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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Motion sur la réforme des professions réglementées : le Président du CNB demande audience au Premier ministre



Motion sur la réforme des professions réglementées : le Président du CNB demande audience au Premier ministre
A l'issue de son Assemblée générale extraordinaire du 14 novembre, le Conseil National des Barreaux, aux termes d’une motion adoptée à l’unanimité de ses membres portant sur la réforme des professions réglementées, soutient toutes les actions mises en œuvre par les barreaux de France pour exprimer la protestation de la profession, mandate son Président afin de rencontrer le Premier ministre le 21 novembre 2014 à l’issue de la semaine de mobilisation de la profession, et exige la mise en œuvre d’une véritable concertation sur l’ensemble des projets de réforme qui devront en tout état de cause respecter, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises, les principes fondamentaux de la profession.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES
LE PRESIDENT DU CNB DEMANDE AUDIENCE
AU PREMIER MINISTRE


Adoptée à l’unanimité
par l’Assemblée générale
du 14 novembre 2014

* *


Le Conseil National des Barreaux réuni en assemblée générale extraordinaire le 14 novembre 2014, afin d'examiner les projets de réforme des professions réglementées :


En ce qui concerne le projet de loi relatif à la croissance et l'activité :


CONSTATE qu'un projet sur le point d'être déposé au Conseil d'Etat n'a fait l'objet d'aucune consultation, ni même de communication préalable à la profession.


DEPLORE à nouveau que des réformes susceptibles de modifier profondément l'exercice et l'organisation de la profession d'avocat soient envisagées sans étude d'impact.


En ce qui concerne les mesures de simplification pour les entreprises :


DENONCE notamment la possibilité donnée par la disposition n° 45 aux professionnels de la comptabilité d'exercer le droit dans les entreprises.


EN CONSEQUENCE :


SOUTIENT toutes les actions mises en oeuvre par les barreaux de France pour exprimer la protestation de la profession.


MANDATE SON PRESIDENT afin de rencontrer le Premier ministre le 21 novembre 2014 à l'issue de la semaine de mobilisation de la profession,


EXIGE la mise en oeuvre d'une véritable concertation sur l'ensemble des projets de réforme qui devront en tout état de cause respecter, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises, les principes fondamentaux de la profession.


* *


Fait à Paris, le 14 novembre 2014





Lundi 17 Novembre 2014

     


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