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DROIT DE LA FAMILLE : ACTUALITES

Motion du barreau de Famille adoptée dans le cadre de la 10ème édition des Etats Généraux du Droit de la Famille des 30 et 31 janvier 2014



Les 2.000 avocats du barreau de Famille, réunis à l’occasion du 10ème anniversaire des Etats généraux du droit de la famille, ont adopté une motion rappelant le rôle de chacun des acteurs judiciaires, notamment celui des avocats, dans cette matière et demandant à ce que le CNB soit associé aux réformes envisagées par le gouvernement. Lire la suite ci-dessous ...

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

MOTION DU BARREAU DE LA FAMILLE


Adoptée dans le cadre de la
10ème édition des Etats Généraux du Droit de la Famille
des 30 et 31 janvier 2014

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Les 2000 avocats du barreau de Famille, réunis à l'occasion du 10ème anniversaire des Etats Généraux du Droit de la Famille :

DEPLORENT la pénurie de personnels et de moyens auxquels sont confrontées les juridictions pour traiter les conflits familiaux ;

SOUHAITENT que soit assurée au profit des citoyens une justice familiale de qualité, dont seul. le juge peut être le garant ;

PRENNENT EN CONSIDERATION le manque de ressources de l'Etat et sont prêts à mettre en œuvre les moyens utiles pour améliorer et simplifier le déroulement des procédures ;

RAPPELLENT qu'ils ont contribué à enrichir les modes de règlement amiables des différends en introduisant le droit collaboratif, la procédure participative, l'acte sous signature d'avocat ;

SUGGERENT pour élargir le champ d'intervention de ces modes amiables d'introduire le droit collaboratif dans le code de procédure civile et de permettre le recours à la procédure participative à tous les stades de la procédure ;

S'ENGAGENT à accélérer le développement des modes amiables, notamment par leur spécialisation en cette matière ;

ESTIMENT nécessaire de rappeler le rôle de chacun des acteurs judiciaires, notamment celui des avocats ;

SOULIGNENT l'importance qui s'attache à ce que soit préservé leur rôle de conseil ;

CONSIDERENT indispensable l’intervention du juge dont l'autorité garantit seule l'effectivité des solutions retenues ;

DEMANDENT à être associés par l'intermédiaire de leur institution représentative aux réformes envisagées par le gouvernement.

* *


Fait à Paris, le 31 janvier 2014



Mardi 4 Février 2014

     


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