Motion sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Le Conseil National des Barreaux estime que le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité porte atteinte aux droits de la défense en limitant l’intervention des avocats et l’accès au juge. Il interviendra lors du débat parlementaire pour que les principes fondamentaux du droit soient respectés, notamment le droit de mener une vie privée et familiale normale.

MOTION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A L’IMMIGRATION,
A L'INTÉGRATION ET A LA NATIONALITÉ
Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 10 avril 2010

Le Conseil National des Barreaux, réuni en Assemblée générale le 10 avril 2010, a pris connaissance du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, présenté par le gouvernement.

Alors même que ce texte se veut la transposition en droit français de trois directives européennes, il prévoit notamment :

• de retarder la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention à cinq jours, au lieu de 48 heures auparavant, privant ainsi l’étranger de tout recours effectif, la plupart des mesures d’éloignement étant exécutées avant ce délai ;

• l’allongement du délai de rétention à 45 jours au lieu de 32 jours actuellement ;

• l’impossibilité pour le juge d’appel de contrôler la régularité de la procédure ;

• l’introduction d’une mesure d’interdiction de retour, qui pourra frapper tout étranger en situation irrégulière nonobstant sa situation personnelle, dont le préfet sera seul décisionnaire ;

• la création d’une nouvelle fiction juridique : la « zone d’attente permanente », attachée aux étrangers qui viennent d’arriver sur le territoire, puisque tout lieu où ils viennent d’arriver pourra être qualifié de zone d’attente.

Ces mesures portent incontestablement atteinte aux droits de la défense par la limitation de l’intervention des avocats et par la restriction de l’accès au juge dont le pouvoir de contrôle de la légalité est par ailleurs très réduit.

Le Conseil national des barreaux, qui avait indiqué le 28 janvier 2010 que « la procédure constitue le socle intangible sur lequel se fonde un État de droit », rappelle son attachement aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, dont le droit à mener une vie privée et familiale normale.

Il interviendra lors du débat parlementaire pour que les principes fondamentaux du droit soient respectés sous le contrôle du juge garant des libertés individuelles.

Fait à Paris le 10 avril 2010

PROJET DE LOI relatif à l'immigration, l'intégration et à la nationalité, n° 2400, déposé à l'Assemblée nationale le 31 mars 2010
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