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Obtenir les évolutions indispensables au projet de loi sur la garde à vue : les avocats mobilisés



Obtenir les évolutions indispensables au projet de loi sur la garde à vue : les avocats mobilisés
Forts de la journée d’action du 29 septembre dont le succès démontre l'unité de la profession mobilisée dans tous les barreaux de France, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris seront particulièrement attentifs à la prise en compte de ses propositions qui permettront seules d’assurer aux personnes gardées à vue les garanties minimales exigées par le Conseil constitutionnel et découlant de la jurisprudence de la CEDH , permettant à tous les justiciables l’accès effectif aux droits de la défense.

Obtenir les évolutions indispensables au projet de loi sur la garde à vue : les avocats mobilisés
COMMUNIQUE COMMUN DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS ET DU BARREAU DE PARIS
LES AVOCATS SE MOBILISENT POUR OBTENIR LES EVOLUTIONS INDISPENSABLES AU PROJET DE LOI SUR LA GARDE A VUE

Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris se sont félicités de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet dernier déclarant non conforme à la Constitution le régime de la garde à vue de droit commun.

En effet, depuis de nombreuses années, la profession d’avocat soutenait que les conditions de la garde à vue définies par notre Code de procédure pénale n’étaient pas conformes aux droits fondamentaux reconnus en démocratie.

Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris déplorent que le projet de loi tendant à limiter et encadrer les gardes à vue élaboré par le gouvernement ne tienne pas compte de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010.

Les réserves sérieuses émises par la profession portent sur deux aspects de ce projet de loi.

● Alors que le projet de loi introduit de nouvelles règles telles que la présence de l’avocat aux côtés de la personne gardée à vue pendant ses auditions, la création simultanée d’un régime d’ « audition libre » se déroulant en dehors de la présence d’un avocat et de toute entrevue avec lui à son début, recrée dans les faits une nouvelle détention sans droits ouvrant donc la porte à toutes les pressions.

● L’extension prévue de la présence de l’avocat devrait se traduire par une augmentation significative du budget de l’aide juridictionnelle, permettant aux plus démunis d’être assistés d’un avocat commis
d’office pendant la durée de leur garde à vue. Or la dotation prévue par l’Etat sera prélevée sur le budget de l’aide juridictionnelle, qu’il n’est pas prévu d’augmenter.

Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris souhaitent que le projet de loi soit rectifié dans deux directions.

● D’une part, en prévoyant l’accès libre de l’avocat au dossier de la procédure, son rôle actif pendant les auditions, la possibilité pour l’avocat de s’entretenir avec son client pendant toute la durée de la garde à vue sans limite de temps, le contrôle du déroulement de la garde à vue par un magistrat du siège et l’extension de ces dispositions aux régimes dérogatoires subsistant : seules ces dispositions répondront complètement aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel et la CEDH.

● D’autre part en augmentant significativement la dotation prévue pour les interventions des avocats.
L’Etat attestera ainsi qu’il n’a pas l’intention de se désengager de la défense des droits des plus démunis.

Au-delà de la mobilisation du 29 septembre, Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris seront particulièrement attentifs à la prise en compte de ses propositions qui permettront seules d’assurer aux personnes gardées à vue les garanties minimales exigées par le Conseil constitutionnel et découlant de la jurisprudence de la CEDH.


Contacts presse
_________________________

Ordre des avocats de Paris
Stéphanie Le Traou
01 44 32 49 52
Conseil National des Barreaux
Alexandra Imbert de Friberg
Tél. 01 53 30 85 65
Conférence des bâtonniers
Françoise Louis-Tréfouret
Tél. 01 53 30 87 92

Zoom sur une mobilisation nationale

Garde à vue : les avocats contre le texte de MAM
"Ils jugent le projet insuffisamment protecteur des droits de la défense. Ils n'ont pas lâché l'affaire. Les avocats ont décidé de se mobiliser pour peser davantage sur la réforme de la garde à vue. Le projet de loi transmis par Michèle Alliot-Marie au Conseil d'État ne remplit pas leurs attentes." - 29/09/2010 - © lefigaro.fr

Réforme de la garde à vue: les avocats remontent au front
"Les avocats français ont relancé leur combat pour obtenir une réforme de la garde à vue qui renforce véritablement les droits de la défense, estimant insuffisant le nouveau texte préparé par la Chancellerie. Pour marquer leur retour dans la bataille, les barreaux se sont mobilisés mercredi dans toutes les juridictions, à l'appel des trois principales organisations représentant les 50. 000 avocats de France : Conseil national des barreaux (CNB), Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats de Paris." - 29/09/2010 - © AFP-leparisien.fr - AFP-google.com

