceptionnelles.


DEMANDE la protection de la confidentialité des échanges entre les avocats et leur bâtonnier.


MANDATE le Président du Conseil National des Barreaux et le Bureau aux fins d’obtenir la concrétisation dans la loi des réformes qu’il a élaborées et soumises au ministère de la justice et au Président de la République pour protéger la vie privée des citoyens et des opérateurs économiques ainsi que le secret professionnel que tout avocat leur doit.

* *


Fait à Paris, le 21 novembre 2014




Mercredi 26 Novembre 2014

     


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