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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Nouvelle condamnation d’un site de conseil en droit social sur une action du CNB


Avec le soutien des Ordres des avocats de Marseille et d’Aix-en-Provence, le Conseil national des barreaux a obtenu du juge des référés d’Aix-en-Provence la condamnation d’une association qui depuis son site Internet proposait en toute illégalité un service personnalisé d’aide et d’assistance juridique en droit social à tous les salariés victimes de licenciement.


Nouvelle condamnation d’un site de conseil en droit social sur une action du CNB
Ces conseils juridiques étaient dispensés par des « conseillers expérimentés » ou en cas de procès, par des avocats mandatés par cette association pour agir au nom des usagers et liés à elle par une « convention prudhommale » dans des conditions incompatibles avec les règles professionnelles et déontologiques. En contrepartie de l’assistance d’un avocat spécialisé, l’association percevait des usagers une cotisation forfaitaire et un honoraire de résultat sur les indemnités perçues à la suite de la décision intervenue.

Pour le juge de référé, il ressort des pièces versées aux débats que les prestations proposées par cette association via son site relèvent de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes pour autrui exercée à titre principal en infraction avec les articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.

Cette association n’entrait pas dans le champ des exceptions prévues par les articles 63 et 64 de la loi de 1971 précitée autorisant certains organismes associatifs limitativement énumérés à exercer une activité juridique accessoire.

Par ailleurs, l’offre de services juridiques ne s’adressait pas aux seuls membres de l’association mais à tous les salariés du territoire français victimes d’une mesure de licenciement et s’analysait donc en un démarchage juridique interdit par les dispositions de l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 1er du décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.

Le tribunal précise aussi que les conventions proposées aux usagers par cette association s’analysent en des conventions d’intermédiation et de courtage illicites en raison de leur objet (en ce sens, CA Paris 19 février 2015, n° 13/20577, n° 13/20562, n°13/20574).

Le juge fait ainsi interdiction à cette association, sous peine d’astreinte de 2000 euros par infraction constatée, d’exercer toute activité de consultation et de rédaction d’actes juridique, de quelque manière que ce soit, ainsi que tout démarchage juridique. Le CNB obtient la publication du jugement dans deux quotidiens nationaux de son choix et la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 CPC.

ordonnance_de_refere___tgi___19_avril_2016_.pdf Ordonnance de référé du 19/04/2016  (310.09 Ko)


Pour aller plus loin

  • TGI Aix-en-Provence, ord. réf, 19 avril 2016, n°16/00349, CNB c Association Sos Salariés licenciés

  • Confirmation en appel de la condamnation prononcée contre le site « divorce-discount.com » Actualité du 10 avril 2015

  • Le CNB et l'Ordre des avocats d'Aix-en-Provence obtiennent la condamnation du site "divorce-discount.com" – Actualité du 15 janvier 2014

  • Un syndicat agricole sanctionné par la Cour de cassation pour des actes de démarchage juridique – Actualité du 28 octobre 2014


  • Mercredi 27 Avril 2016

         


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