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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Nouvelle condamnation par la cour d’appel de Paris des pratiques illicites d’une société d’optimisation de coûts


Au terme d’une procédure qui aura duré près de 10 ans, la cour d’appel de Paris, par deux arrêts rendus le 10 septembre 2014, déclare contraire aux articles 1, 4, 54 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée l’activité exercée par un non professionnel du droit investi d’une mission d’audit et de réduction de la tarification des cotisations sociales « accidents du travail »*, et annule, dans l'une des affaires, la convention conclue.

* L'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 10 septembre 2014 (RG n°11/04322) a été frappé d'un pourvoi en cassation.


Une procédure complexe menée avec le soutien du CNB et de l’Ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis

Nouvelle condamnation par la cour d’appel de Paris des pratiques illicites d’une société d’optimisation de coûts
Le Conseil National des Barreaux était intervenu volontairement, avec l’Ordre de Seine-Saint-Denis, à l’instance tendant à l’annulation de trois contrats conclus avec une société d’optimisation de coûts et de charges dans le but de « procéder à l’analyse des éléments servant de base au calcul du taux accident de travail des années 1999, 2000, 2001 » et « rechercher, s’il y a lieu, la possibilité de diminuer le taux » 1 .

Nonobstant le désistement du demandeur en cours d’instance, le tribunal de commerce avait admis la recevabilité de l’intervention du Conseil National des Barreaux et de l’Ordre toutefois déboutés de leurs demandes sur le fond.

Confirmation de la solution retenue par l'arrêt du 18 septembre 2013 (aff. CNB-Alma Consulting Group).

Tout en rejetant les prétentions visant notamment à faire constater la nullité des conventions et à enjoindre à la société d’optimisation de coûts de cesser toute activité contraire à la loi, la cour d’appel de Paris admet que les prestations personnalisées délivrées dans le cadre des conventions litigieuses relèvent de la consultation juridique et non d’un audit technique ou financier, en ce qu’elles « tendent à apprécier une situation dans tous ses composantes, y compris juridiques, à en appréhender les difficultés quel qu’en soit leur niveau de complexité ».

Le mode de rémunération du prestataire indexé sur les économies réalisées reflétait ainsi le caractère essentiellement juridique des prestations proposées. Or, ce professionnel non réglementé n’était pas habilité à délivrer de telles prestations au regard des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971, faute de justifier d’un certificat de qualification OPQCM à la date des contrats litigieux.

Rejet de la demande de question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne

La cour d’appel réaffirme la conformité du dispositif des articles 54 et 60 à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite « directive services » et aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement (art. 49 et 56).

L’exigence d’une qualification, qui peut être obtenue par toute entreprise d’un autre Etat membre, trouve sa justification dans l’intérêt général lié à la protection des destinataires des services concernés, le droit ne pouvant être assimilé à une banale activité de prestations de service. La condition de proportionnalité est également respectée au vu de la possibilité laissée à certains professionnels non réglementés d’exercer une activité juridique accessoire.

Une mission exercée en contravention avec les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1971

De manière inédite, la cour d’appel de Paris se prononce sur les conditions d'intervention de la société d’optimisation de coûts à l'issue de la phase d'audit. Contestant l’analyse retenue par le tribunal, la Cour d’appel réfute toute référence à la notion de « direction de procès » propre au droit des assurances ainsi qu’à la notion de « mandat d’intérêt commun » pour justifier le pouvoir conféré à la société d’optimisation de coûts de désigner l’avocat chargé de diligenter les éventuels recours pour le compte du client.

La cour d’appel met ainsi en lumière un lien de sous-traitance illicite entre la société d’optimisation de coûts et le cabinet d’avocats. Dans ce schéma, les conventions litigieuses intègrent les prestations de l’avocat qui, intervenant sans contact direct avec le client final, est rémunéré par la seule société d’optimisation de coûts en fonction des économies réalisées, alors que le pacte de quotas litis reste interdit aux avocats.

Cette pratique, qui porte atteinte au principe de l’indépendance de l’avocat, est explicitée dans le second arrêt rendu le même jour par la cour d’appel de Paris qui annule une autre convention passée avec cette même société dans des termes similaires (n°10/24621). La cour identifie dans la faculté donnée à la société d’optimisation de coûts, désignée comme « maître d’œuvre », de mandater un avocat chargé de « mettre en œuvre tout recours pré-contentieux ou contentieux appropriés jugés utiles dans l’intérêt du signataire », une « véritable mission d’assistance juridique, peu important l’intervention éventuelle et ponctuelle d’un avocat (…) ».

Une vigilance accrue attendue de la part des avocats

Sans préjudice d’éventuelles sanctions disciplinaires, il n’est pas donc exclu que l’avocat intervenant dans les conditions dénoncées par la cour d’appel de Paris se rende complice d’une infraction d’exercice illégal du droit et/ou d’exercice illégal de la profession d’avocat dont les sanctions ont été sensiblement aggravées par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Notes :
1 La société d’optimisation de coûts avait reçu le soutien du Syndicat des Conseils Opérationnels en Optimisation de Coûts (SYNCOST).

Pour aller plus loin :

• Cour d’appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 1, 10 septembre 2014, n°266, n°11/04322 et n°11/05155, Ordre des avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis – CNB c./ SA C., SYNCOST, M. R. M. ; Tribunal de commerce de Bobigny, 18 janvier 2011, n°2005F00595.
• Cour d’appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 1, 10 septembre 2014, n°265, n°10/24621, Ordre des avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis, SAS S. C. D. c./ Sté C., SYNCOST, M. R M. ; Tribunal de commerce de Bobigny, 13 juillet 2010, RG n°2005F01718, 24 septembre 2010, RG n°2010F01131.
• Cour d'appel de Paris, Pôle 2, Chambre 1, 18 septembre 2013, n°10/25413 - www.legifrance.gouv.fr
• Le droit n’est pas une marchandise comme une autre – Arrêt CA Paris 18 septembre 2013, aff. CNB. c/ Alma Consulting Group - Actualité CNB du 26 septembre 2013


Vendredi 24 Octobre 2014

     


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