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REGLES & USAGES : ACTUALITES
Nouvelles règles de gouvernance de la profession : création de la fonction de vice-bâtonnier au sein des barreauxLe décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 vient modifier le décret du 27 novembre 1991 en portant création dans les barreaux de la fonction de vice-bâtonnier.
Ce décret institue et organise ainsi la fonction de vice-bâtonnier pour l’ensemble des barreaux indépendamment de leur taille, son application demeurant optionnelle en fonction des choix des candidats au Dauphinat.
• Décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier entérine ces modifications - JO du 16 octobre 2009
• Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - modification des articles 4, 6 et 7 du décret - voir le décret consolidé sur www.legifrance.gouv.fr Vendredi 16 Octobre 2009
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