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Motion du Conseil national des barreaux "pour une juste rémunération des avocats garantissant l'exercice des droits fondamentaux" adoptée en assemblée générale le 6 juillet 2013



Motion du Conseil national des barreaux "pour une juste rémunération des avocats garantissant l'exercice des droits fondamentaux" adoptée en assemblée générale le 6 juillet 2013
Lors de son assemblée générale des 5 et 6 juillet 2013, le Conseil national des barreaux a adopté une motion en réaction au décret du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives … Lire la suite ci-dessous

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

POUR UNE JUSTE RÉMUNÉRATION DES AVOCATS
GARANTISSANT L’EXERCICE DES DROITS FONDAMENTAUX


Adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale
du Conseil national des barreaux
des 5 et 6 juillet 2013

* *


Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d'avocat, réuni en assemblée générale le 6 juillet 2013, connaissance prise du décret du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives.


CONSTATE que la revalorisation de l'indemnisation des avocats devant la Cour nationale du droit d'asile a été accompagnée d'une diminution inexplicable et inacceptable de l'indemnisation des avocats assurant les recours devant les juridictions administratives à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire national sans placement en rétention.


SOULIGNE que l'unité de valeur n'a pas été revalorisée depuis 2007, alors que les charges pesant sur les cabinets d'avocats n'ont cessé de croître.


RAPPELLE l'engagement pris par l'Etat le 18 décembre 2000 avec la profession d'avocat prévoyant la mise en oeuvre d'une juste rémunération des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.


RAPPELLE également que le Conseil national des barreaux a formulé des propositions en matière de financement complémentaire au budget de l'Etat en vue de permettre la rémunération des avocats qui prêtent leur concours à la défense des plus démunis.


EXIGE en conséquence :

  • L'abrogation des dispositions réduisant de 20 à 16 unités de valeur la rétribution des avocats devant les juridictions administratives en matière de recours contre les décisions portant refus de séjour sans rétention ;
  • La revalorisation immédiate du montant de l'unité de valeur et l'examen par l'Etat des propositions de réforme de l'accès au droit faites par le Conseil national des barreaux.

*  *


Fait à Paris, le 6 juillet 2013



Vendredi 12 Juillet 2013

     


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