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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Nouveaux plafonds d’admission à l'aide juridictionnelle pour 2009 (Circulaire JUS SADJPV du 30 déc. 2008)


La Circulaire fixant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2009 est sortie le 30 décembre 2008 (AJ totale 911 € – AJ partielle 1288 € soit +2,9 %) ...


Nouveaux plafonds d’admission à l'aide juridictionnelle pour 2009 (Circulaire JUS SADJPV du 30 déc. 2008)

Cette circulaire publiée annuellement revalorise le montant de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle au 1er janvier de chaque année, conformément aux principes édictés par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.


Elle fournit les éléments nécessaires au calcul des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales, et des tranches de ressources pour l'aide partielle.


(Circulaire SADJPV du 30 déc. 2008 - A paraître au BO Justice n°2009/1)


http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20090001_0000_0030.pdf


Les plafonds d'admission au 1er janvier 2009 applicables aux ressources 2008 sont majorés de 2,9 % et s'établissent comme suit :

  • Pour l'aide juridictionnelle totale (AJ totale) : 911 euros.
  • Pour l'aide juridictionnelle partielle (AJ partielle) : 1.367 euros.

Ces montants s'appliquent pour l'appréciation des ressources de l'année N-1 (soit 2008) qui constitue la référence de droit commun pour l'admission à l'aide juridictionnelle.

La détermination des montants ressort de l'application combinée des dispositions de l'article 4 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 2-1 de la loi de finances pour 2009 qui dispose que les plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle suivent la première tranche du barème de I'impôt sur le revenu.

Les tranches de ressources pour l'aide partielle et la part contributive de l'Etat évoluent conformément au tableau suivant :

Ressources (en euros) Part contributive de l'Etat (en %)
912
à 953 85 %
954
à
1004 70 %
1005
à
1077 55 %
1078
à
1160 40 %
1161
à
1263 25 %
1264
à
1367 15 %

Les plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’ AJ varient selon la configuration de la famille :

Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés :

  • pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 164 euros,
  • pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37% du même plafond, soit 104 euros.

Deux tableaux présentent le montant des plafonds de ressources selon la situation familiale :

  • Le tableau figurant en annexe 1 de la circulaire présente le montant des plafonds de ressources selon la situation familiale du demandeur et le taux de l'aide juridictionnelle.
  • Le second tableau en annexe 2 présente les plafonds applicables à la Polynésie française et convertis en francs CFP.

Evolution des plafonds d'aide juridictionnelle sur les cinq dernières années :

Année AJ totale AJ partielle Evolution
2009 911 € 1367 € + 2.9 %
2008 885 € 1328 € + 1,8 %
2007 874 € 1311 € + 1,8 %
2006 859 € 1288 € + 1,8 %
2005 844 € 1265 € + 1,7 %


LIEN VERS LES SOURCES CITEES :

Les circulaires :
• Plafonds de ressouces pour l'AJ 2009 - Circulaire SADJPV du 30 déc. 2008 - A paraître au BO Justice n°2009/1
• Plafonds de ressources pour l'AJ 2008 - Circulaire SADJPV du 27 déc. 2007 - BO Justice n°2008/1 du 29-02-2008

Les textes législatifs et réglementaires :
• Article 4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Sur Légifrance
• Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique fixant les modalités de calcul des conditions de ressources pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle - Sur Légifrance


Mardi 13 Janvier 2009

     


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