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Motion du Conseil National des Barreaux "Financement de l’aide juridictionnelle" adoptée en assemblée générale le 22 mars 2014



Motion du Conseil National des Barreaux "Financement de l’aide juridictionnelle" adoptée en assemblée générale le 22 mars 2014
Connaissance prise des pistes explorées par la Chancellerie pour abonder le budget de l'AJ, et parmi lesquelles figure la taxation du chiffre d'affaires des professionnels du droit et des professionnels de la comptabilité, l'Assemblée générale a rappelé son opposition à toute taxation du chiffre d'affaires des avocats, profession qui assure l'essentiel des missions d'AJ. L'Assemblée s'est opposée de surcroît avec la plus grande fermeté à tout projet qui, incluant les experts comptables, les assimilerait à tort à des professionnels du droit. Étant rappelé en outre que des propositions concrètes permettant d'assurer un financement amélioré et pérenne de l'AJ ont été faites - en vain à ce jour - à la Chancellerie, mandat a été donné au président du CNB d'effectuer toute démarche pour obtenir l'abandon d'un tel projet inacceptable et rappeler l'urgence d'une réforme globale, concertée et cohérente du financement de l'AJ.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
MANDAT DONNE AU PRESIDENT DU
CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX


Adoptée à l’unanimité
par l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux
du 22 mars 2014

* *


Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale le 22 mars 2014, apprend qu'un projet est étudié visant à abonder le financement de l'aide juridictionnelle en taxant le chiffre d'affaires des professionnels du droit et des professionnels de la comptabilité,


REITERE son opposition à une telle taxation du chiffre d'affaires des avocats (profession qui supporte l'essentiel des missions d'aide juridictionnelle), conformément à la motion déjà adoptée par son assemblée générale du 24 mai 2013 ;


S'OPPOSE de surcroît, avec la plus grande fermeté, à tout projet qui, incluant les experts comptables, les assimilerait à tort à des professionnels du droit ;


RAPPELLE que la profession d'avocat a formulé des propositions concrètes assurant un financement amélioré et pérenne de l'aide juridictionnelle ;


MANDATE son président pour effectuer toute démarche afin d'obtenir l'abandon d'un tel projet inacceptable et rappeler l'urgence d'une réforme globale, concertée et cohérente de l'aide juridictionnelle.


* *


Fait à Paris, le 22 mars 2014




Vendredi 28 Mars 2014

     


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