Garde à vue: le jour du budget, les avocats veulent se faire entendre
"Le Conseil national des barreaux (CNB) a choisi mercredi, jour de présentation de la loi de finances par le gouvernement, pour faire entendre ses revendications liées au projet de réforme de la garde à vue, a annoncé lundi son président, Me Thierry Wickers." - 29/09/2010 - © AFP-lepoint.fr - AFP-france24.com

Appel du CNB à la mobilisation pour garantir une assistance effective de l'avocat en garde à vue
"Le CNB lance un appel à mobilisation de la profession le mercredi 29 septembre 2010 pour garantir une assistance effective de l'avocat en garde à vue." - 28/09/2010 - © lemondedudroit.fr

Garde à vue: la Chancellerie sous le feu des avocats
"Le jour où le gouvernement affiche un budget de la Justice en hausse, les avocats attaquent durement son projet de réforme de la garde à vue." - 28/09/2010 - © lexpress.fr

Zoom sur la mobilisation dans les barreaux


BARREAU DE L'ARIEGE

Les avocats contre la réforme de la garde à vue
"L'avant-projet de réforme sur la garde à vue et l'aide juridictionelle paraît être un leurre, un écran de fumée, pour les avocats qui ont manifesté hier leur courroux." - 30/09/2010 - © ladepeche.fr

Mobilisation des avocats: gare au retour de bâtonnier
"Ce mercredi, les ministres examinaient en conseil le budget dédié à la justice. L’occasion pour les avocats de manifester leur mécontentement ce matin devant les marches du Tribunal de Grande Instance à Foix." - 29/09/2010 - © ariegenews.com

Justice : les avocats de l'Ariège manifestent leur mécontentement
"Réforme a minima de la garde à vue et insuffisance de l’aide juridictionnelle sont toujours dans le collimateur des robes noires." - 29/09/2010 - © gazette-ariegeoise.fr

BARREAU DE BEZIERS
Garde à vue : les avocats vigilants
"Le projet de loi tendant à limiter et à encadrer la garde à vue a fait réagir les avocats de Béziers qui, à l'instar d'autres barreaux français, ont décidé ce mercredi d'une journée de mobilisation, via un communiqué de presse et un courrier adressé aux instances judiciaires et aux responsables politiques." - 29/09/2010 - © midilibre.com

BARREAU DE BOULOGNE SUR MER
Réforme de la garde à vue : pour les avocats, c'est copie à revoir !
"Hier, les avocats ont observé une grève des audiences. Motif : ils protestent contre la réforme de la loi sur la garde à vue actuellement en préparation. Explications avec Me Fabienne Roy-Nansion, bâtonnier du Barreau de Boulogne-sur-Mer." - 30/09/2010 - © lavoixdunord.fr

BARREAU DE CAEN
Garde à vue : les avocats se mobilisent en Basse Normandie
"Journée morte en perspective mercredi 29 septembre dans les barreaux de Basse Normandie. Les avocats sont dans la rue pour dire non au projet de réforme de la garde à vue. Plusieurs points les inquiètent. " - 30/09/2010 - © tendanceouest.com

BARREAU DE CARCASSONNE
Réforme de la garde à vue : les avocats mobilisés, ce matin
"On voudrait mettre à néant l'intervention des avocats pendant les gardes à vue, on ne s'y prendrait pas autrement" . Pour Stéphane Cabée, avocat et ancien bâtonnier carcassonnais, le projet de réforme de cette mesure est inacceptable" - 29/09/2010 - © lindependant.com

BARREAU DE CHATEAUROUX
Réforme de la garde à vue : incomplète et pas financée
"Le Conseil constitutionnel, dans sa déclaration du 30 juillet dernier, dénonçait les règles régissant la garde à vue de droit commun (hors affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme) qu'il estime non-conforme à la Constitution." - 29/09/2010 - © lanouvellerepublique.fr

BARREAU DE CORSE
Réforme de la garde à vue: les avocats remontent au front
"Les avocats français ont relancé leur combat pour obtenir une réforme de la garde à vue qui renforce véritablement les droits de la défense, estimant insuffisant le nouveau texte préparé par la Chancellerie." - 29/09/2010 - © corsematin.com

BARREAU DE CUSSET-VICHY
Les avocats contre la réforme de la garde à vue
"Les avocats du barreau de Cusset-Vichy sont en colère et entendent le faire savoir.Ils distribueront, aujourd'hui, au palais de justice de Cusset, à chaque début d'audience, la motion rédigée le 17 septembre par la Conférence des bâtonniers de France." - 28/09/2010 - © lamontagne.fr

