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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Nouvelles règles de cumul emploi-retraite : quelles conditions pour la profession, quelles conséquences pour les avocats


Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de cumuler salaire et pension de retraite. Ces dispositions également applicables aux avocats nécessitaient toutefois pour être effectives, des adaptations réglementaires ainsi qu'une modification du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats de la CNBF. C'est désormais chose faite ...


Jacques CURTIL a présenté pour la Commission du Statut fiscal, social et financier de l’avocat, un point d’information sur les conditions et les conséquences pour la profession, des nouvelles dispositions relatives au cumul emploi/retraite à l’Assemblée générale du 4 avril 2009.

Deux principes doivent être rappelés :

  • La liquidation d'une pension de retraite doit correspondre à une cessation d'activité.
  • La liquidation d'une pension de retraite est faite ne varietur et la reprise ou la poursuite d'une activité même avec cotisation n'est pas de nature à permettre l'acquisition de nouveaux droits.

Si par le passé le législateur permettait dans certains cas de figures le cumul emploi/retraite, cette situation était strictement encadrée notamment au niveau du revenu.

Les nouvelles dispositions

Les dispositions de l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 apportent une dérogation générale.

Elle autorise l’avocat à faire liquider sa pension de retraite sans cessation d'activité. Elle fixe toutefois plusieurs conditions :

Nouvelles règles de cumul emploi-retraite : quelles conditions pour la profession, quelles conséquences pour les avocats

avoir atteint l'âge de 65 ans
OU
avoir fait le plein de ses droits pour bénéficier d'une retraite entière actuellement 160 ou 161 trimestres dans tous les régimes obligatoires.
ET
avoir fait liquider l'ensemble de retraites obligatoires dans tous les régimes auxquelles il a été cotisé.


Quelles conditions d'application à la profession, quelles conséquences pour les avocats

La loi du 17 décembre 2008 n’a traité que de la retraite de base de la CNBF en ajoutant un article L 723-11-1 dans le code de la sécurité sociale. Des adaptations aux dispositions réglementaires et à celles du régime de retraite complémentaire des avocats étaient nécessaires à la mise en application des nouvelles dispositions du cumul emploi / retraite aux avocats..

Une modification des dispositions réglementaires relatives aux règles de déontologie de la profession d'avocat

● Le décret n°2009-1544 du 11 déc. 2009 permet l’application pour les avocats de l' article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale qui facilite le cumul d'une pension de retraite et la poursuite d'une activité professionnelle (art. L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale).

● Il modifie en conséquence la réglementation applicable aux avocats honoraires qui pourront bénéficier d'une suspension de leur honorariat en cas de reprise d'activité et seront dispensés de prêter serment pour s’inscrire au tableau de l’ordre d’un barreau.

● En effet, l' article 7 de ce décret modifie le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat dans son article 21 consacré à l'honorariat.

Une modification indispensable des dispositions réglementaires du Code de la Sécurité Sociale applicables à la profession

● Un décret en Conseil d'Etat devait modifier la rédaction de l'article R. 723-45 régissant les prestations de retraite de base des avocats, qui, en l'état, suspendait le service de la pension lorsque l'avocat se réinscrivait au tableau ( voir l'art. R723-45 en vigueur au 28 avril 2009), c'est désormais chose faite.

● L'article 1 du décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux complète en effet l'article R. 723-45 du CSS par un alinéa en ce sens. Il insére également deux articles R. 723-45-1 et R. 723-45-2 précisant les conditions et modalités de versement des pensions et cotisations ainsi que les démarches déclaratives à effectuer auprès de la CNBF.

Une modification nécessaire du régime de retraite complémentaire régi par le règlement CNBF

● Il était nécessaire pour le régime complémentaire régi par un règlement approuvé par arrêté ministériel de prendre des dispositions modificatives. La CNBF a voté ce dispositif lors de son Assemblée générale du 28 février 2009, qui a été approuvé par arrêté du 31 mars 2009 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (JO du 15 avril 2009)

Les conséquences pour les avocats

● Le Tableau de synthèse CNBF, annexé au rapport, résume les différentes situations dans lesquelles un avocat peut se trouver au regard des nouvelles dispositions.

● L'avocat qui bénéficie du nouveau dispositif de cumul emploi / retraite percevra donc sa pension de retraite mais demeurant en activité se devra de cotiser sur ses revenus professionnels comme par le passé.

En savoir plus:
• CNBF – Notice d’information du nouveau dispositif de cumul Emploi - www.cnbf.fr
• CNBF – Tableau de synthèse bénéficiaires cumul emploi/retraite? - www.cnbf.fr
• CNBF – Dossier "Retraité Libéral Actif. Poursuivre l’exercice de la Profession d’Avocat après avoir fait liquider ses droits à la retraite.. - Lettre d'information Flash n°46 (mars 2009) - © www.cnbf.fr - Ce dossier vous est proposé avec l'aimable autorisation de la CNBF

Consulter les textes cités :

• Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 - article 1
• Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - article 7
• Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat - article 21
• Arrêté du 31 mars 2009 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (les modifications apportées sont reproduites en annexe de l’arrêté) - JO du 15 avril 2009
• Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats en vigueur – www.cnbf.fr
• Articles L723-10 à L723-11-1 du CSS (Régime des avocats assurance vieillesse et invalidité-décès - Prestations de retraite de base) applicable au 28 avril 2009 - Legifrance.fr
• Articles R723-36 à R723-45 du CSS (Régime des avocats - Prestations de retraite de base) applicable au 28 avril 2009 - Legifrance.fr

http://www.cnb.avocat.fr/docs/sfsf/RP2009-04-04_SFSF_Cumul-Emploi-Retraite_Curtil.pdf Rapport d'information sur le cumul emploi-retraite présenté à l'AG du 4 avril 2009 (pdf)
http://www.cnb.avocat.fr/docs/sfsf/CNBF-Flash-46-Retraite-liberal-actif-Dossier-mars-2009.pdf CNBF - Dossier spécial Cumul Emploi-Retraite (Lettre d'information Flash n°46 mars 2009) (pdf)



Vendredi 1 Janvier 2010

     


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