Retour à l'accueil du site  
 
EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Nouvelle annulation sur le fondement de la réglementation du périmètre du droit d’un contrat d’audit en matière fiscale


Infirmant la décision des premiers juges, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 25 février 2015, annule un contrat de réduction de coûts portant sur le calcul de la taxe professionnelle, et rappelle que la déontologie de l’avocat est instaurée dans l’intérêt direct des justiciables et de la protection de leurs intérêts. (1)


Nouvelle annulation sur le fondement de la réglementation du périmètre du droit d’un contrat d’audit en matière fiscale
Le Conseil national des barreaux (CNB) était intervenu au soutien de la demande d’annulation d’un contrat d’audit de taxe professionnelle souscrit en 2006 auprès de la société G.A. Pour justifier de la régularité de sa mission, celle-ci se prévalait des dispositions de l’article 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui, à titre exceptionnel, autorise certains professionnels non-réglementés titulaires d’une qualification à exercer le droit à titre accessoire.

Aux termes de la convention litigieuse, la société d’optimisation de coûts avait reçu mission d’effectuer pour le compte de l’entreprise signataire l’analyse des critères de calcul de la taxe professionnelle à laquelle elle est assujettie, puis à l’issue de l’audit, de présenter et de défendre en personne le rapport d’étude à l’Administration fiscale compétente pour obtenir une éventuelle diminution de la taxe professionnelle.

Le tribunal de commerce de Paris, dans son jugement du 22 novembre 2012, avait déclaré licite la convention litigieuse considérant que la prestation délivrée par la société G. A. ne relève pas d’une mission de consultation juridique.

Ce jugement est infirmé par la Cour d’appel de Paris, au visa des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. La juridiction rappelle tout d’abord que la consultation juridique effectuée sous ce régime dérogatoire « ne doit pas constituer la suite d’une activité principale dont la nature s’analyserait en une prestation juridique ».

Il ressort bien de l’analyse de la convention litigieuse que les prestations mises à la charge de la société G. A. présentent un caractère essentiellement juridique et constituent le principal de la mission exécutée. Le contrat étant déclaré nul, la société d’optimisation de coûts n’était donc pas fondée à recouvrer les honoraires prévus au titre de sa rémunération.

La Cour d’appel prend aussi le soin de relever qu’« en proposant une convention illicite au regard de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, la société G.A a porté directement atteinte à la profession d’avocat, laquelle est soumise à une déontologie stricte instaurée dans l’intérêt direct des justiciables et de la protection de leurs intérêts ».

Le CNB se voit ainsi allouer 5000 euros au titre de l’article 700 CPC et 1 euro en réparation de son préjudice moral, mais les juges d’appel refusent de faire droit à sa demande visant à ordonner à la société G. A. de cesser toute activité et de mettre fin à tout contrat, exécutés en violation de la loi. La demande de publication de l’arrêt est également rejetée.

Le CNB avait pourtant remporté, contre cette société, une première victoire devant la Cour de cassation qui, dans un litige similaire, avait reconnu que « la détermination de la taxe professionnelle due, au regard de la réglementation en vigueur, constitue une prestation à caractère juridique » (Cass. Civ. 1, 19 juin 2013, n° 12-20.832 ; Versailles, 8 septembre 2014, n°13/0616).

Un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 30 avril 2015, rendu en matière de crédit impôt recherche, est venu rappeler que le domaine fiscal constitue bien une branche du droit .

L’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 modifié habilite les avocats à assister et représenter autrui devant les administrations publiques sans qu’ils aient à justifier du mandat qu’il sont réputés avoir reçu de leur client dès lors qu’ils déclarent agir pour leur compte (Conseil d’Etat, 5 juin 2002, 24 avril 2013).

(1) Le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 février 2015 a été rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation. Actualité du 5 décembre 2016

Pour aller plus loin :
• Cour d’appel de Paris, Pôle 2, Chambre 1, 25 février 2015, n°13/07430, CNB. Sté H. P. c./ SAS G.A, Tribunal de commerce de Paris, 3e chambre, 22 novembre 2012, n°2009025338.
• Cour d’appel de Lyon, 30 avril 2015, 1re chambre civile A, n°13/01196, société M. c. société P. conseils et finances
• Actualité du 28 octobre 2014 : Annulation par la cour d’appel de Versailles d’une convention « d’audit de taxe professionnelle » pour cause illicite - Actualité CNB du 28 octobre 2014
• Actualité du 30 juillet 2013 : Confirmation par la Première chambre civile de la Cour de cassation de sa jurisprudence sur les professionnels qualifiés - Actualité CNB du 30 juillet 2013
• Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n°227373, 8e et 3e sous-section réunie - www.legifrance.gouv.fr
• Conseil d’Etat, 24 avril 2013, n°352310, 9e et 10e sous-section réunies - www.legifrance.gouv.fr


Lundi 16 Mars 2015

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS



DERNIERS MARCHES PUBLICS

LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 31 [1] => 0 )