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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Nouveau régime de la garde à vue et accès au droit : les contre-propositions financières du Conseil national des barreaux


Le projet de loi portant réforme de la garde à vue adopté le 25 janvier 2011 en première lecture par l’Assemblée Nationale prévoit en son article 1er que tout gardé à vue pourra se faire assister d’un avocat pendant les auditions, tandis que le gouvernement n’envisage pas d’augmentation substantielle de l’enveloppe budgétaire allouée à l‘intervention de l’avocat en garde à vue au titre de l’aide juridictionnelle pour assurer l’effectivité des droits de la défense.


Nouveau régime de la garde à vue et accès au droit : les contre-propositions financières du Conseil national des barreaux
● L’accès au droit et à la justice de nos citoyens ne doit pas être soumis à des considérations purement financières propres à le dénaturer.

● La profession d’avocat refuse par ailleurs d’endosser à elle seule la charge financière de la réforme de la garde à vue.

Aussi, l’assemblée générale du Conseil national a adopté, sur proposition de sa Commission accès au droit, une résolution tendant à rappeler l’engagement financier de l’Etat non seulement dans la mise en œuvre matérielle des nouvelles dispositions sur la garde à vue, mais également sur le principe d’une véritable rémunération de l’avocat en matière d’aide juridictionnelle promise dans le protocole signé en décembre 2000.

● Au regard des besoins identifiés à l’échelle régionale, il ressort que le regroupement des lieux de garde à vue apparaît comme une mesure nécessairement concomitante de la réforme pénale.

● Le Conseil national réaffirme la nécessité du maintien de la rétribution globale par l’Etat à la mission, et accepte une forfaitisation de l’indemnisation du temps d’intervention de l’avocat sur une base de trois heures au cours des premières 24 heures, calculée sur un coût horaire HT de 122 euros (hors majoration de nuit et déplacement).

Il souhaite en outre accompagner les Barreaux dans l’organisation du nouveau système à venir en leur proposant un protocole-type spécifique à la matière, qui tiendrait compte des spécificités locales.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
CONCERNANT LE VOLET FINANCIER DE LA GARDE A VUE
EN MATIERE D’AIDE JURIDICTIONNELLE

Adoptée par l’Assemblée générale des 11 et 12 février 2011
Téléchargez la résolution (pdf)

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, connaissance prise du projet de loi relatif à la garde à vue adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2011 et des contre-propositions de la commission accès au droit face aux propositions de financement suggérées par les services de la Chancellerie , formalisées dans le rapport de la Commission Accès au droit du Conseil national présenté le 12 février 2011 :

***
*

Confirme l’engagement de la profession et rappelle que l'Etat doit assumer les implications financières et matérielles garantissant l’effectivité des droits de toute personne entendue par les services de police ou de gendarmerie

Souhaite un regroupement des lieux de garde à vue dans un souci d'organisation et de bon fonctionnement des nouvelles dispositions prévues par la loi à venir.

Rappelle les dispositions du protocole signé le 18 décembre 2000 sur le principe de la rémunération de l’avocat en matière juridictionnelle.

S'oppose à tout système de financement proposé par la Chancellerie, contraignant les barreaux à solliciter des subventions, en contradiction avec l'étude d'impact du 12 octobre 2010 qui prévoit la création d'un protocole « permanence garde à vue » dans tous les barreaux.

Réaffirme la nécessité du maintien de la rétribution globale par l'Etat à la mission.

Souligne les efforts consentis par la profession d’avocat :

- en acceptant le maintien, au titre de l’abattement de solidarité, de la base de calcul de l’indemnisation de la garde à vue fixée en 1993, il y a 18 ans,

- en acceptant une forfaitisation de l’indemnisation du temps d’intervention sur une base de trois heures, soit une indemnisation, sur une base horaire HT de 122 euros (hors majorations nuit et déplacements), de 366 euros pour les premières 24 heures de la mission. Ce forfait servira de base de calcul de la dotation initiale par Barreau à laquelle il conviendra d'ajouter les majorations (nuit et déplacements) ainsi qu'une dotation complémentaire de fonctionnement de 10 à 20 % (10 % en dotation initiale et 10 % ajustable lors de la liquidation de la dotation en fin d'exercice).

Souhaite la mise en place d'un protocole spécifique pour tous les barreaux selon un modèle type proposé par le Conseil National des Barreaux après avis recueillis auprès des Barreaux tenant compte de leur taille, de leurs spécificités et des adaptations pouvant en résulter.

Fait à Paris, le 12 février 2011

Les autres actualités sur ce thème :
● Projet de loi garde à vue : l'Etat doit assumer les implications matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense - Actualité CNB du 22 novembre 2010
● L'assistance effective de l'avocat en garde à vue impose un financement garantissant à tous l’accès effectif aux droits de la défense - Actualité CNB du 27 sept. 2010
● Le Conseil national constate un nouveau désengagement de l'Etat pour 2010 en matière d'aide juridictionnelle - Actualité CNB du 20 octobre 2009


Mardi 8 Mars 2011

     


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