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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Nouveaux plafonds d’admission à l'aide juridictionnelle pour 2010 : la Circulaire JUS SADJPV du 31 déc. 2009 est parue


La Circulaire fixant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2010 est sortie le 31 décembre 2009 : AJ totale 915 € pour 2010 (911€ pour 2009) – AJ partielle 1372 € pour 2010 (1367 € pour 2009) soit +0,4% ...


Nouveaux plafonds d’admission à l'aide juridictionnelle pour 2010 : la Circulaire JUS SADJPV du 31 déc. 2009 est parue
  • Cette circulaire publiée annuellement revalorise le montant de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle au 1er janvier de chaque année, conformément aux principes édictés par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

  • Elle fournit les éléments nécessaires au calcul des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales, et des tranches de ressources pour l'aide partielle.

● Télécharger la Circulaire en cliquant ici

(Cette circulaire est à paraître au BO Justice n°2010/1 et prochainement sur www.circulaires.gouv.fr)

Les plafonds d'admission au 1er janvier 2010 applicables aux ressources 2009 sont majorés de 0,4% comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et s'établissent comme suit :


  • Pour l'aide juridictionnelle totale (AJ totale) : 915 euros.
  • Pour l'aide juridictionnelle partielle (AJ partielle) : 1.372 euros.

Ces montants s'appliquent pour l'appréciation des ressources de l'année N-1 (soit 2009) qui constitue la référence de droit commun pour l'admission à l'aide juridictionnelle.

La détermination des montants ressort de l'application combinée des dispositions de l'article 4 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 2-1 de la loi de finances pour 2009 qui dispose que les plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle suivent la première tranche du barème de I'impôt sur le revenu.

Les tranches de ressources pour l'aide partielle et la part contributive de l'Etat évoluent conformément au tableau suivant :

Ressources (en euros) Part contributive de l'Etat (en %)
916
à 957 85 %
958
à
1009 70 %
1010
à
1082 55 %
1083
à
1165 40 %
1166
à
1269 25 %
1270
à
136772 15 %

Les plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’ AJ varient selon la configuration de la famille :

Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés :

  • pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 165 euros,
  • pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37% du même plafond, soit 104 euros.

Deux tableaux présentent le montant des plafonds de ressources selon la situation familiale :

  • Le tableau figurant en annexe 1 de la circulaire présente le montant des plafonds de ressources selon la situation familiale du demandeur et le taux de l'aide juridictionnelle.
  • Le second tableau en annexe 2 présente les plafonds applicables à la Polynésie française et convertis en francs CFP.

Evolution des plafonds d'aide juridictionnelle sur les six dernières années :

Année AJ totale AJ partielle Evolution
2010 9115 € 1372€ + 0.4 %
2009 911 € 1367 € + 2.9 %
2008 885 € 1328 € + 1,8 %
2007 874 € 1311 € + 1,8 %
2006 859 € 1288 € + 1,8 %
2005 844 € 1265 € + 1,7 %

Les circulaires précédentes pour mémoire :
• Plafonds de ressouces pour l'AJ 2009 - Circulaire SADJPV du 30 déc. 2008 - A paraître au BO Justice n°2009/1
• Plafonds de ressources pour l'AJ 2008 - Circulaire SADJPV du 27 déc. 2007 - BO Justice n°2008/1 du 29-02-2008

Les textes législatifs et réglementaires :
• Article 4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Sur Légifrance
• Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique fixant les modalités de calcul des conditions de ressources pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle - Sur Légifrance

http://www.cnb.avocat.fr/docs/accesaudroit/CIRC2009-12-31_AJPlafonds.pdf Circulaire JUS SADJPV du 31 déc. 2009 relative aux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2010



Mercredi 6 Janvier 2010

     


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