BARREAU DE DIJON
Garde à vue : avocats en action
"Le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Dijon a appelé à une journée de grève totale de l’activité judiciaire demain. Le mercredi 29 septembre, l’ensemble des barreaux de France et d’Outre-mer a été appelé à une journée d’action." - 28/09/2010 - © bienpublic.com

BARREAU DU GERS

Auch. Les avocats veulent plus de garanties sur les garde à vue
"Les 49 avocats du barreau du Gers « se félicitent des avancées » contenues dans le projet de réforme de la garde à vue. Mais ils ne s'en contentent pas." - 30/09/2010 - © ladepeche.fr

Ils sont contre la réforme de la garde à vue
"Autour du bâtonnier Me Morant, une vingtaine d'avocats gersois ont exprimé leur mécontentement. Foule de robes noires, hier après-midi, sur les marches du palais de justice. Même si ce n'est pas coutumier, ce n'est pas non plus la première fois que les avocats gersois se mobilisent." - 30/09/2010 - © sudouest.fr

BARREAU DE HAUTE LOIRE
Une justice en balance pour les avocats
"Les avocats de Haute-Loire ont affirmé leurs inquiétudes face à la réforme des gardes à vue. Michel Gras, bâtonnier au Puy-en-Velay, évoque une « loi intellectuellement malhonnête »." - 02/10/2010 - © lamontagne.fr

BARREAU DU HAVRE
Manifestation des avocats du barreau du Havre
"Comme leurs collègues un peu partout en France, les avocats du barreau du Havre ne sont pas contents." - 28/09/2010 - © paris-normandie.fr

BARREAU DU LILLE

Garde à vue : des avocats proposent un "laboratoire" pour une autre réforme
"Le bâtonnier de Lille a proposé mercredi au procureur de la capitale nordiste de "mettre à l'essai une garde à vue conforme aux principes de la Convention européenne des Droits de l'Homme", les avocats jugeant insuffisante la réforme proposée par la Chancellerie." - 30/09/2010 - © leparisien.fr

Les avocats rebelles
"Justice La réforme de la garde à vue fait débat
Drôle de guerre au commissariat central de Lille. Depuis deux jours, les avocats commis d'office pour les personnes en garde à vue réclament officiellement des droits que la loi ne prévoit toujours pas." - 30/09/2010 - © 20minutes.fr

BARREAU DE LYON

70 avocats du barreau de Lyon mobilisés contre la réforme de la garde à vue
"70 avocats se sont réunis mercredi en début d’après-midi devant le palais de justice de Lyon pour dénoncer le projet de loi relatif à la réforme de la garde à vue." - 29/09/2010 - © mlyon.fr

Mobilisation des avocats lyonnais
"Les avocats en désaccord avec le projet de loi réformant la garde à vue. Les avocats français reprennent leur combat pour obtenir une réforme de la garde à vue qui selon eux renforce véritablement les droits de la défense." - 29/09/2010 - © france3.fr

Les avocats du barreau de Lyon mobilisés contre la garde à vue
"Après avoir lancés le mouvement de protestation contre les conditions de garde à vue, le 1er mars dernier, les avocats lyonnais rempilaient mercredi, sur le parvis du Palais de Justice." - 29/09/2010 - © lyonmag.com

BARREAU DE MARSEILLE
Marseille : les avocats mobilisés contre la réforme de la garde à vue
"Une centaine d'avocats marseillais ont manifesté hier devant le palais de justice de Marseille pour protester contre la réforme de la garde à vue." - 29/09/2010 - © laprovence.com

BARREAU DE NANTES
Les avocats nantais se mobilisent contre la réforme de la garde à vue
"Une vingtaine d’avocats du barreau de Nantes se sont réunis cet après-midi au Palais de justice contre la réforme de la garde à vue. Selon le Syndicat des avocats de France (SAF) ce projet «ne crée pas de véritable droit et cantonne l'avocat dans un rôle passif. De plus ce projet créée une audition dite libre au cours de laquelle la personne mise en cause ne disposera d'aucun droit sans limitation de durée »" - 29/09/2010 - © ouest-france.fr

BARREAU DE NARBONNE
Gardes à vue : les avocats mobilisés
"Aujourd'hui, les avocats du barreau de Narbonne - comme partout en France - seront mobilisés pour protester contre les modalités actuelles et à venir de la garde à vue." - 29/09/2010 - © midilibre.com

BARREAU DE NIORT
Garde à vue : le non des avocats
"Les avocats deux-sévriens ont manifesté mercredi contre le projet de loi sur la garde à vue, présenté par le gouvernement. Cette réforme a été rendue obligatoire par une décision du conseil constitutionnel qui invalide le système actuel." - 01/10/2010 - © lanouvellerepublique.fr

