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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Observations du CNB adressées au Conseil constitutionnel concernant l’article 153 de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)


Le Conseil National des Barreaux, qui ne peut être partie à la saisine du Conseil constitutionnel, lui a cependant adressé, le 3 mars, comme il l’a déjà fait dans d’autres circonstances, ses observations sur l’article 153 de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (affaire 2014-691 DC).


Observations du CNB adressées au Conseil constitutionnel concernant l’article 153 de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Il conteste les dispositions de cet article en tant qu’elles permettent à un professionnel de l’expertise comptable de constater par un acte d’avocat (!) la cession d’une majorité de parts de SCI.

Le Conseil National des Barreaux a fait valoir, en premier lieu, que l’article 153 de la loi ALUR, en accordant aux experts-comptables le droit (manifestement infondé) de rédiger un acte d’avocat, n’est pas de nature à permettre d’atteindre l’objectif que s’est fixé le législateur de donner aux opérations de cession des parts d’une SCI un caractère de publicité garantissant l’information du bénéficiaire du droit de préemption.

En deuxième lieu, il démontre que les articles 66-3-1 suiv. de la loi du 31 décembre 1971 créant l’acte d’avocat ne sont pas applicables à un professionnel, l’expert-comptable, qui n’a pas la qualité d’avocat. Les dispositions en cause de la loi ALUR ont ainsi méconnu, de manière évidente, les règles constitutionnelles protégeant la qualité de la loi.

A cet égard, le Conseil National des Barreaux a rappelé que l’acte d’avocat est indissolublement attaché à la profession d’avocat et aux garanties singulières qu’elle présente. L’expert-comptable, qui ne peut pratiquer le droit qu’à titre accessoire, ne peut pas apporter le niveau de sécurité juridique que le législateur a voulu accorder aux citoyens avec le contreseing de l’avocat sur les actes juridiques. L’Autorité de la concurrence l’avait expliqué de manière convaincante dans son Avis n° 10-A-10 du 27 mai 2010 (points 113 à 116).

En dernier lieu, en ne posant aucune des règles que l’article 34 de la Constitution le charge d’établir lui-même comme, par exemple, la définition des obligations de l’expert-comptable lorsqu’il établirait un acte juridique de cession des parts de SCI, le législateur a fait preuve d’incompétence négative.

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la loi ALUR avant le 24 mars 2014.

Pour plus d'information :

• Le Conseil National des Barreaux demande la suppression ou la modification de l’article 70 quater du projet de loi « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » (ALUR) - Actualité CNB du 19 février 2014


Lundi 10 Mars 2014

     


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