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NOS DERNIERS COMMUNIQUES

La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2015 qui valide la loi sur le renseignement ne protège pas suffisamment les droits et les libertés - 27/07/2015

Le Conseil national des barreaux prend acte de la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2015 validant globalement la loi relative au renseignement. Il avait fait valoir dans ses observations adressées au Conseil constitutionnel que cette loi accordait aux autorités administratives des pouvoirs très étendus détenus par les autorités judiciaires, sans les accompagner des garanties suffisantes et indispensables pour protéger les droits et libertés des citoyens ainsi que des avocats les représentant ...

CREPA - 24/07/2015

Le Conseil national des barreaux a pris connaissance dès leur divulgation, des informations concernant la CREPA et de l’existence de plusieurs initiatives la concernant. En rappelant que la CREPA est un organisme paritaire dont les membres sont élus par les organisations syndicales de la branche professionnelle du personnel des cabinets d’avocats, le Conseil national des barreaux suit avec une attention particulière la situation de cette institution de prévoyance ...

Disparition du Professeur Philippe Neau-Leduc, membre de la commission formation du CNB - 15/07/2015

Le Conseil national des barreaux apprend avec une vive émotion et une immense tristesse le décès accidentel, survenu le 11 juillet dernier, du Professeur Philippe Neau-Leduc. Professeur des universités à l’université Paris-I, Philippe Neau-Leduc venait d’être nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 mai 2015 membre suppléant de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux ...

5ème édition des États généraux du droit administratif - L'urgence devant le juge administratif en débat le 26 juin à la Maison de la chimie de 9h00 à 17h30 - 19/06/2015

A l’occasion des 15 ans de la loi sur les référés, le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux feront le point sur les procédures d’urgence devant le juge administratif. Membres du Conseil d’État, magistrats administratifs, professeurs et avocats se réuniront pour en débattre dans le cadre de cette 5e édition des États généraux du droit administratif ...

Le CNB poursuit son engagement en faveur de l’égalité et signe le « Pacte pour l’égalité dans les professions libérales règlementées » - 19/06/2015

Lors d’une conférence organisée le 16 juin 2015 en présence des représentants des organisations professionnelles, le Laboratoire de l’égalité a ouvert à signature le « Pacte pour l’égalité dans les professions libérales réglementées ». Le Conseil national des barreaux, très engagé en faveur de l’égalité femmes/hommes dans la profession d’avocat, a signé le Pacte ce 16 juin. La Commission Egalité, créée par l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux le 5 février dernier, veillera au suivi de sa mise en œuvre ...

Pleins feux sur la procédure participative ! - 16/06/2015

Le Conseil national des barreaux organise un véritable parcours de formation des avocats à la procédure participative, qui fait, par ailleurs, l’objet de la grande campagne de communication de la profession diffusée du 15 au 27 juin dans les médias. Une conférence de lancement se tiendra le 24 juin 2015 de 14 heures à 17 heures, dans l’auditorium du 22 rue de Londres, pour présenter aux représentants de la profession (bâtonniers, présidents des écoles d’avocats, et leurs représentants) ce parcours de formation ...

Clarification des domaines d’intervention des professionnels de l’expertise comptable - 12/06/2015

Le Conseil national des barreaux, connaissance prise de la nouvelle rédaction de l’article 20 bis du projet de loi « Macron ») adoptée par la commission spéciale de l'Assemblée nationale le 9 juin dernier avec un avis favorable du gouvernement, rappelant que cette rédaction est la reprise du texte initialement proposé par le CNB afin de clarifier les domaines d’intervention des professionnels de l’expertise comptable, approuve le texte ainsi rédigé et demande aux députés de l’adopter conforme … Lire la délibération

Le Conseil national des barreaux rappelle son opposition à ce que les actions de groupe en matière de discrimination soient réservées aux seules associations et aux syndicats - 08/06/2015

Le Conseil national des barreaux se félicite de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale visant à l'introduction d'une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités en ce qu’elle constitue un outil efficace pour renforcer l'accès à la justice des victimes d’actes discriminatoires. De par son caractère collectif, la publicité qui y est attachée et le risque financier qu’elle peut représenter pour les auteurs de discriminations, l’existence d’une action de groupe pourra à elle seule dissuader la poursuite de pratiques discriminatoires et inciter à davantage d’égalité ...

Le Conseil national des barreaux, intervenant à la procédure, se félicite de l’arrêt rendu ce jour par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Morice c. France - 23/04/2015

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu ce jeudi 23 avril son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Morice c. France (requête n°29369/10), par lequel elle condamne la France pour violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme ...

Le Conseil national des barreaux réaffirme son opposition à la peine de mort - 23/04/2015

Le Conseil national des barreaux dénonce l’exécution imminente de Monsieur Serge Atlaoui, ressortissant français condamné à mort en Indonésie. Comme l’affirmait Robert Badinter, parce qu’aucune justice ne peut être absolument infaillible, la peine de mort est moralement inacceptable. Et une justice des hommes ne saurait être une justice qui tue. C’est aussi la conviction du Conseil national des barreaux qui défend une justice humaine et respectueuse des droits fondamentaux ...

Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d'activité des experts comptables - 17/04/2015

Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat. Le Conseil national des barreaux a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement ...

Motion du Conseil National des Barreaux - Participation de la profession au processus de concertation sur l'accès au droit et l'aide juridictionnelle - 13/04/2015

Le Conseil national des barreaux, engagé dès l’origine dans la concertation mise en place par la Chancellerie sur l’accès au droit et l’aide juridictionnelle dont le terme est proche ...
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REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

INTERVIEW DU PRESIDENT PASCAL EYDOUX POUR BFm business le 31 juillet 2015

© BFM Business | 2015
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