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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Nouveaux plafonds d’admission à l'aide juridictionnelle pour 2011 : la Circulaire JUS SADJAV du 30 déc. 2010 est parue


La Circulaire fixant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2011 est sortie le 31 décembre 2010 : AJ totale 929 € pour 2011 (par comparaison, 915 € pour 2010, 911 € pour 2009) – AJ partielle 1393 € pour 2011 (par comparaison, 1372 € pour 2010, 1367 € pour 2009) soit + 1,5 %.


Nouveaux plafonds d’admission à l'aide juridictionnelle pour 2011 : la Circulaire JUS SADJAV du 30 déc. 2010 est parue
  • Cette circulaire publiée annuellement revalorise le montant de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle au 1er janvier de chaque année, conformément aux principes édictés par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

  • Elle fournit les éléments nécessaires au calcul des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales, et des tranches de ressources pour l'aide partielle.

● Télécharger la Circulaire SG-10-020 1 / SADJAV / BAJ du 31 décembre 2010 en pdf en cliquant ici
(Cette circulaire est à paraître au BO Justice n°2011/1 et prochainement sur www.circulaires.gouv.fr)

Les plafonds d'admission au 1er janvier 2011 applicables aux ressources 2010 sont majorés de la même manière que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et s'établissent comme suit :

  • Pour l'aide juridictionnelle totale (AJ totale) : 929 euros.
  • Pour l'aide juridictionnelle partielle (AJ partielle) : 1.393 euros.

Ces montants s'appliquent pour l'appréciation des ressources de l'année N-1 (soit 2010) qui constitue la référence de droit commun pour l'admission à l'aide juridictionnelle.

La détermination des montants ressort de l'application combinée des dispositions de l'article 4 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 2-1 de la loi de finances pour 2009 qui dispose que les plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle suivent la première tranche du barème de I'impôt sur le revenu.

Les tranches de ressources pour l'aide partielle et la part contributive de l'Etat évoluent conformément au tableau suivant :

Ressources (en euros) Part contributive de l'Etat (en %)
930
à 971 85 %
972
à
1024 70 %
1025
à
1098 55 %
1099
à
1182 40 %
1183
à
1288 25 %
1289
à
1393 15 %

Les plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’ AJ varient selon la configuration de la famille :

Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés :

  • pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 167 euros,
  • pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37% du même plafond, soit 106 euros.

Deux tableaux présentent le montant des plafonds de ressources selon la situation familiale :

  • Le tableau figurant en annexe 1 de la circulaire présente le montant des plafonds de ressources selon la situation familiale du demandeur et le taux de l'aide juridictionnelle.
  • Le second tableau en annexe 2 présente les plafonds applicables à la Polynésie française et convertis en francs CFP.

Evolution des plafonds d'aide juridictionnelle sur les sept dernières années :

Année AJ totale AJ partielle Evolution
2011 929 € 1393 € + 1.5 %
2010 915 € 1372 € + 0.4 %
2009 911 € 1367 € + 2.9 %
2008 885 € 1328 € + 1,8 %
2007 874 € 1311 € + 1,8 %
2006 859 € 1288 € + 1,8 %
2005 844 € 1265 € + 1,7 %

Les circulaires précédentes pour mémoire :
• Plafonds de ressouces pour l'AJ en 2010 - Circulaire SG-09-044/SADJPV du 31 décembre 2009 - BO Justice n°2010/1 - En savoir plus
• Plafonds de ressouces pour l'AJ en 2009 - Circulaire SADJAV BAJ/AJ.1.5/HB du 30 décembre 2008 - BO Justice n°2009/1
• Plafonds de ressources pour l'AJ en 2008 - Circulaire SADJPV du 27 déc. 2007 - BO Justice n°2008/1 du 29-02-2008

Les textes législatifs et réglementaires :
• Article 4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Sur Légifrance
• Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique fixant les modalités de calcul des conditions de ressources pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle - Sur Légifrance


Lundi 10 Janvier 2011

     


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