L'INSTITUTION
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Dix ans après la ratification du traité portant création de la Cour pénale internationale, la France n’a toujours pas adopté le projet de loi d’adaptation de notre droit pénal. Le Conseil national des barreaux demande à l’Assemblée nationale d’examiner rapidement ce projet de loi d’adaptation, sans retenir les dispositions adoptées par le Sénat qui restreignent ou empêchent en France la poursuite des crimes prévus par le Statut de Rome.
Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 10 avril 2010
La France a signé et ratifié le 9 juin 2000 le traité portant création de la Cour pénale internationale, compétente pour juger les personnes poursuivies pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. La compétence de cette juridiction est subsidiaire. En effet, le Statut de cette juridiction prévoit qu’« il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».
Un projet de loi d’adaptation du code pénal indispensable à la mise en œuvre pleine et entière de ce traité a été adopté par le Sénat en juin 2008 dans des termes qui le vident de sa substance et de sa portée. Il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Dix ans après la ratification, il est urgent que le Parlement adopte une loi conforme aux engagements internationaux de la France.
Il n’est pas concevable d’être en même temps partie au Statut de la Cour pénale internationale et de refuser d’adapter notre droit pénal à l’institution de cette juridiction.
Le Conseil national des barreaux demande donc à l’Assemblée nationale d’examiner rapidement le projet de loi d’adaptation, sans retenir les dispositions adoptées par le Sénat qui restreignent ou empêchent en France la poursuite des crimes prévus par le Statut de Rome, à savoir la « résidence habituelle » du suspect en France, le principe de la « double incrimination », le monopole des poursuites par le parquet et l’inversion du principe de complémentarité.
Fait à Paris le 10 avril 2010
Un projet de loi d’adaptation du code pénal indispensable à la mise en œuvre pleine et entière de ce traité a été adopté par le Sénat en juin 2008 dans des termes qui le vident de sa substance et de sa portée. Il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Dix ans après la ratification, il est urgent que le Parlement adopte une loi conforme aux engagements internationaux de la France.
Il n’est pas concevable d’être en même temps partie au Statut de la Cour pénale internationale et de refuser d’adapter notre droit pénal à l’institution de cette juridiction.
Le Conseil national des barreaux demande donc à l’Assemblée nationale d’examiner rapidement le projet de loi d’adaptation, sans retenir les dispositions adoptées par le Sénat qui restreignent ou empêchent en France la poursuite des crimes prévus par le Statut de Rome, à savoir la « résidence habituelle » du suspect en France, le principe de la « double incrimination », le monopole des poursuites par le parquet et l’inversion du principe de complémentarité.
Fait à Paris le 10 avril 2010
PROJET DE LOI adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, n° 951, déposé à l'Assemblée nationale le 11 juin 2008
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Pour mémoire...
• Le Barreau pénal international, missions, réalisations, chantiers, AG des 7 au 9 décembre 2007 - Actualité du 19 octobre 2007
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