BARREAU D'ORLEANS
Un vent d'exaspération souffle sur le palais de justice d'Orléans
"Les avocats orléanais ont dénoncé, mercredi, la réduction des moyens budgétaires alloués au ministère de la Justice. « En plus de trente-cinq ans de barreau, je n'ai jamais vu ça ! »" - 30/09/2010 - © larep.com

BARREAU DE PAU
Les avocats de Pau mobilisés contre la réforme de la garde à vue
"Ils suspendent leurs interventions pénales toute la journée. Les avocats du barreau de Pau participent aujourd'hui à la journée de mobilisation nationale contre le projet de réforme de la garde à vue et celui portant sur l'aide juridictionnelle." - 29/09/2010 - © sudouest.fr

BARREAU DE PERPIGNAN
PERPIGNAN - Réforme de la garde à vue : les avocats mobilisés
"P.-O. Les bâtonniers et avocats demandent l'amendement du projet de loi qui, selon eux, est insuffisant à garantir tous les droits de la défense. Comme partout en France, de nombreux avocats et bâtonniers se sont réunis dans les P.-O. hier afin de montrer leur mobilisation contre le projet de loi de réforme de la garde à vue." - 30/09/2010 - © lindependant.com

BARREAU DE POITIERS
Aujourd'hui, les avocats grognent
"La date n'a pas été choisie par hasard. Aujourd'hui mercredi 29 septembre, le budget 2011 de la justice est présenté au Conseil des ministres. Les avocats de Poitiers (et de toute la France) profiteront de cette journée pour lancer une action concernant la réforme de la garde à vue et la question de l'aide juridictionnelle." - 29/09/2010 - © lanouvellerepublique.fr

BARREAU DE RIOM
Les avocats riomois font la grève des audiences correctionnelles
"Les avocats riomois s'associent , aujourd'hui, à l'appel national de mobilisation contre la réforme de la garde à vue et observent une grève des audiences correctionnelles." - 29/09/2010 - © lamontagne.fr

BARREAU DE RODEZ
Rodez. Avocats - La réforme de la garde à vue dans le viseur
"Le bâtonnier aveyronnais Philippe Couturier a relaté l'inquiétude des avocats. La réforme de la garde à vue, sollicitée par la Cour constitutionnelle, ne convainc pas grand monde. Y compris les avocats qui le font savoir par le biais de leur bâtonnier, Philippe Couturier, à l'occasion d'une conférence de presse." - 30/09/2010 - © midilibre.com

BARREAU DE SAINT-ETIENNE
Les avocats Stéphanois contre le projet de réforme de la garde à vue
"Le bâtonnier du Barreau de Saint-Etienne, Maître Laurent Vérilhac, s'est exprimé ce mercredi 29 septembre 2010 lors d'une audience au palais de justice, pour dénoncer le projet de Loi tendant à limiter et encadrer les gardes à vue. Une prise de parole à l'occasion d'une journée de mobilisation à l'appel du conseil national des barreaux." - 29/09/2010 - © zoom42.fr

BARREAU DE SAINT-NAZAIRE
Les avocats se mobilisent contre la nouvelle réforme de garde à vue
"Mercredi matin, l'Union des jeunes avocats du Barreau de Saint-Nazaire a répondu à l'appel de la Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-Mer pour une journée d'action et de mobilisation ce 29 septembre 2010." - 29/09/2010 - © saintnazaire-infos.fr

BARREAU DE TROYES
Réforme de la garde à vue / Les avocats s'associent à la grogne
"Interpellé par les avocats sur les conditions de la garde à vue, le Conseil constitutionnel a conclu le 30 juillet que de nouveaux textes législatifs étaient nécessaires pour concilier l'organisation des gardes à vue avec le droit constitutionnel comme avec la Cour européenne des Droits de l'Homme." - 29/09/2010 - © lest-eclair.fr

BARREAU DE VANNES
Garde à vue. Le bâtonnier du barreau de Vannes prend position
"Le bâtonnier du barreau de Vannes a répondu, hier, à l'appel de la corporation à se mobiliser par rapport au projet de loi sur la garde à vue." - 30/09/2010 - © letelegramme.com

Pour aller plus loin :
● Le CNB appelle à la mobilisation pour garantir l'assistance effective de l'avocat en garde à vue - Actualité du Conseil national - 27 septembre 2010
● Résolution sur l'accès au droit et la défense en garde à vue - adoptée par l'AG du 25 septembre 2010
● Résolution relative au projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue - adoptée par l'AG du 10 septembre 2010


Jeudi 30 Septembre 2010

     


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