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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Nouvelle atteinte au périmètre du droit au bénéfice des experts-comptables : le CNB saisit le gouvernement 


Le Conseil national des barreaux dénonce les dispositions de l’article 11 III, alinéa 5 du projet de loi travail (loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s) qui ont pour objet de créer un nouveau cas de quasi-monopole au profit des seuls experts-comptables pour assister les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés dans la négociation des accords sur l’emploi.


Cette disposition précise :

« Afin d'assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés mentionnés au dernier alinéa du I, un expert-comptable peut être mandaté :

  • Par le comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35 ;
  • (Nouveau) Dans les entreprises ne disposant pas d'un comité d'entreprise :
    - par les délégués syndicaux ;
    - à défaut, par les représentants élus mandatés ;
    - à défaut, par les salariés mandatés.
    Le coût de l'expertise est pris en charge par l'employeur".

Il s’agit d’une nouvelle atteinte au périmètre du droit puisque cet article instaure au profit des experts-comptables un quasi-monopole d'assistance qui n’est nullement justifié par l’intérêt général et/ou par l’intérêt des salariés – bien au contraire -, et qui en tout état de cause va au-delà du périmètre d’intervention des experts-comptables, même à titre accessoire.

Le CNB a d'ores et déjà saisi le Gouvernement et les rapporteurs du projet de loi au Sénat sur les motifs d’illégalité de ce texte qui crée une distorsion de concurrence entre les experts-comptables et les autres professionnels, notamment ceux habilités à intervenir en qualité de conseil juridique à titre principal dans les conditions fixées par les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 (Titre II).


Vendredi 3 Juin 2016

     


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