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TEXTES : ACTUALITES

Nouveau statut de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée (EIRL) : un choix possible pour l'avocat, sous conditions


L'EIRL vise à permettre aux entrepreneurs individuels, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou encore au greffe du tribunal de commerce, qu'ils soient artisans, commerciaux ou libéraux, d'affecter un patrimoine à leur activité professionnelle.


Nouveau statut de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée (EIRL) : un choix possible pour l'avocat, sous conditions
● Le Conseil national des barreaux a examiné, en assemblée générale des 18 et 19 juin, les conditions dans lesquelles ce nouveau dispositif pouvait bénéficier à la profession d’avocat et adopté une résolution visant à encadrer le choix de ce statut par l'avocat.


● En effet, son application à la profession nécessite quelques adaptations sur le plan technique.

Le dispositif de la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Adoptée par l'Assemblée Nationale en deuxième lecture le mercredi 12 mai dernier, puis déférée devant le Conseil Constitutionnel le 17 mai (Affaire n°2010-607 DC), la loi E.I.R.L. a été promulguée le 15 juin 2010 (Loi n°2010-658 du 15 juin 2010, JO du 16 juin 2010).

  • L'E.I.R.L. vise à permettre aux entrepreneurs individuels, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou encore au greffe du tribunal de commerce, qu'ils soient artisans, commerciaux ou libéraux, d'affecter un patrimoine à leur activité professionnelle.

  • L'E.I.R.L. vient ainsi compléter le statut d’auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008.

L'objectif affiché par le Gouvernement et en particulier par le Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé NOVELLI, est de séparer les patrimoines privés et professionnels des entrepreneurs et ainsi de limiter leurs pertes dans l'hypothèse où leur activité se révèlerait compromise.

La profession d'avocat peut-elle bénéficier de ce nouveau dispositif ?

  • La question se posait dès lors de savoir si l'avocat, en tant que professionnel libéral, pouvait bénéficier de ce nouveau statut de l'E.I.R.L. et dans quelles conditions.

  • Le Conseil National des Barreaux, réuni en Assemblée générale les 18 et 19 juin 2010, sur rapport du Bâtonnier Paule Aboudaram pour la Commission des Textes, a examiné les conditions dans lesquelles le nouveau dispositif pouvait s’appliquer à la profession d’avocat et adopté une résolution visant à encadrer le choix de ce statut par l'avocat.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX SUR LA LOI
RELATIVE A L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)
Adoptée par l'Assemblée générale du 19 juin 2010

Le Conseil National des Barreaux, réuni en Assemblée générale les 18 et 19 juin 2010, connaissance prise du rapport de Paule ABOUDARAM pour la commission des Textes, a adopté la résolution suivante

Le dispositif de "l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée" permet à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale distincte (nouvel art. L. 526-6 du Code de commerce). Ainsi, par ce mécanisme, l'entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels.

Les avocats, profession libérale réglementée, sont éligibles à ce statut.

En contrepartie, le régime de l'E.I.R.L. impose à son bénéficiaire un certain nombre de contraintes, dont la tenue d'une comptabilité selon les modalités applicables aux commerçants, ou l’obligation pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale qu'elles déposent leur déclaration d'affectation auprès d'un registre tenu au greffe du tribunal de commerce.

L'E.I.R.L. permet également à l'entrepreneur, personne physique, d'opter pour l'impôt sur les sociétés en vue notamment d'une optimisation fiscale.

L’application à la profession d’avocat du dispositif E.I.R.L. nécessite toutefois des adaptations sur le plan technique pour permettre aux avocats ayant opté pour ce régime une information auprès de l’Ordre dont ils relèvent : déclaration préalable, mentions sur les documents destinés à la correspondance, remise de la copie de la déclaration d’affectation de patrimoine.

● Le Conseil National recommande ainsi que les règlements intérieurs des Ordres intègrent ces modalités d’information découlant de l’application du dispositif E.I.R.L. à la profession d’avocat.

● Le Conseil National des Barreaux précise également que l’application de ce régime à une profession réglementée est nécessairement conditionnée à l’adoption de la mesure réglementaire indispensable suivante : Le Greffe du Tribunal de commerce ne peut être autorisé à enregistrer la déclaration d'affectation sans exiger la justification préalable du numéro ordinal du professionnel concerné.

● Enfin, de manière générale, il rappelle que le choix de l'E.I.R.L. n’est envisageable que pour les avocats exerçant individuellement ou au travers de structures sans personnalité morale (associations et S.E.P.), à l'exclusion des structures d’exercice (S.C.P. ou S.E.L.) dont les associés ne peuvent opter pour un exercice à titre individuel (art. 7 L. 31 décembre 1971)".

Fait à Paris le 19 juin 2010

● Rapport sur la loi EIRL présenté par la Commission des textes à l' AG des 18 et 19 juin 2010 - pdf à télécharger
● Résolution sur la loi relative à l'EIRL adoptée par l' AG du 19 juin 2010 - pdf à télécharger
● Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'EIRL. Dossier législatif sur assemblee-nationale.fr
● Portail du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - economie.gouv.fr


Mercredi 30 Juin 2010

     


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