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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Nouvelle atteinte turque aux droits de la défense | Communiqué du Président du Conseil national des barreaux, 18 janvier 2013


Retrouvez ici une communication du Président Charrière-Bournazel à la suite de l'arrestation à Istanbul, Izmir et Ankara, ce 18 janvier 2013, de quinze avocats dont les cabinets ont également été perquisitionnés en l’absence de membres du Conseil de l’Ordre.


Extraits : « ... Leur arrestation constitue une atteinte insupportable à un principe fondateur de toute démocratie : le droit de recourir à un avocat et de bénéficier d’un procès équitable. (...) Le peu de cas que la Turquie fait de la Conv. EDH de 1950 et les infractions répétées qu’elle commet au préjudice des libertés démocratiques essentielles me conduisent à solliciter la suspension de sa participation au Conseil de l’Europe, à la Cour de Strasbourg (...) » ... Lire la suite

NOUVELLE ATTEINTE TURQUE AUX DROITS DE LA DÉFENSE
Communiqué du Président du Conseil national des barreaux | 18 janvier 2013
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Aujourd’hui, 18 janvier 2013, quinze avocats ont été arrêtés à 4h du matin à Istanbul, Izmir et Ankara. Les forces de l’ordre étaient appuyées par des hélicoptères mais le procureur ne serait arrivé qu’une heure après. Ces avocats appartiendraient à une association dont le président, Maître Selcuk Kozagaci, absent de Turquie, serait recherché.

Des perquisitions ont lieu dans leur cabinet en l’absence de membres du Conseil de l’Ordre. Maître Efkan Bolac, chargé par le barreau d’assister aux perquisitions, a été lui-même arrêté.

Ces arrestations systématiques ne peuvent avoir que des mobiles politiques : on ne peut en effet imaginer que quinze avocats se soient constitués en association de malfaiteurs pour commettre des crimes ou des délits.

Leur arrestation est donc à l’évidence en relation avec leur métier de défenseurs et constitue une atteinte insupportable à un principe fondateur de toute démocratie : le droit de recourir à un avocat et de bénéficier d’un procès équitable.

En 1998, le gouvernement turc avait fait arrêter, dans l’enceinte du parlement, dix parlementaires coupables d’avoir parlé. Ils avaient dû purger dix ans de prison. Parmi eux, Madame Leïla Zana dont le crime principal est d’être originaire de la partie kurde de la Turquie et d’être attachée à ses traditions culturelles.

La Turquie fait partie des quarante-sept Etats membres du Conseil de l’Europe. Le peu de cas qu’elle fait de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme du 4 novembre 1950 et les infractions répétées qu’elle commet au préjudice des libertés démocratiques essentielles me conduisent à solliciter, comme ce fut déjà le cas dans le passé, la suspension de sa participation au Conseil de l’Europe, à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg et à toutes les instances liées à la Convention du 4 novembre 1950.

Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel
Président du Conseil national des barreaux

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Vendredi 18 Janvier 2013

     


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