REGLES & USAGES : ACTUALITES

Nouvelles règles de gouvernance de la profession : création de la fonction de vice-bâtonnier au sein des barreaux


Le décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 vient modifier le décret du 27 novembre 1991 en portant création dans les barreaux de la fonction de vice-bâtonnier.


Nouvelles règles de gouvernance de la profession : création de la fonction de vice-bâtonnier au sein des barreaux
  • Tout candidat à l’élection aux fonctions de bâtonnier peut dorénavant présenter la candidature d’un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier.

  • L’avocat ainsi désigné siège en qualité de membre du conseil de l’ordre. Il exerce les fonctions de vice-bâtonnier pendant la durée du mandat du nouveau bâtonnier. Pour ce faire, l’élection du bâtonnier et, le cas échéant, du vice-bâtonnier précède l’élection des autres membres du conseil de l’ordre.

  • A l’expiration de son mandat de membre du conseil de l’ordre, le vice-bâtonnier ne sera rééligible à cette fonction qu’après un délai de deux ans s’il était déjà membre du conseil de l’ordre lorsqu‘il a été désigné en vue d’exercer les fonctions de vice-bâtonnier.

  • Le bâtonnier peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-bâtonnier.

Ce décret institue et organise ainsi la fonction de vice-bâtonnier pour l’ensemble des barreaux indépendamment de leur taille, son application demeurant optionnelle en fonction des choix des candidats au Dauphinat.

• Décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier entérine ces modifications - JO du 16 octobre 2009
• Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - modification des articles 4, 6 et 7 du décret - voir le décret consolidé sur www.legifrance.gouv.fr



Vendredi 16 Octobre 2009

     

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