Ordonnance transposant la 3ème directive anti-blanchiment : le Conseil National engage un recours devant le Conseil d'Etat

La profession d’avocat a constamment manifesté son opposition à l’obligation de dénoncer les clients à laquelle les dispositifs communautaire et national de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme la contraignent.

Cela est contraire au serment de l’avocat et aux valeurs essentielles de la profession ainsi qu’à sa fonction dans une société démocratique.

Sur rapport d’Andréanne SACAZE, Présidente de la Commission des Textes, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a décidé à l’unanimité d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre l’ordonnance du 30 janvier 2009 transposant la 3ème directive anti-blanchiment n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005.

Le dispositif mis en œuvre par l’ordonnance du 30 janvier 2009 est difficilement applicable et source d’insécurité juridique pour les avocats et leurs clients.

Il en va ainsi de la notion de « relation d’affaires » et du champ de la déclaration de soupçon qui est étendu à la fraude fiscale et aux infractions passibles d'une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement des activités terroristes.

L’Assemblée générale a mis l’accent sur la nécessaire obligation de vigilance de l’avocat et son droit de dissuasion du client qui souhaite s’engager dans une opération illégale afin, d’une part, qu’il ne soit pas instrumentalisé à des fins de blanchiment, et, d’autre part, qu’il respecte son secret professionnel en n’étant pas conduit à faire une déclaration de soupçon.

La profession va également mettre en place les conseils et outils qui permettront aux avocats d'acquérir ces réflexes protecteurs.

C'est en ce sens que l'Assemblée générale a décidé de refondre son Cahier portant conseils de vigilance • Consultez et téléchargez le cahier 2007 • Retrouvez les principaux formulaires relevant des procédures internes relatives aux obligations de vigilance

Pour aller plus loin :

• Rapport d’Andréanne Sacaze sur l’ordonnance du 30 janvier 2009 présenté à l’Assemblée générale du 14 février 2009 - Consulter le rapport
• Présentation de l'ordonnance de transposition de la troisième directive anti-blanchiment n°2009-104 du 30 janvier 2009 - Actualité du Conseil National du 11/02/2009
• Cahier du Conseil national des barreaux portant conseils de vigilance. Edition septembre 2007

Les autres travaux du Conseil National pour mémoire

• Présentation de l'ordonnance de transposition de la troisième directive anti-blanchiment n°2009-104 du 30 janvier 2009 - Actualité du Conseil National du 11/02/2009
• 3ème directive blanchiment. L'ordonnance exclura l'activité de consultation juridique de l'obligation de vigilance - Actualité du Conseil National du 28/11/2009
• Transposition de la troisième directive blanchiment. Les derniers développements - Actualité du Conseil National du 27/06/2008
• Transposition de la troisième directive blanchiment - Assemblée générale des 13 et 14 juin 2008 - Motion adoptée par le Conseil national des barreaux le 14 juin 2008 - Actualité du Conseil National du 22/06/2008
• Le gouvernement tente d'éviter un débat au Parlement sur le blanchiment - Actualité du Conseil National du 16 juin 2008
• La troisième directive blanchiment : avis du Conseil - Actualité du Conseil National du 11 février 2008