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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Ouverture de la plateforme de recueil des signatures en faveur de l’initiative « A l’écoute »



L’initiative citoyenne européenne « A l’écoute », lancée par Aldo Bulgarelli et Laurent Pettiti, appelle à l’adoption d’un cadre législatif pour protéger la confidentialité des communications entre l’avocat et ses clients. Elle est désormais en ligne et ouverte aux signatures. Signez-la et soutenez ainsi le renforcement de la protection de la confidentialité des communications et la protection des droits de la défense !


Pourquoi signer et pourquoi faire circuler cette initiative ?

Pour inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative afin d’élaborer un cadre législatif aux communications entre particuliers, l’initiative citoyenne « A l’écoute » doit être soutenue par un million de citoyens européens issus d'au moins 7 pays sur les 28 que compte l'Union !

Tous les citoyens sont concernés par les menaces qui pèsent sur le droit au respect de la vie privée et sur le droit à un procès équitable.

Nous sommes un million d’avocats en Europe, saisissons cette occasion pour défendre le principe de confidentialité et sensibilisons nos clients : notre obligation de secret professionnel et de confidentialité est une garantie de leurs droits !

Quel est l’objet de cette initiative ?

L’initiative veut renforcer législativement la confidentialité des communications entre particuliers et notamment des écoutes téléphoniques entre l'avocat et son client, condition nécessaire du libre exercice des droits de la défense

Quels en sont les principaux objectifs ?

L’initiative vise à élaborer un cadre législatif aux communications entre particuliers et rechercher une solution plus adéquate et protectrice des droits fondamentaux des justiciables. - encadrer judiciairement les écoutes téléphoniques de l'avocat avec son client afin d'assurer un meilleur équilibre entre les impératifs d'une instruction et le respect du secret professionnel, que ces écoutes soient directes, indirectes ou à filets dérivants.

Comment soutenir l’initiative ?

Il suffit de se munir d’une pièce d’identité et de se rendre à cette adresse et sur l’onglet « soutenir » : https://ec.europa.eu/citizens-initiative/REQ-ECI-2014-000011/public/


Vendredi 10 Juillet 2015

     


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